Amendement n° 56 · ART. 6 BIS, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : M. Potier proposait de rendre le mandat de député incompatible avec toute rémunération tirée d’une activité professionnelle, les élus pouvant garder leur métier mais sans en percevoir de revenus, afin d’écarter tout conflit d’intérêts.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer leur profession, mais seraient préserver de tout lien de dépendance financière. Trois raisons justifient cette proposition radicale : • éviter tout conflit d’intérêt lié à l’activité quelque que soit sa nature ; • exercer le mandat à plein temps au service de ses concitoyens ; • montrer l’exemple en matière de réduction des écarts de revenus en « plafonnant » ses ressources à environ trois fois le revenu médian des Français. Il ne s’agit pas d’ascèse, mais de simplicité et de renoncement à toutes formes de mondanités vécues comme un entre soi. L’enracinement dans un mandat territorial, une expérience entrepreneuriale ou associative sont des atouts pour fonder un mandat politique. En revanche, nous ne pouvons envisager sérieusement d’exercer efficacement plusieurs fonctions à la fois sans déléguer à la techno structure des missions qui relèvent du politique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le projet de loi organique resserre les règles applicables aux parlementaires en matière d'activités de conseil. Il interdit à tout député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, de poursuivre une telle activité engagée dans les douze mois précédents et d'acquérir le contrôle d'une société ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil. Il ajoute à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat les sociétés qui fournissent des prestations de conseil aux organismes déjà visés, étend le champ des entreprises publiques concernées aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, et complète la déclaration d'intérêts par les participations conférant le contrôle d'une société de conseil. Le texte modifie par ailleurs la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection présidentielle, en ajoutant une déclaration au pli scellé remis par les candidats, et prévoit que l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement cesse dès lors que l'intéressé a repris une activité rémunérée. Les extraits des articles sont tronqués et ne permettent pas de restituer l'ensemble du dispositif, notamment le nouvel article L.O. 136-4 du code électoral.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction des emplois familiaux Adopté
Interdiction, pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux, d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs, sous peine de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
En vigueur.
- Peine d'inéligibilité pour manquement à la probité Adopté
Peine complémentaire d'inéligibilité pour les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits, notamment les atteintes à la probité.
Validée, sauf son caractère obligatoire pour les délits de presse, censuré par la décision n° 2017-752 DC.
- Suppression de la réserve parlementaire Adopté
Suppression de la pratique par laquelle les parlementaires attribuaient des subventions à des collectivités ou des associations de leur choix.
En vigueur.
- Remboursement des frais de mandat sur justificatifs Adopté
Remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, versée forfaitairement, par une prise en charge des frais réellement engagés, sur justificatifs.
En vigueur.
- Décret sur le remboursement des frais des ministres Censuré
Disposition imposant au Premier ministre de fixer par décret les conditions de remboursement des frais de représentation et de réception des membres du gouvernement.
Article 23 censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs par la décision n° 2017-752 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 2 |
| La République en Marche | 3 | 112 | 5 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 55, 57 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je précise que Mme Untermaier est l’auteure de l’amendement n o 57, dont je suis cosignataire. Ces amendements reprennent la philosophie qui est la mienne depuis le début de ce débat : une véritable clarification suppose la séparation des activités, en tout cas la distinction de la rémunération tirée des activités non parlementaires. J’admets qu’il s’agit d’amendements d’appel, dans la mesure où ils ne s’inscrivent apparemment pas dans la philosophie du projet du Gouvernement et de la majorité, mais je vais prendre quelques minutes pour les expliquer. »
« Cette question a agité nos débats en commission, dans l’hémicycle et même au sein de notre groupe parce qu’il s’agit de la façon dont nous envisageons notre activité de député. Il m’apparaît juridiquement très difficile, voire impossible, de voter les limites que vous proposez dans vos amendements, monsieur Potier. Cependant, chacun d’entre nous doit, en conscience, savoir comment il souhaite exercer sa fonction. À titre personnel, j’avais indiqué pendant ma campagne que je serais une députée à 100 % et que je n’aurais aucune activité à côté, pas même en tant que bénévole – j’ai d’ailleurs démissionné de mes fonctions au sein d’une association. »
« Monsieur le député, vos réflexions, comme toujours, nous invitent à prendre de la hauteur et à tracer des perspectives. Je dirai toutefois que votre ambition, que l’on peut résumer par la formule : « un député travaille à 100 % pour la République », ne renvoie pas exclusivement au conflit d’intérêts. Vous constatez vous-même que le champ de vos amendements est quelque peu décalé. Vous ouvrez un autre débat, beaucoup plus large. Je pense à nouveau que ce n’est pas à l’occasion de ce texte qu’il doit être abordé, mais davantage quand nous traiterons de la révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. »
« Je suis assez, et même complètement, d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Potier. […] Mais comme l’a dit la ministre, on voit bien aujourd’hui que de telles dispositions ne peuvent pas être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l’avant et de l’après. Tout d’abord, comment accède-t-on à un mandat ? »
« Cher Erwan, votre intervention illustre bien le problème qu’entraîne notre façon de travailler. Au départ, nous devions siéger en session extraordinaire pour discuter de la moralisation de la vie publique. Je sais, cela a changé : il est tout de même étonnant de voir ces projets de loi dont on finit par changer le titre parce que l’on s’aperçoit, en définitive, qu’ils ne contiennent pas grand-chose. […] Dès lors que nous sommes tous d’accord, je ne comprends pas pourquoi nous remettons à plus tard l’examen cette question. »
« Je reçois favorablement la proposition de débattre de ces questions dans le cadre de la révision constitutionnelle : il nous paraît tout à fait essentiel d’y donner suite. Mais pour le dire de la manière la plus convenable et la plus diplomatique possible, je ne peux pas entendre l’argument selon lequel l’État de droit ne nous permettrait pas d’envisager telle ou telle réforme. Le droit, c’est nous qui le faisons. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie politique (projet de loi)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui,… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industr… »
« …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous… »
« Le groupe Nouvelle Gauche votera sans état d’âme ce projet de loi ordinaire. Sans état d’âme, mais avec un profond regret. Nous aurons fait cette réforme, nous l’aurons faite ensemble, mais l’aurons-nous bien faite ? Je crains que non. »