Amendement n° 153 · ART. PREMIER, déposé par M. Cherpion +101 cosignataires.
L'essentiel : En rétablissant le compte personnel de formation en heures plutôt qu’en euros, cet amendement voulait éviter, selon son auteur, une baisse des droits, l’assimilation de la formation à un bien de consommation et des inégalités d’accès.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits. Dans les faits, la monétarisation du compte : -va se traduire par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand ces heures sont actuellement servies par les OPCA à un montant moyen de 30 euros ; - va favoriser l’appréhension de la formation comme n’importe quel bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut entraîner ; -va créer des iniquités dans l’accès à la formation du fait des différences du coût des formations (une formation en bureautique coûtant moins cher qu’une formation nécessitant de la matière première) ; -rendra plus difficile toute la négociation d’un projet de co-construction de formation avec l’employeur. Le présent amendement, qui s’inscrit dans une série d’autres allant dans le même sens, propose donc de rétablir le compte en heures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 61 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 153 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, la monétisation du compte personnel de formation se traduira, comme cela a été dit, par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand les OPCA les servent actuellement à un montant moyen de 30 euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j’entends Mme la rapporteure dire qu’il s’agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exa… »
« Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d’un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »
« L’article 1 er du projet de loi traite du compte personnel de formation, et plus spécifiquement du sort des droits inscrits sur ce compte en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. »