Le parcours du texte
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles régissant la vie des institutions. Il s'inscrit dans un cadre législatif général relatif à l'organisation de la vie politique.
- Candidats à la présidentielleLe candidat à l'élection présidentielle dépose désormais « une déclaration d'intérêts et d'activités » en même temps que sa déclaration de situation patrimoniale. art. 1er
- Patrimoine du Président publiéLa déclaration de fin de mandat est rendue publique « Trente jours après son dépôt », assortie d'un avis de la Haute Autorité sur « la variation de la situation patrimoniale ». art. 1er
- Indemnité des anciens ministresL'indemnité versée à un ancien membre du Gouvernement l'est « pendant une durée maximale de trois mois », et jamais au-delà de la durée de ses fonctions. art. 1er bis
- Indemnité parlementaire surveilléeChaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles de l'indemnité et « à la sanction de leur violation », son président déférant les faits au ministère public « près la Cour de discipline budgétaire et financière ». art. 2 A
- Quitus fiscal du députéL'administration fiscale atteste de la situation fiscale du député ; faute de mise en conformité, le Conseil constitutionnel peut le déclarer « inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans » et « démissionnaire d'office de son mandat ». art. 2
- Activités de conseil interditesIl est interdit au député de « Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat » ou de poursuivre celle commencée « dans les douze mois précédant » son entrée en fonction. art. 5
- Conseil aux États étrangersIl lui est également interdit de fournir des prestations de conseil « à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers ». art. 5
- Représentant d'intérêts« Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts », seul ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire tenu par la Haute Autorité. art. 6 bis
- Participations à céderLe député qui contrôle une société de conseil dispose de « trois mois après son entrée en fonction » pour céder sa participation ou la faire gérer « dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ». art. 7
- Organismes extérieurs non rémunérésUn député ne peut siéger dans un organisme extérieur qu'en vertu d'une loi et « ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité » ; la règle s'applique le 1er juillet 2018. art. 8 ter
- Réserve parlementaire suppriméeIl est mis fin à la pratique consistant en « l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement ». art. 9
- Réserve ministérielle suppriméeLe Gouvernement « ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements » au titre de la réserve ministérielle. art. 9 bis
- Patrimoine du CSMLes membres du Conseil supérieur de la magistrature déclarent leur patrimoine à la Haute Autorité ; l'omission d'une part substantielle est punie de « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ». art. 9 ter
- Emplois familiaux outre-merIl devient interdit au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie de compter son conjoint, ses parents ou ses enfants dans son cabinet ; la violation « emporte l'illégalité de l'acte de nomination ». art. 17
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 août 2017 : 293 voix pour, 26 contre, 39 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 254 | 2 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 6 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François Cormier-Bouligeon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sylvie Charrière LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté lors d’un scrutin public solennel. Le vote a enregistré 293 voix pour, 26 contre et 39 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM et LC se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR s’est opposé. NI et FI se sont abstenus. Le résultat reflète une majorité claire, mais sans l’unanimité des forces politiques représentées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie politique (projet de loi)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui,… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industr… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi ordinaire arrive ce matin à la dernière étape de son examen, à l’issue d’une procédure accélérée engagée au cœur de l’été. »
« …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, depuis que je siège ici, pour porter la voix du peuple et celle de mon territoire,… »
Le passage en commission
188 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 188 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 436 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- EDS 2 sur 5 40 %
- SOC 1 sur 11 9 %
- DEM 3 sur 9 33 %
- LR aucun sur 59 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 54 sur 54 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
14 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 10 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Renforce, pour les membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les interdictions d'exercer des fonctions de conseil et de contrôler une société de conseil. 7 adoptés sur 7
- Après l’article 14 6 adoptés sur 21
- Article 12 Échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités des députés et sénateurs et leur laisse 3 mois pour y mettre fin. 6 adoptés sur 15
- Article 2 Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office. 6 adoptés sur 10
- Article 19 Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité. 6 adoptés sur 6
- Article 1er Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 105 ↗le rapport de commission n° 124 ↗le rapport de commission n° 145 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions. 146 com. / 8 séance
Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Limite l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 à 3 mois, sans excéder la durée des fonctions gouvernementales, sauf reprise anticipée d'une activité rémunérée. 11 com. / 0 séance
Limite l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 à 3 mois, sans excéder la durée des fonctions gouvernementales, sauf reprise anticipée d'une activité rémunérée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Anon mis aux voix Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 70 com. / 7 séance
Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2non mis aux voix Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office. 1510 com. / 5 séance
Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2 bis Anon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – L’article L.O. 135-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° (nouveau) Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». II (nouveau). – Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Dispositions relatives aux incompatibilités.........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 5non mis aux voix Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers. 255 com. / 20 séance
Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 223 M. Aviragnet NG rejeté Un député n’aurait plus pu fournir de prestations de conseil à un gouvernement, une entreprise publique ou une autorité administrative étrangers, selon son auteur.
- n° 25 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait interdire à tout député toute activité de conseil, rémunérée ou non, pendant son mandat, supprimant la dérogation qui laissait se poursuivre celles commencées dans les douze mois précédant l’entrée en fonction.
- n° 32 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction totale de cumuler le mandat de député avec une fonction de conseil était proposée par Mme Batho, qui reprenait la rédaction d’un projet de loi organique de 2013 sur la transparence de la vie publique.
- n° 109 Mme Obono FI rejeté L’article encadrant les activités des élus aurait été retiré, son auteure lui reprochant de refuser le principe du cumul de l’indemnité avec d’autres revenus.
- n° 29 Mme Batho EDS rejeté Toute fonction de conseil aurait été purement interdite à un député, en remplacement du dispositif détaillé que l’article prévoyait, selon son auteure.
- n° 247 Mme Untermaier rejeté Un député n’aurait plus pu exercer d’activité de représentation d’intérêts, pour lui-même comme pour le compte d’un tiers, selon son auteure.
Article 6 bisnon mis aux voix Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts. 101 com. / 9 séance
Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 Mme Batho EDS adopté L’interdiction faite à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts est précisée : elle vaut à titre individuel comme au sein des structures inscrites au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- n° 55 M. Potier SOC rejeté Cumuler les indemnités de plusieurs mandats électifs aurait été interdit aux députés, selon cette proposition de M. Potier, qui autorisait le cumul des mandats eux-mêmes mais pas celui des rémunérations correspondantes, au nom de l’exemplarité.
- n° 56 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait de rendre le mandat de député incompatible avec toute rémunération tirée d’une activité professionnelle, les élus pouvant garder leur métier mais sans en percevoir de revenus, afin d’écarter tout conflit d’intérêts.
- n° 57 Mme Untermaier rejeté Les revenus tirés d’activités professionnelles annexes par un député auraient été plafonnés à 15 % de son indemnité parlementaire, une limite que Mme Untermaier, reprenant une proposition de Transparency, voulait imposer sous un an.
Article 7non mis aux voix Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois. 32 com. / 1 séance
Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 bissupprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 8 ternon mis aux voix Interdit la désignation d'un député dans une institution ou un organisme extérieur sans disposition législative en fixant les conditions, et exclut toute rémunération à ce titre. 85 com. / 3 séance
Interdit la désignation d'un député dans une institution ou un organisme extérieur sans disposition législative en fixant les conditions, et exclut toute rémunération à ce titre.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 9art. adopté Met fin à la pratique de la réserve parlementaire et supprime à compter de 2024 la liste annexée des subventions versées sur proposition du Parlement. 14136 com. / 105 séance
Met fin à la pratique de la réserve parlementaire et supprime à compter de 2024 la liste annexée des subventions versées sur proposition du Parlement.
141 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 105 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 bisart. adopté Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle. 397 com. / 32 séance
Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle.
39 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 terart. adopté Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur situation patrimoniale à la Haute Autorité. 85 com. / 3 séance
Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur situation patrimoniale à la Haute Autorité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 quinquiesart. adopté 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 10non mis aux voix Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes. 11 com. / 0 séance
Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Rend l'article 2 applicable aux députés à la publication et aux sénateurs le 2 octobre 2017, et donne 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 74 com. / 3 séance
Rend l'article 2 applicable aux députés à la publication et aux sénateurs le 2 octobre 2017, et donne 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités des députés et sénateurs et leur laisse 3 mois pour y mettre fin. 3115 com. / 16 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités des députés et sénateurs et leur laisse 3 mois pour y mettre fin.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 13non mis aux voix Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle. 154 com. / 11 séance
Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix
Texte de l'article
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les références : « 1° à 5° des I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2018.
Article 16non mis aux voix Renforce, pour les membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les interdictions d'exercer des fonctions de conseil et de contrôler une société de conseil. 107 com. / 3 séance
Renforce, pour les membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les interdictions d'exercer des fonctions de conseil et de contrôler une société de conseil.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents d'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie d'employer dans leur cabinet leur conjoint, leurs parents ou leurs enfants. 130 com. / 13 séance
Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents d'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie d'employer dans leur cabinet leur conjoint, leurs parents ou leurs enfants.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 12 adoptés.
Article 18non mis aux voix Interdit aux membres du gouvernement de la Polynésie française et au président de son assemblée d'employer dans leur cabinet leur conjoint, leurs parents ou leurs enfants. 100 com. / 10 séance
Interdit aux membres du gouvernement de la Polynésie française et au président de son assemblée d'employer dans leur cabinet leur conjoint, leurs parents ou leurs enfants.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19non mis aux voix Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité. 106 com. / 4 séance
Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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