Amendement de Mme Untermaier · art. 6 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 57 de Mme Untermaier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).

Scrutin du 2017-08-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 144 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 57, déposé par Mme Untermaier : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d’activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l’indemnité prévue à l’arti…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)511446Contre
Les Républicains (LR)01600Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)21111Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0300Contre
Nouvelle Gauche (NG)4000Pour
Non inscrit (NI)1022Abstention
La France insoumise (FI)10000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total2314479