Amendement n° 29 · ART. 5, déposé par Mme Batho EDS +10 cosignataires.
L'essentiel : Toute fonction de conseil aurait été purement interdite à un député, en remplacement du dispositif détaillé que l’article prévoyait, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L.O. 146‑1 . – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale » proclame le code de déontologie des députés prévu à l’article 80‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sont ainsi établies des règles destinées à proscrire « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat ». Aux termes de l’article 25 de la Constitution, la loi organique soumet les députés à un régime des incompatibilités afin de garantir l’impartialité de leurs décisions. Ce régime est fixé au chapitre IV du titre II du livre I er du code électoral. Il a été successivement renforcé notamment par les dispositions de la loi organique n° 95‑63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, et plus récemment par la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toutefois, d’importantes failles subsistent, en particulier s’agissant de l’exercice par les députés, pendant leur mandat, de la fonctio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le projet de loi organique resserre les règles applicables aux parlementaires en matière d'activités de conseil. Il interdit à tout député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, de poursuivre une telle activité engagée dans les douze mois précédents et d'acquérir le contrôle d'une société ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil. Il ajoute à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat les sociétés qui fournissent des prestations de conseil aux organismes déjà visés, étend le champ des entreprises publiques concernées aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, et complète la déclaration d'intérêts par les participations conférant le contrôle d'une société de conseil. Le texte modifie par ailleurs la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection présidentielle, en ajoutant une déclaration au pli scellé remis par les candidats, et prévoit que l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement cesse dès lors que l'intéressé a repris une activité rémunérée. Les extraits des articles sont tronqués et ne permettent pas de restituer l'ensemble du dispositif, notamment le nouvel article L.O. 136-4 du code électoral.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction des emplois familiaux Adopté
Interdiction, pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux, d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs, sous peine de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
En vigueur.
- Peine d'inéligibilité pour manquement à la probité Adopté
Peine complémentaire d'inéligibilité pour les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits, notamment les atteintes à la probité.
Validée, sauf son caractère obligatoire pour les délits de presse, censuré par la décision n° 2017-752 DC.
- Suppression de la réserve parlementaire Adopté
Suppression de la pratique par laquelle les parlementaires attribuaient des subventions à des collectivités ou des associations de leur choix.
En vigueur.
- Remboursement des frais de mandat sur justificatifs Adopté
Remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, versée forfaitairement, par une prise en charge des frais réellement engagés, sur justificatifs.
En vigueur.
- Décret sur le remboursement des frais des ministres Censuré
Disposition imposant au Premier ministre de fixer par décret les conditions de remboursement des frais de représentation et de réception des membres du gouvernement.
Article 23 censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs par la décision n° 2017-752 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 7 | 85 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je m’étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s’est déjà tenu. J’estime au contraire que c’est devant la représentation nationale, en séance publique, qu’il doit avoir lieu. L’engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuent. Dans la discussion générale sur les deux projets de loi, nous avons alerté sur le risque que ces derniers ne soient que d’énièmes textes, si certains problèmes n’étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l’influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. »
« Avis défavorable. Mme la garde des sceaux a longuement expliqué tout à l’heure le dispositif que nous avons retenu, qui paraissait aller plus loin que ce que vous exposez, madame Batho. Mes explications sont très courtes car je n’ai pas envie de répéter indéfiniment la même chose. »
« Avis défavorable. Madame Batho, monsieur Corbière, j’ai fait silence quelques instants non parce que je ne voulais pas vous répondre, mais parce qu’au regard des éléments précis que vous apportiez, je voulais relire la décision du Conseil constitutionnel, afin d’en mesurer la portée. Madame Batho, vous dites que le Conseil constitutionnel a statué sur un texte plus large que la proposition initiale du Gouvernement. Si nous revenions à cette rédaction, selon vous, elle ne serait peut-être pas censurée par le Conseil. […] Nous visons l’efficacité de nos décisions, et c’est au nom de cette efficacité que nous avançons une telle proposition. »
« Imaginons que j’aie créé il y a cinq ans une activité de lobbying. Je deviens parlementaire. Je ne considère pas moralement inadmissible de continuer à mener une activité, puisque cette boîte, après tout, je l’ai montée et je sais qu’elle repose beaucoup sur ma personne – notamment parce que les clients sont attirés par le fait que je sois parlementaire. Je ne revends donc pas mes parts à mes associés et je continue cette activité. […] Non, pas selon le texte. Un vide existe. Pour le moment, rien ne nous assure que l’on pourra mettre un terme absolu à de tels agissements. »
« Vous avez fait remarquer que l’interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l’occurrence, je rappelle que l’Assemblée nationale a rejeté l’un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d’intérêts. Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d’interprétation de la décision du 9 octobre 2013. »
« Nous venons d’apprendre par une dépêche que l’un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil. […] Nous imaginons que vous l’avez complètement abandonnée. Nous voilà rassurés ! […] Par ailleurs, Mme Batho, la profession d’avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d’une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l’incompatibilité avec l’exercice d’un mandat de député ? Où est le conflit d’intérêts ? »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Les deux textes que nous sommes en train d’examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. »