Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les documents officiels de ce texte :

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Les 104 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Convertit en euros le compte personnel de formation, redéfinit ses formations éligibles et sa gestion, crée un projet de transition professionnelle et supprime le congé individuel de formation. 506242 com. / 264 séance

  Convertit en euros le compte personnel de formation, redéfinit ses formations éligibles et sa gestion, crée un projet de transition professionnelle et supprime le congé individuel de formation.

  506 amendements déposés sur cet article : 242 en commission, dont 67 adoptés, puis 264 en séance, dont 32 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 28 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 155 M. Vallaud NG rejeté Le compte personnel de formation aurait été maintenu en heures et alimenté de 35 heures par an, plafonnées à 400 heures, cet amendement refusant sa conversion en euros prévue par le texte.
  • n° 35 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait empêcher que le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi soit automatiquement mobilisé pour financer une formation payée par Pôle emploi ou la région, préservant leur liberté de refuser d’y puiser.
  • n° 312 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article premier, qui refond le compte personnel de formation et met fin au congé individuel de formation, son auteur redoutant une réduction des droits et une individualisation des responsabilités.
  • n° 153 M. Cherpion rejeté En rétablissant le compte personnel de formation en heures plutôt qu’en euros, cet amendement voulait éviter, selon son auteur, une baisse des droits, l’assimilation de la formation à un bien de consommation et des inégalités d’accès.
  • n° 1277 Mme Bareigts rejeté La conversion en euros du compte personnel de formation, dite monétisation, aurait été supprimée, son autrice y voyant une baisse du coût horaire pris en charge et un risque d’isolement des salariés face à l’offre de formation.
  • n° 2054 Mme Rabault rejeté Les droits inscrits sur le compte personnel de formation auraient été revalorisés chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’INSEE, son autrice craignant qu’à défaut le salarié perde environ 10 % de son compte en cinq ans.
  • n° 473 M. Dharrévile rejeté Avant la prise en charge d’une formation via l’application du compte personnel de formation, un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétences aurait été proposé automatiquement, cet amendement de repli visant à mieux accompagner les bénéficiaires.
  • n° 155 M. Cherpion rejeté Cet amendement entendait conserver le compte personnel de formation compté en heures, avec une alimentation portée à trente-cinq heures par an, plafonnée à quatre cents heures, au lieu de la monétisation prévue.
  • n° 2091 M. Maillard LAREM adopté Les droits acquis sur le compte personnel de formation feront l’objet, tous les trois ans, d’un réexamen : le ministre recueille l’avis de France compétences avant qu’un décret actualise éventuellement les montants selon l’évolution des prix.
  • n° 474 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait rétablir le congé individuel de formation, que le projet de loi transformait en compte personnel de formation de transition, afin de préserver un droit à la formation à la main du salarié.
  • n° 2202 Mme Bareigts rejeté La mobilisation des crédits du compte personnel de formation lors d’une reconversion serait devenue facultative plutôt qu’obligatoire, ce sous-amendement de son autrice contestant qu’on force le salarié à puiser dans son compte.
  • n° 621 M. Cherpion rejeté Cet amendement proposait que la rémunération du salarié utilisant son compte personnel de formation pendant le temps de travail soit prise en charge par la Caisse des dépôts ou l’opérateur de compétences, pour favoriser ce dispositif.
  • n° 954 M. Dharréville rejeté La mobilisation automatique du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, prévue en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région, aurait été supprimée, son auteur refusant qu’on puise dans les droits acquis.
  • n° 968 M. Dharréville adopté
• › Article 2non mis aux voix Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et y ouvre, sous accord de branche, des droits à l'aidant d'une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie. 3716 com. / 21 séance

  Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et y ouvre, sous accord de branche, des droits à l'aidant d'une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie.

  37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 3art. adopté Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit et fait perdre le bénéfice de l'article L. 6111-6 aux organismes qui ne partagent pas leurs données. 10550 com. / 55 séance

  Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit et fait perdre le bénéfice de l'article L. 6111-6 aux organismes qui ne partagent pas leurs données.

  105 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 55 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 33 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 5 M. Verchère rejeté Le conseil en évolution professionnelle, que le projet de loi confiait à l’établissement national France compétences, aurait été maintenu dans le service public régional de l’orientation, son auteur jugeant cette recentralisation incohérente.
• › Article 4non mis aux voix Définit les actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et formation par apprentissage. 10954 com. / 55 séance

  Définit les actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et formation par apprentissage.

  109 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 13 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1471 M. Vercamer rejeté L’amélioration des conditions de travail aurait figuré, selon cet amendement, parmi les objectifs reconnus des actions de formation, aux côtés de l’acquisition de compétences ou de la mobilité professionnelle, comme le proposait son auteur.
  • n° 965 M. Dharréville rejeté La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
  • n° 1817 Mme Victory rejeté Parmi les objectifs de la formation professionnelle, cet amendement voulait ajouter la sensibilisation aux enjeux de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux, ainsi que l’accès des salariés à la culture.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence. 54 com. / 1 séance

  Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1471 M. Vercamer rejeté L’amélioration des conditions de travail aurait figuré, selon cet amendement, parmi les objectifs reconnus des actions de formation, aux côtés de l’acquisition de compétences ou de la mobilité professionnelle, comme le proposait son auteur.
  • n° 965 M. Dharréville rejeté La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
  • n° 1817 Mme Victory rejeté Parmi les objectifs de la formation professionnelle, cet amendement voulait ajouter la sensibilisation aux enjeux de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux, ainsi que l’accès des salariés à la culture.
• › Article 5non mis aux voix Soumet à certification, sur critères fixés par décret en Conseil d'État, les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par l'un des organismes que l'article L. 6316-1 énumère. 4928 com. / 21 séance

  Soumet à certification, sur critères fixés par décret en Conseil d'État, les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par l'un des organismes que l'article L. 6316-1 énumère.

  49 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 10 adoptés, puis 21 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 15 M. Maillard LAREM adopté Les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés sous contrat, qui forment des apprentis sont soumis à la même obligation de certification qualité que les autres organismes, cet amendement leur accordant un délai jusqu’au 1er janvier 2022.
• › Article 6non mis aux voix Refond l'accès des salariés à la formation professionnelle, l'entretien professionnel et le maintien de la rémunération pendant les actions de formation. 9551 com. / 44 séance

  Refond l'accès des salariés à la formation professionnelle, l'entretien professionnel et le maintien de la rémunération pendant les actions de formation.

  95 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 10 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.

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• › Article 6 bis Anon mis aux voix Ouvre au salarié qui valide les acquis de son expérience pendant le temps de travail et à son initiative un congé rémunéré de 24 heures, reportable par l'employeur. 31 com. / 2 séance

  Ouvre au salarié qui valide les acquis de son expérience pendant le temps de travail et à son initiative un congé rémunéré de 24 heures, reportable par l'employeur.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 bisnon mis aux voix Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales.

  Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales.

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• › Article 7art. adopté Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et pose la gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal. 8036 com. / 44 séance

  Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et pose la gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal.

  80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 11 contre, 14 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 951 M. Dharréville rejeté La mention selon laquelle l’apprentissage « contribue à l’insertion professionnelle » aurait été retirée par cet amendement, son auteur souhaitant préserver la dimension éducative de l’apprentissage face à une vision jugée trop utilitaire.
  • n° 1737 Mme Hammerer adopté Cet amendement autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification à dispenser la formation pratique d’un apprenti chez plusieurs de leurs membres, avec une évaluation avant son terme.
• › Article 8non mis aux voix Étend à 29 ans révolus l'âge d'accès à l'apprentissage et fixe entre 6 mois et 3 ans la durée du contrat d'apprentissage, sous réserve des cas de prolongation. 17057 com. / 113 séance

  Étend à 29 ans révolus l'âge d'accès à l'apprentissage et fixe entre 6 mois et 3 ans la durée du contrat d'apprentissage, sous réserve des cas de prolongation.

  170 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 113 en séance, dont 11 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
  • n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Permet aux élèves volontaires de suivre, dans la dernière année de collège, une classe de troisième prépa-métiers préparant leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle. 122 com. / 10 séance

  Permet aux élèves volontaires de suivre, dans la dernière année de collège, une classe de troisième prépa-métiers préparant leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
  • n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
• › Article 8 ternon mis aux voix Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage. 244 com. / 20 séance

  Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage.

  24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
  • n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
• › Article 9non mis aux voix Permet la rupture du contrat d'apprentissage, passé sa période initiale, par accord écrit des deux parties ou à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur. 4022 com. / 18 séance

  Permet la rupture du contrat d'apprentissage, passé sa période initiale, par accord écrit des deux parties ou à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur.

  40 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 9 bisnon mis aux voix Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent. 21 com. / 1 séance

  Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 10art. adopté Confie à la région l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations et l'élaboration de la documentation régionale sur les enseignements et les professions. 335139 com. / 196 séance

  Confie à la région l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations et l'élaboration de la documentation régionale sur les enseignements et les professions.

  335 amendements déposés sur cet article : 139 en commission, dont 22 adoptés, puis 196 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).

• › Article 10 bisart. adopté Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité.

  Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).

• › Article 10 terart. adopté Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. 21 com. / 1 séance

  Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).

• › Article 10 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).

• › Article 11non mis aux voix Rend publics chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et chaque lycée professionnel, les taux d'obtention des diplômes et d'insertion professionnelle, si les effectifs sont suffisants. 13464 com. / 70 séance

  Rend publics chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et chaque lycée professionnel, les taux d'obtention des diplômes et d'insertion professionnelle, si les effectifs sont suffisants.

  134 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 27 adoptés, puis 70 en séance, dont 15 adoptés.

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• › Article 11 bis Anon mis aux voix Définit les écoles de production comme des écoles techniques privées gérées sans but lucratif, dispensant sous statut scolaire un enseignement général, technologique et professionnel. 102 com. / 8 séance

  Définit les écoles de production comme des écoles techniques privées gérées sans but lucratif, dispensant sous statut scolaire un enseignement général, technologique et professionnel.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 11 bisnon mis aux voix Étend à la gestion, au développement et à la valorisation de l'offre de formation en apprentissage et de formation continue des dispositions visant l'immobilier. 40 com. / 4 séance

  Étend à la gestion, au développement et à la valorisation de l'offre de formation en apprentissage et de formation continue des dispositions visant l'immobilier.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 12non mis aux voix Ouvre droit à une aide de l'État aux employeurs d'apprentis des entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme au plus équivalent au baccalauréat. 6315 com. / 48 séance

  Ouvre droit à une aide de l'État aux employeurs d'apprentis des entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme au plus équivalent au baccalauréat.

  63 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 48 en séance.

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• › Article 13non mis aux voix Définit la reconversion ou promotion par alternance des salariés en contrat à durée indéterminée et autorise au plus un an d'exécution à l'étranger du contrat de professionnalisation. 8941 com. / 48 séance

  Définit la reconversion ou promotion par alternance des salariés en contrat à durée indéterminée et autorise au plus un an d'exécution à l'étranger du contrat de professionnalisation.

  89 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 13 bis Anon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.

  Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.

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• › Article 14non mis aux voix Confie à France compétences l'établissement du répertoire national des certifications professionnelles et l'enregistrement des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle. 9637 com. / 59 séance

  Confie à France compétences l'établissement du répertoire national des certifications professionnelles et l'enregistrement des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle.

  96 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 18 adoptés, puis 59 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
• › Article 14 bisnon mis aux voix Attribue une attestation de compétences professionnelles à la personne handicapée suivant une formation technologique ou professionnelle que son handicap empêche d'obtenir le diplôme ou titre délivré par l'État. 31 com. / 2 séance

  Attribue une attestation de compétences professionnelles à la personne handicapée suivant une formation technologique ou professionnelle que son handicap empêche d'obtenir le diplôme ou titre délivré par l'État.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
• › Article 14 ternon mis aux voix Permet aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation d'assurer des formations de courte durée ou ne débouchant pas sur un diplôme conférant un grade. 51 com. / 4 séance

  Permet aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation d'assurer des formations de courte durée ou ne débouchant pas sur un diplôme conférant un grade.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
• › Article 15non mis aux voix Retire l'apprentissage des compétences de la région, qui peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis pour l'aménagement du territoire et le développement économique. 25392 com. / 161 séance

  Retire l'apprentissage des compétences de la région, qui peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis pour l'aménagement du territoire et le développement économique.

  253 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 24 adoptés, puis 161 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
• › Article 16non mis aux voix Crée France compétences, institution nationale publique chargée de répartir les fonds de la formation professionnelle, et la substitue au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 436178 com. / 258 séance

  Crée France compétences, institution nationale publique chargée de répartir les fonds de la formation professionnelle, et la substitue au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

  436 amendements déposés sur cet article : 178 en commission, dont 22 adoptés, puis 258 en séance, dont 15 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 957 M. Dharréville rejeté La création de France Compétences, appelée à remplacer trois instances nationales de la formation professionnelle, aurait été écartée par cet amendement, son auteur dénonçant une « étatisation » de la gouvernance de la formation.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Soumet France compétences au 6° du I de l'article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique. 1amendement

  Soumet France compétences au 6° du I de l'article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 957 M. Dharréville rejeté La création de France Compétences, appelée à remplacer trois instances nationales de la formation professionnelle, aurait été écartée par cet amendement, son auteur dénonçant une « étatisation » de la gouvernance de la formation.
• › Article 17art. adopté Crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et affecte 87 % de la taxe d'apprentissage au financement de l'apprentissage. 15670 com. / 86 séance

  Crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et affecte 87 % de la taxe d'apprentissage au financement de l'apprentissage.

  156 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 86 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 9 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2207 adopté La fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage est réservée, avec cet amendement du Gouvernement, au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, écartant les centres de formation d’apprentis de ces crédits.
• › Article 18non mis aux voix Encadre les taux et la répartition de la contribution à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, le travail temporaire et l'agriculture. 2918 com. / 11 séance

  Encadre les taux et la répartition de la contribution à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, le travail temporaire et l'agriculture.

  29 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 19non mis aux voix Renomme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences et leur confie le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi qu'un appui technique aux branches adhérentes. 22377 com. / 146 séance

  Renomme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences et leur confie le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi qu'un appui technique aux branches adhérentes.

  223 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 27 adoptés, puis 146 en séance, dont 20 adoptés.

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• › Article 19 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.

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• › Article 20non mis aux voix Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances, dans les 18 mois, le recouvrement, l'affectation et le contrôle de plusieurs contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage. 158 com. / 7 séance

  Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances, dans les 18 mois, le recouvrement, l'affectation et le contrôle de plusieurs contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Soumet au contrôle administratif et financier de l'État les actions de l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs sur financement des organismes énumérés à l'article L. 6361-1. 74 com. / 3 séance

  Soumet au contrôle administratif et financier de l'État les actions de l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs sur financement des organismes énumérés à l'article L. 6361-1.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 22non mis aux voix Renvoie à un décret les modalités particulières d'application de la formation professionnelle en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 172 com. / 15 séance

  Renvoie à un décret les modalités particulières d'application de la formation professionnelle en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.

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• › Article 23non mis aux voix Ratifie les ordonnances n° 2017-53, 2017-43 et 2017-1491 sur le compte personnel d'activité, la formation, la santé au travail et l'extension du code du travail à Mayotte. 20 com. / 2 séance

  Ratifie les ordonnances n° 2017-53, 2017-43 et 2017-1491 sur le compte personnel d'activité, la formation, la santé au travail et l'extension du code du travail à Mayotte.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Renomme la contribution supplémentaire à l'apprentissage en contribution supplémentaire à l'alternance et les organismes collecteurs paritaires agréés en opérateurs de compétences. 43 com. / 1 séance

  Renomme la contribution supplémentaire à l'apprentissage en contribution supplémentaire à l'alternance et les organismes collecteurs paritaires agréés en opérateurs de compétences.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 25non mis aux voix Applique ce titre dès le 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires, et exclut les contrats antérieurs des règles du code du travail issues des articles 7 à 9. 20 com. / 2 séance

  Applique ce titre dès le 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires, et exclut les contrats antérieurs des règles du code du travail issues des articles 7 à 9.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 25 bis Anon mis aux voix Impose au contrat mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport une obligation de formation de l'intéressé mineur, dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4.

  Impose au contrat mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport une obligation de formation de l'intéressé mineur, dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4.

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• › Article 25 bisnon mis aux voix Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation. 71 com. / 6 séance

  Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 26non mis aux voix Ouvre l'allocation d'assurance en cas de démission, sous condition d'activité antérieure et d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 3623 com. / 13 séance

  Ouvre l'allocation d'assurance en cas de démission, sous condition d'activité antérieure et d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

  36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1889 M. Quatennens rejeté Les salariés victimes de discriminations, directes ou indirectes, au sens de la loi de 2008, auraient pu voir leur indemnisation chômage étendue selon cet amendement, qui réclamait d’abord un rapport chiffrant le coût sous douze mois.
  • n° 1890 M. Quatennens rejeté Un rapport chiffrant, dans les douze mois, le coût d’une ouverture de l’indemnisation chômage aux salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel était demandé par cet amendement, en écho aux données citées par ses auteurs.
  • n° 1891 M. Quatennens rejeté Cet amendement réclamait un rapport, sous douze mois, chiffrant le coût d’une extension de l’assurance chômage aux salariés touchés par des pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel, le « burn-out » selon ses auteurs.
• › Article 27non mis aux voix Subordonne l'allocation d'assurance du salarié démissionnaire à un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission, et fait contrôler par Pôle emploi ses démarches dans les 6 mois. 139 com. / 4 séance

  Subordonne l'allocation d'assurance du salarié démissionnaire à un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission, et fait contrôler par Pôle emploi ses démarches dans les 6 mois.

  13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 28non mis aux voix Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise est liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure. 2914 com. / 15 séance

  Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise est liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure.

  29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 29non mis aux voix Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail. 7233 com. / 39 séance

  Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail.

  72 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance.

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• › Article 29 bisnon mis aux voix Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, un contrat à durée déterminée unique pour remplacer plusieurs salariés, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement. 90 com. / 9 séance

  Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, un contrat à durée déterminée unique pour remplacer plusieurs salariés, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 30art. adopté Fixe les ressources de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants : contributions des employeurs, impositions affectées et contributions de certains salariés. 3113 com. / 18 séance

  Fixe les ressources de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants : contributions des employeurs, impositions affectées et contributions de certains salariés.

  31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 31non mis aux voix Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.

  Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.

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• › Article 32non mis aux voix Description : Soumet les négociations d'assurance chômage à un cadrage financier du Premier ministre et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement et aux gestionnaires d'ici le 15 octobre. 4016 com. / 24 séance

  Description : Soumet les négociations d'assurance chômage à un cadrage financier du Premier ministre et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement et aux gestionnaires d'ici le 15 octobre.

  40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33art. adopté Confie temporairement à un décret des mesures d'application de l'assurance chômage relevant des accords, et impose aux organisations de salariés et d'employeurs un rapport au Parlement. 249 com. / 15 séance

  Confie temporairement à un décret des mesures d'application de l'assurance chômage relevant des accords, et impose aux organisations de salariés et d'employeurs un rapport au Parlement.

  24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre, 5 abstentions).

• › Article 34non mis aux voix Subordonne à titre expérimental, pour 18 mois, dans des régions désignées par arrêté, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de l'état d'avancement de leur recherche. 3019 com. / 11 séance

  Subordonne à titre expérimental, pour 18 mois, dans des régions désignées par arrêté, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de l'état d'avancement de leur recherche.

  30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 287 Mme de Vaucouleurs rejeté L’expérimentation du « journal de bord » des demandeurs d’emploi n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après leur accord, l’état d’avancement de leur recherche étant renseigné lors du renouvellement périodique de leur inscription.
  • n° 366 M. Dharréville rejeté L’expérimentation d’un « journal de bord » permettant à Pôle emploi de suivre l’intensité des recherches des demandeurs d’emploi aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant un contrôle accru des chômeurs.
• › Article 35non mis aux voix Empêche les obligations du demandeur d'emploi de lui imposer un salaire inférieur à celui pratiqué dans sa région et sa profession ou un emploi incompatible avec ses qualifications. 3518 com. / 17 séance

  Empêche les obligations du demandeur d'emploi de lui imposer un salaire inférieur à celui pratiqué dans sa région et sa profession ou un emploi incompatible avec ses qualifications.

  35 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 36art. adopté Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et réécrit la liste des manquements en cause. 2413 com. / 11 séance

  Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et réécrit la liste des manquements en cause.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).

• › Article 36 bisart. adopté Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. 10 com. / 1 séance

  Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).

• › Article 36 terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).

• › Article 37non mis aux voix Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ».

  Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ».

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• › Article 38non mis aux voix Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, contrat de sécurisation professionnelle. 63 com. / 3 séance

  Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, contrat de sécurisation professionnelle.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre sur l'indemnisation du chômage, sauf le II de l'article 33 et une disposition de l'article 30. 22 com. / 0 séance

  Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre sur l'indemnisation du chômage, sauf le II de l'article 33 et une disposition de l'article 30.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 40 Aart. adopté Permet aux plateformes d'établir une charte de responsabilité sociale sans caractériser un lien de subordination, et met à leur charge, sous conditions, la formation de leurs travailleurs. 91 com. / 8 séance

  Permet aux plateformes d'établir une charte de responsabilité sociale sans caractériser un lien de subordination, et met à leur charge, sous conditions, la formation de leurs travailleurs.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
  • n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
  • n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
  • n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
  • n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• › Article 40art. adopté Impose à tout employeur de déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixe à 6 % de l'effectif cette obligation pour les employeurs d'au moins 20 salariés. 9943 com. / 56 séance

  Impose à tout employeur de déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixe à 6 % de l'effectif cette obligation pour les employeurs d'au moins 20 salariés.

  99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
  • n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
  • n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
  • n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
  • n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• › Article 40 bisart. adopté Oblige l'employeur à motiver le refus de télétravail opposé à un travailleur handicapé et fait préciser les modalités d'accès de ces travailleurs au télétravail. 10 com. / 1 séance

  Oblige l'employeur à motiver le refus de télétravail opposé à un travailleur handicapé et fait préciser les modalités d'accès de ces travailleurs au télétravail.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
  • n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
  • n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
  • n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
  • n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• › Article 40 terart. adopté Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. 5amendements

  Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
  • n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
  • n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
  • n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
  • n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• › Article 40 quaterart. adopté Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois. 31 com. / 2 séance

  Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
  • n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
  • n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
  • n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
  • n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• › Article 41non mis aux voix

  Texte de l'article

  À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».

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• › Article 42non mis aux voix Aménage l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés des employeurs publics : délai de conformité pour celui qui atteint 20 agents, dépenses déductibles de la contribution annuelle. 2411 com. / 13 séance

  Aménage l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés des employeurs publics : délai de conformité pour celui qui atteint 20 agents, dépenses déductibles de la contribution annuelle.

  24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 13 adoptés.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

  Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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• › Article 42 ternon mis aux voix 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – À la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quaternon mis aux voix Plafonne à un pourcentage de la contribution exigible fixé par décret, au plus 90 %, une déduction mentionnée par la loi du 11 février 2005. 11 com. / 0 séance

  Plafonne à un pourcentage de la contribution exigible fixé par décret, au plus 90 %, une déduction mentionnée par la loi du 11 février 2005.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 43non mis aux voix Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par l'État, et supprime la mention des centres de distribution de travail à domicile. 2515 com. / 10 séance

  Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par l'État, et supprime la mention des centres de distribution de travail à domicile.

  25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 15 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44non mis aux voix Énumère les organismes dont les services de communication au public en ligne sont accessibles aux personnes handicapées et leur impose une déclaration et un schéma pluriannuel d'accessibilité. 5017 com. / 33 séance

  Énumère les organismes dont les services de communication au public en ligne sont accessibles aux personnes handicapées et leur impose une déclaration et un schéma pluriannuel d'accessibilité.

  50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 11 adoptés.

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• › Article 45non mis aux voix Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États. 55 com. / 0 séance

  Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.

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• › Article 46non mis aux voix Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail. 64 com. / 2 séance

  Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 46 bis Anon mis aux voix Autorise l'État à expérimenter 3 ans dans 5 départements l'insertion par l'activité économique en travail indépendant et impose un rapport au Parlement 6 mois avant son terme. 31 com. / 2 séance

  Autorise l'État à expérimenter 3 ans dans 5 départements l'insertion par l'activité économique en travail indépendant et impose un rapport au Parlement 6 mois avant son terme.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46 bisnon mis aux voix Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47non mis aux voix Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991. 64 com. / 2 séance

  Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 48non mis aux voix 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 5314-3 du code du travail est abrogé.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 49non mis aux voix Prévoit que Pôle emploi comprend une direction générale, des directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, des établissements à compétence nationale ou spécifique. 42 com. / 2 séance

  Prévoit que Pôle emploi comprend une direction générale, des directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, des établissements à compétence nationale ou spécifique.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 50non mis aux voix Renvoie à un accord international l'aménagement des obligations de détachement en zone frontalière et dispense de certaines obligations les détachements courts, hors travail temporaire et agences de mannequins. 189 com. / 9 séance

  Renvoie à un accord international l'aménagement des obligations de détachement en zone frontalière et dispense de certaines obligations les détachements courts, hors travail temporaire et agences de mannequins.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.

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• › Article 51non mis aux voix Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail. 20 com. / 2 séance

  Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 52 bisnon mis aux voix Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.

  Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.

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• › Article 53non mis aux voix Relève des montants et porte d'un à 2 ans des durées prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 et à l'article L. 8115-3 du code du travail. 104 com. / 6 séance

  Relève des montants et porte d'un à 2 ans des durées prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 et à l'article L. 8115-3 du code du travail.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 54non mis aux voix Impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier que le prestataire détachant des salariés a payé certaines amendes, et permet de suspendre la prestation à défaut. 104 com. / 6 séance

  Impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier que le prestataire détachant des salariés a payé certaines amendes, et permet de suspendre la prestation à défaut.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.

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• › Article 55non mis aux voix Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.

  Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.

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• › Article 56non mis aux voix Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics. 22 com. / 0 séance

  Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 57non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.

  Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.

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• › Article 58non mis aux voix Rend passible d'une amende administrative de 5 000 € au plus par chantier forestier ou sylvicole le défaut de déclaration prévue à l'article L. 718-9 du code rural.

  Rend passible d'une amende administrative de 5 000 € au plus par chantier forestier ou sylvicole le défaut de déclaration prévue à l'article L. 718-9 du code rural.

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• › Article 59non mis aux voix Impose l'affichage ou la diffusion de la décision condamnant un délit en bande organisée du dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail, sauf décision motivée. 22 com. / 0 séance

  Impose l'affichage ou la diffusion de la décision condamnant un délit en bande organisée du dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail, sauf décision motivée.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 60non mis aux voix Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques. 75 com. / 2 séance

  Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 61non mis aux voix Description : Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier et résorber leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous pénalité possible, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2022. 5927 com. / 32 séance

  Description : Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier et résorber leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous pénalité possible, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2022.

  59 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 10 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 62non mis aux voix Renforce l'information des salariés sur le harcèlement sexuel et impose un référent dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au comité social et économique. 165 com. / 11 séance

  Renforce l'information des salariés sur le harcèlement sexuel et impose un référent dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au comité social et économique.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62 bisnon mis aux voix Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

  Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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• › Article 62 ternon mis aux voix Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.

  Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.

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• › Article 63non mis aux voix Conserve 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État qui exerce une activité professionnelle en disponibilité, activité qui peut valoir pour certaines promotions. 196 com. / 13 séance

  Conserve 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État qui exerce une activité professionnelle en disponibilité, activité qui peut valoir pour certaines promotions.

  19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 64non mis aux voix Conserve au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle ses droits à l'avancement pendant 5 ans au plus, et permet de retenir cette activité pour certaines promotions. 144 com. / 10 séance

  Conserve au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle ses droits à l'avancement pendant 5 ans au plus, et permet de retenir cette activité pour certaines promotions.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 65non mis aux voix Maintient pendant 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier qui exerce une activité professionnelle durant sa disponibilité, période assimilée à des services effectifs. 186 com. / 12 séance

  Maintient pendant 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier qui exerce une activité professionnelle durant sa disponibilité, période assimilée à des services effectifs.

  18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 65 bisnon mis aux voix Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation. 40 com. / 4 séance

  Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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• › Article 65 ternon mis aux voix Permet de pourvoir par recrutement direct les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, sans titularisation dans la fonction publique territoriale. 110 com. / 11 séance

  Permet de pourvoir par recrutement direct les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, sans titularisation dans la fonction publique territoriale.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 65 quaternon mis aux voix Permet de nommer des non-fonctionnaires, sans titularisation, sur les emplois de directeur d'établissements de la fonction publique hospitalière, hors centres hospitaliers universitaires, et sur d'autres emplois de direction. 20 com. / 2 séance

  Permet de nommer des non-fonctionnaires, sans titularisation, sur les emplois de directeur d'établissements de la fonction publique hospitalière, hors centres hospitaliers universitaires, et sur d'autres emplois de direction.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 66non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois. 62 com. / 4 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 67non mis aux voix Expérimente jusqu'au 31 décembre 2021 un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, à durée indéterminée, réservé à certaines personnes en difficulté d'insertion professionnelle. 21 com. / 1 séance

  Expérimente jusqu'au 31 décembre 2021 un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, à durée indéterminée, réservé à certaines personnes en difficulté d'insertion professionnelle.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.