Amendement n° 32 · ART. 5, déposé par Mme Batho EDS +30 cosignataires.
L'essentiel : Une interdiction totale de cumuler le mandat de député avec une fonction de conseil était proposée par Mme Batho, qui reprenait la rédaction d’un projet de loi organique de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L.O. 146‑1 . – L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer une interdiction générale du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil. Cette rédaction est directement issue du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n°1004) déposé par le gouvernement le 24 avril 2013. Elle diffère de celle sur laquelle s’était prononcé le Conseil constitutionnel (n°2013‑675 DC du 9 octobre 2013), qui avait censuré le texte modifié et adopté par le Parlement. Sur le fond, le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil est contraire au code de déontologie des députés prévu à l’article 80‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, lequel stipule que « en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », et que doit être proscrite « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat ». Aux termes de l’article 25 de la Constitution, la loi organique soumet les députés à un régime des incompatibilités afin de garantir l’impartialité de leurs décisions. Ce régime est fixé au chapitre IV du titre II du livre I er du code électoral. Il a été successivement renforcé notamment par les dispositions de la loi organique n° 95‑63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le projet de loi organique resserre les règles applicables aux parlementaires en matière d'activités de conseil. Il interdit à tout député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, de poursuivre une telle activité engagée dans les douze mois précédents et d'acquérir le contrôle d'une société ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil. Il ajoute à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat les sociétés qui fournissent des prestations de conseil aux organismes déjà visés, étend le champ des entreprises publiques concernées aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, et complète la déclaration d'intérêts par les participations conférant le contrôle d'une société de conseil. Le texte modifie par ailleurs la loi du 6 novembre 1962 sur l'élection présidentielle, en ajoutant une déclaration au pli scellé remis par les candidats, et prévoit que l'indemnité versée aux anciens membres du Gouvernement cesse dès lors que l'intéressé a repris une activité rémunérée. Les extraits des articles sont tronqués et ne permettent pas de restituer l'ensemble du dispositif, notamment le nouvel article L.O. 136-4 du code électoral.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Interdiction des emplois familiaux Adopté
Interdiction, pour les parlementaires, ministres et exécutifs locaux, d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs, sous peine de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
En vigueur.
- Peine d'inéligibilité pour manquement à la probité Adopté
Peine complémentaire d'inéligibilité pour les personnes condamnées pour des crimes ou certains délits, notamment les atteintes à la probité.
Validée, sauf son caractère obligatoire pour les délits de presse, censuré par la décision n° 2017-752 DC.
- Suppression de la réserve parlementaire Adopté
Suppression de la pratique par laquelle les parlementaires attribuaient des subventions à des collectivités ou des associations de leur choix.
En vigueur.
- Remboursement des frais de mandat sur justificatifs Adopté
Remplacement de l'indemnité représentative de frais de mandat, versée forfaitairement, par une prise en charge des frais réellement engagés, sur justificatifs.
En vigueur.
- Décret sur le remboursement des frais des ministres Censuré
Disposition imposant au Premier ministre de fixer par décret les conditions de remboursement des frais de représentation et de réception des membres du gouvernement.
Article 23 censuré comme contraire à la séparation des pouvoirs par la décision n° 2017-752 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 118 | 8 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Confiance dans la vie politique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l’article L.O. 146-1 du code électoral : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C’est la traduction concrète de l’engagement qui avait été pris devant les Français. Au cours de la première lecture, il a été précisé qu’on n’interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu’on l’encadrerait en prévoyant des garde-fous. »
« Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l’article 6 bis , d’adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil. »
« Ces amendements ont pour objet une interdiction générale de l’activité de conseil, quelle que soit la date de commencement de cette activité et quelle que soit la nature de la personne morale conseillée. C’est donc bien une interdiction absolue qui est ici posée en vue de prévenir les risques, pour un député, de voir sa probité compromise et de s’exposer à la corruption, en particulier lorsqu’il fournit durant son mandat des prestations de conseil pour des intérêts privés. Or les risques qui sont soulignés dans les exposés des motifs des deux amendements me semblent déjà pris en compte par la rédaction actuelle de l’article 5. »
« Nous sommes en présence d’un amendement que nous pourrions qualifier d’amendement Macron, puisque nous n’avons fait qu’un copier-coller de son programme présidentiel. Je me rends compte du reste, au fur et à mesure de nos débats, qu’il ne prévoyait pas que de mauvaises dispositions et que j’avais peut-être des a priori négatifs. M. Macron avait en effet déclaré dans la presse que son objectif n’est pas d’encadrer ou de limiter les conflits d’intérêts mais – je reprends ses mots – de les éradiquer. On pourrait même le taxer de mélenchonisme aigu. […] Peut-être. On parle de confiance dans la vie politique. Que vaut la confiance quand la parole donnée n’est pas respectée ? »
« Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses simplistes et, je dois le dire, assez contrariantes : nous n’aurions pas tenu nos promesses de campagne, nous n’aurions pas lutté contre les conflits d’intérêts liés aux fonctions de conseil. C’est faux. Alors que l’on nous reproche, depuis ce matin, de faire des effets d’annonce et des communiqués de presse, je ne peux que déplorer les nombreuses interventions visant à désinformer nos concitoyens sur ce sujet, en particulier sur les réseaux sociaux. […] Rappelons que, pour l’instant, la loi n’interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c’est tout ! »
« L’article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d’opportunité pour limiter et encadrer les conflits d’intérêts. Toute activité de conseil n’est pas source de conflit d’intérêts. En pratique, d’ailleurs, l’immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c’est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd’hui adopter l’article 5. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie politique (projet de loi)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui,… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industr… »
« …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, en introduction, à vous remercier tous, que vous siégiez sur les bancs de l’opposition ou de la majorité, pour le travail que vous avez accompli pendant ces dernières semaines. »