Amendement n° 59 · ART. 12, déposé par Mme Batho EDS +30 cosignataires.
L'essentiel : Mme Batho proposait d’appliquer sans attendre les nouvelles restrictions sur les activités de conseil des parlementaires, en supprimant le report qui, selon elle, en repoussait l’entrée en vigueur jusqu’en 2022 pour les députés.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé en promettant « l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts », non seulement le présent projet de loi organique ne procède pas à cette interdiction, mais en plus il renvoie l’application des quelques modestes mesures proposées (interdiction de poursuivre une activité de conseil qui n’a pas été commencée un an avant le début du mandat, interdiction d’exercer le contrôle d’une société de conseil si ce contrôle a été acquis moins d’un an avant le début du mandat)... à la prochaine législature ! En effet, le V de l’article 12, que le présent amendement propose de supprimer, dispose que ces interdictions ne s’appliqueront qu’« à compter du premier renouvellement de l’assemblée (...) suivant le 1 er janvier 2019 ». En clair, en 2022 pour ce qui concerne les députés ! Concrètement, cela signifie un statut quo. Jusqu’en 2022, il suffira que le parlementaire ait commencé son activité de conseil avant le début de son mandat pour qu’elle puisse se poursuivre. Le soit-disant délai d ’ u n an, présenté comme une grande avancée alors qu’elle n’en est pas une, ne sera même pas respecté par les députés concernés et actuellement en fonction.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le projet de loi organique resserre les règles applicables aux parlementaires en matière d'activités de conseil. Il interdit à tout député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, de poursuivre une telle activité engagée dans les douze mois précédents et d'acquérir le contrôle d'une société ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil. Il ajoute à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat les sociétés qui fournissent des prestations de conseil aux organismes déjà visés, étend le champ des entreprises publiques concernées aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, et complète la déclaration d'intérêts par les participations conférant le contrôle d'une société de conseil. Le texte modifie par ailleurs la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection présidentielle, en ajoutant une déclaration au pli scellé remis par les candidats, et prévoit que l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement cesse dès lors que l'intéressé a repris une activité rémunérée. Les extraits des articles sont tronqués et ne permettent pas de restituer l'ensemble du dispositif, notamment le nouvel article L.O. 136-4 du code électoral.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction des emplois familiaux Adopté
Interdiction, pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux, d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs, sous peine de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
En vigueur.
- Peine d'inéligibilité pour manquement à la probité Adopté
Peine complémentaire d'inéligibilité pour les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits, notamment les atteintes à la probité.
Validée, sauf son caractère obligatoire pour les délits de presse, censuré par la décision n° 2017-752 DC.
- Suppression de la réserve parlementaire Adopté
Suppression de la pratique par laquelle les parlementaires attribuaient des subventions à des collectivités ou des associations de leur choix.
En vigueur.
- Remboursement des frais de mandat sur justificatifs Adopté
Remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, versée forfaitairement, par une prise en charge des frais réellement engagés, sur justificatifs.
En vigueur.
- Décret sur le remboursement des frais des ministres Censuré
Disposition imposant au Premier ministre de fixer par décret les conditions de remboursement des frais de représentation et de réception des membres du gouvernement.
Article 23 censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs par la décision n° 2017-752 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 99 | 7 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Muriel Ressiguier FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Confiance dans la vie politique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous remercie d’avoir adopté l’amendement précédent, chers collègues. Il s’agit là de l’amendement « 2022 ». Ce n’est qu’hier que j’ai prêté attention à l’alinéa 7 de l’article 12, qui reporte à 2022, c’est-à-dire au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l’encadrement de la fonction de conseil. […] En lisant cet alinéa, je me suis demandé qui vous cherchiez à protéger. Quel est le problème, puisque vous décidez que votre propre dispositif ne s’appliquera pas aux parlementaires actuels ? »
« Le dispositif s’applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur. […] Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d’avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n’aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en œuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable. »
« Mme Batho propose que s’appliquent immédiatement les dispositions interdisant à un parlementaire de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant son élection et de conserver le contrôle sur une société de conseil acquis dans les douze mois la précédant. Le but de notre projet de loi n’est pas d’exempter les députés de la présente législature. Toutefois, nous ne souhaitons pas les prendre en traître avec des dispositions qui s’appliqueraient trop rapidement, et notamment avec l’instauration de ce délai de viduité d’un an, dont ils n’avaient pas connaissance avant leur entrée en campagne – ou même leur élection. »
« J’aurais aimé obtenir une précision qui, à mon avis, nous intéresse tous. Pour justifier ce délai, Mme la rapporteure a évoqué, si j’ai bien compris, une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale. Je sais que, pour certains députés ici présents, le temps semble un peu long, mais j’aimerais, s’il existe une volonté jupitérienne de dissoudre la chambre, que nous en soyons informés ! »
« Je ne pense pas que l’on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s’est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil. Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d’appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n’est pas, encore une fois, celui que nous proposions. »
« Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d’un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez. […] Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie politique (projet de loi)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui,… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industr… »
« …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, fidèles à notre positionnement, qui est de convaincre et d’être une opposition ferme et résolue, mais également de proposer des alternatives, nous sommes entrés dans ce débat avec de nombreux amendements et une grande volonté de… »