Le parcours du texte
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le projet de loi organique resserre les règles applicables aux parlementaires en matière d'activités de conseil. Il interdit à tout député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, de poursuivre une telle activité engagée dans les douze mois précédents et d'acquérir le contrôle d'une société ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil. Il ajoute à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat les sociétés qui fournissent des prestations de conseil aux organismes déjà visés, étend le champ des entreprises publiques concernées aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, et complète la déclaration d'intérêts par les participations conférant le contrôle d'une société de conseil. Le texte modifie par ailleurs la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection présidentielle, en ajoutant une déclaration au pli scellé remis par les candidats, et prévoit que l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement cesse dès lors que l'intéressé a repris une activité rémunérée. Les extraits des articles sont tronqués et ne permettent pas de restituer l'ensemble du dispositif, notamment le nouvel article L.O. 136-4 du code électoral.
Les moyens du texte, et leur sort
- Interdiction des emplois familiaux Adopté
Interdiction, pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux, d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs, sous peine de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
En vigueur.
- Peine d'inéligibilité pour manquement à la probité Adopté
Peine complémentaire d'inéligibilité pour les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits, notamment les atteintes à la probité.
Validée, sauf son caractère obligatoire pour les délits de presse, censuré par la décision n° 2017-752 DC.
- Suppression de la réserve parlementaire Adopté
Suppression de la pratique par laquelle les parlementaires attribuaient des subventions à des collectivités ou des associations de leur choix.
En vigueur.
- Remboursement des frais de mandat sur justificatifs Adopté
Remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, versée forfaitairement, par une prise en charge des frais réellement engagés, sur justificatifs.
En vigueur.
- Décret sur le remboursement des frais des ministres Censuré
Disposition imposant au Premier ministre de fixer par décret les conditions de remboursement des frais de représentation et de réception des membres du gouvernement.
Article 23 censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs par la décision n° 2017-752 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 6 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 8 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 15 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 97 | 1 | 5 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 10 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marielle de Sarnez MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tenais à appeler votre attention sur le cas particulier des Français de l’étranger – 2,5 millions de personnes, tout de même, mais qui, soit dit entre parenthèses, n’ont pas eu le droit à un seul mot du Président de la Républ… »
« « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. »
Le passage en commission
188 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 188 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 436 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- EDS 2 sur 5 40 %
- SOC 1 sur 11 9 %
- DEM 3 sur 9 33 %
- LR aucun sur 59 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 54 sur 54 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
14 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 10 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales. 7 adoptés sur 7
- Après l’article 14 6 adoptés sur 21
- Article 12 6 adoptés sur 15
- Article 2 Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée. 6 adoptés sur 10
- Article 19 Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 6 adoptés sur 6
- Article 1er Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
27 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 105 ↗le rapport de commission n° 124 ↗le rapport de commission n° 145 ↗
Les 27 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 août 2017, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles. 146 com. / 8 séance
Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2Censuré Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée. 1510 com. / 5 séance
Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Article 3Déclassé en partie Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 51 com. / 4 séance
Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4 Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office. 41 com. / 3 séance
Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 255 com. / 20 séance
Texte de l'article
I. – L’article L.O. 135-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». II. – Le I est applicable en Polynésie française, d ans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE III Dispositions relatives aux incompatibilités
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Étend le 5° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral aux participations conférant le contrôle d'une société dont l'activité est principalement le conseil. 42 com. / 2 séance
Étend le 5° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral aux participations conférant le contrôle d'une société dont l'activité est principalement le conseil.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 7 Étend l'article L.O. 146 du code électoral aux sociétés fournissant principalement des prestations de conseil aux sociétés mentionnées à ses 1° à 7°. 32 com. / 1 séance
Étend l'article L.O. 146 du code électoral aux sociétés fournissant principalement des prestations de conseil aux sociétés mentionnées à ses 1° à 7°.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers.
Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers.
Article 9 Interdit à un député d'acquérir, et dans certains cas d'exercer, le contrôle d'une société, entreprise ou organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. 14136 com. / 105 séance
Interdit à un député d'acquérir, et dans certains cas d'exercer, le contrôle d'une société, entreprise ou organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
141 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 105 en séance.
Article 10 Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts. 11 com. / 0 séance
Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois. 74 com. / 3 séance
Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 3115 com. / 16 séance
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L.O. 151-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ; 2° À la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ; 3° À la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Interdit au député désigné dans un organisme extérieur de percevoir une rémunération à ce titre et exige une disposition législative fixant les conditions de sa désignation. 154 com. / 11 séance
Interdit au député désigné dans un organisme extérieur de percevoir une rémunération à ce titre et exige une disposition législative fixant les conditions de sa désignation.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14Sous réserve Met fin à la pratique dite de la réserve parlementaire, l'ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées.
Met fin à la pratique dite de la réserve parlementaire, l'ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées.
Article 15Censuré Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle. 397 com. / 32 séance
Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle.
39 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16Censuré en partie Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales. 107 com. / 3 séance
Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17Censuré Fait exercer par la Haute Autorité le droit de communication prévu au quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral, et en retire la seconde phrase. 130 com. / 13 séance
Fait exercer par la Haute Autorité le droit de communication prévu au quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral, et en retire la seconde phrase.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 12 adoptés.
Article 18 Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes. 100 com. / 10 séance
Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19 Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 106 com. / 4 séance
Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 20 Fixe les dates d'application aux députés et sénateurs des incompatibilités des articles L.O. 146 à L.O. 146-3 du code électoral et le délai pour s'y conformer.
Fixe les dates d'application aux députés et sénateurs des incompatibilités des articles L.O. 146 à L.O. 146-3 du code électoral et le délai pour s'y conformer.
Article 21Censuré en partie Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
Article 22 Charge l'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de transmettre l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4, au regard des règles applicables localement.
Charge l'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de transmettre l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4, au regard des règles applicables localement.
Article 23Censuré
Texte de l'article
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 1 112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’aut onomie de la Polynésie française, les références : « 1° à 5° des I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2018.
Article 24 Interdit aux membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société de conseil.
Interdit aux membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société de conseil.
Article 25Censuré en partie Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie d'employer conjoint, parents ou enfants dans leur cabinet.
Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie d'employer conjoint, parents ou enfants dans leur cabinet.
Article 26Censuré en partie Interdit au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'au président de son assemblée, d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
Interdit au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'au président de son assemblée, d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
Article 27 Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité.
Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.