Le parcours du texte
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Ce que change ce texte
Le texte vise à favoriser la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les acteurs de l'emploi et les candidats. Il traite des conditions de l'insertion professionnelle, des obligations des employeurs et des droits des travailleurs.
- Compte abondé par tiersLe compte personnel de formation est compté « en euros », les financeurs « peuvent alimenter le compte du titulaire » et « le salarié est informé de ce versement ». art. 1er
- Apprentissage à 29 ansL'âge d'entrée en apprentissage passe de « vingt-cinq ans » à « vingt-neuf ans révolus », la formation pratique devant commencer dans les « trois mois » suivant le début du contrat. art. 13
- Apprentissage gratuit« La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal », et le contrat n'est plus enregistré mais « déposé » auprès de l'opérateur de compétences. art. 11
- Rompre un apprentissageLe contrat d'apprentissage peut être « rompu par accord écrit signé des deux parties » ou à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur, qui intervient sous « quinze jours calendaires ». art. 16
- Apprentissage en prisonÀ partir du « 1er janvier 2020 » et pour trois ans, l'apprentissage est expérimenté « dans des établissements pénitentiaires » pour des détenus d'au plus « vingt-neuf ans révolus ». art. 12
- Résultats des CFA publiésChaque centre de formation d'apprentis et chaque lycée professionnel rendent publics « le taux d'insertion professionnelle des sortants », le taux d'obtention des diplômes et « le taux de rupture des contrats d'apprentissage ». art. 24
- France compétencesLe répertoire national des certifications professionnelles est « établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences », les certifications étant « constituées de blocs de compétences ». art. 31
- Chômage des démissionnairesLe « revenu de remplacement » est redéfini : y ont droit ceux dont le contrat « a été rompu conventionnellement » et les démissionnaires poursuivant « un projet de reconversion professionnelle ». art. 49
- Indépendants indemnisésUne « allocation des travailleurs indépendants », « forfaitaire », est créée pour ceux dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, « financée exclusivement par les impositions de toute nature ». art. 51
- Cotisation moduléeLe taux de contribution d'assurance chômage de chaque employeur peut être « minoré ou majoré » selon le nombre de fins de contrat, l'âge du salarié et le secteur d'activité. art. 52
- Emploi des travailleurs handicapésL'obligation d'emploi, « dans la proportion minimale de 6 % », s'apprécie « au niveau de l'entreprise », et l'employeur défaillant verse une contribution recouvrée comme les cotisations sociales. art. 67
- Amendes du détachementL'amende encourue passe de « 2 000 € » à « 4 000 € », son plafond de « 4 000 € » à « 8 000 € », et le délai de récidive « d'un an » à « de deux ans ». art. 95
- Index d'égalitéLes entreprises d'au moins cinquante salariés publient des « indicateurs relatifs aux écarts de rémunération » ; passé « un délai de trois ans », la pénalité peut atteindre « 1 % des rémunérations » ; l'obligation vaut « au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ». art. 104
- Intérim en CDILe « contrat de travail à durée indéterminée intérimaire » entre dans le code du travail : il prévoit « une rémunération mensuelle minimale garantie » et des « périodes sans exécution de mission » comptées pour les congés payés, la durée totale d'une mission ne pouvant « excéder trente-six mois ». art. 116
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er août 2018 : 137 voix pour, 30 contre. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 120 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florian Bachelier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ce texte visait à moderniser l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. Il a été adopté le 1er août 2018 par l'Assemblée nationale. Le vote a opposé les groupes LAREM et MODEM (pour) aux groupes LR, UDI-AGIR et FI (contre). Ce scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à des réformes de l'emploi et ceux qui s'y opposaient. Le résultat montre un large soutien à la mise en œuvre de mesures visant à accompagner les jeunes dans leur parcours professionnel.
Les avis des experts indépendants
Selon la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales (2024), la dépense publique d'apprentissage a fortement augmenté (environ 25 milliards d'euros en 2023) ; les inspections identifient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'économies possibles et pointent d'importants effets d'aubaine, en particulier pour les aides à l'embauche d'apprentis du supérieur dans les grandes entreprises (des embauches qui auraient eu lieu même sans l'aide).
revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, 2024
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, « de tous les actes, le plus complet est celui de construire », écrivait Paul Valéry. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, au moment du vote final, il me semble nécessaire de rappeler les constats, la philosophie et les principes qui nous ont guidés tout au long de l’examen de ce projet de loi pour la liberté de choisir so… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après deux mois d’examen au cours desquels 2 500 amendements ont été discutés, dont 435 ont été adoptés, nous allons voter aujourd’hui ce texte qui marquera notre action de renouvellement du modèle soci… »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec amertume que mes collègues et moi-même entamons la dernière phase de l’examen de ce projet de loi. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée s’apprête, je l’espère, à adopter définitivement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il y a un sujet sur lequel nous aurions pu trouver une position commune sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, c’est bien celui de l… »
« Madame la ministre, lundi matin, vers huit heures trente, un certain Jacques, auditeur de France Inter, vous a interpellé en direct. Il dénonçait le fait que trop de personnes préféraient être au chômage plutôt que d’avoir un contrat à durée indéterminée. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes est un format très court pour exposer ici l’ensemble des régressions que contient ce projet de loi. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, quelle formation professionnelle pour les femmes et les hommes d’aujourd’hui et de demain ? Pour répondre à cette question, il faut faire preuve d’audace et de courage politique. »
Le passage en commission
1883 amendements examinés en commission, dont 518 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Affaires sociales. 1 883 amendements y ont été déposés, dont 518 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 518 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 579 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 119 1 %
- GDR 2 sur 71 3 %
- EDS 54 sur 64 84 %
- SOC 8 sur 136 6 %
- LT aucun sur 36 0 %
- DEM 9 sur 125 7 %
- LR 12 sur 388 3 %
- LAREM 298 sur 538 55 %
- AGIR-E 6 sur 64 9 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
336 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 128 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle. 67 adoptés sur 242
- Article 19 27 adoptés sur 77
- Article 11 Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal. 27 adoptés sur 64
- Article 15 Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage. 24 adoptés sur 92
- Article 16 Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation. 22 adoptés sur 178
- Article 10 Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales. 22 adoptés sur 139
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
116 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1019 ↗le rapport de commission n° 1177 ↗
Les 116 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1erart. adopté Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle. 506242 com. / 264 séance
Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle.
506 amendements déposés sur cet article : 242 en commission, dont 67 adoptés, puis 264 en séance, dont 32 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 28 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 155 M. Vallaud NG rejeté Le compte personnel de formation aurait été maintenu en heures et alimenté de 35 heures par an, plafonnées à 400 heures, cet amendement refusant sa conversion en euros prévue par le texte.
- n° 35 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait empêcher que le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi soit automatiquement mobilisé pour financer une formation payée par Pôle emploi ou la région, préservant leur liberté de refuser d’y puiser.
- n° 312 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article premier, qui refond le compte personnel de formation et met fin au congé individuel de formation, son auteur redoutant une réduction des droits et une individualisation des responsabilités.
- n° 153 M. Cherpion rejeté En rétablissant le compte personnel de formation en heures plutôt qu’en euros, cet amendement voulait éviter, selon son auteur, une baisse des droits, l’assimilation de la formation à un bien de consommation et des inégalités d’accès.
- n° 1277 Mme Bareigts rejeté La conversion en euros du compte personnel de formation, dite monétisation, aurait été supprimée, son autrice y voyant une baisse du coût horaire pris en charge et un risque d’isolement des salariés face à l’offre de formation.
- n° 2054 Mme Rabault rejeté Les droits inscrits sur le compte personnel de formation auraient été revalorisés chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’INSEE, son autrice craignant qu’à défaut le salarié perde environ 10 % de son compte en cinq ans.
- n° 473 M. Dharrévile rejeté Avant la prise en charge d’une formation via l’application du compte personnel de formation, un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétences aurait été proposé automatiquement, cet amendement de repli visant à mieux accompagner les bénéficiaires.
- n° 155 M. Cherpion rejeté Cet amendement entendait conserver le compte personnel de formation compté en heures, avec une alimentation portée à trente-cinq heures par an, plafonnée à quatre cents heures, au lieu de la monétisation prévue.
- n° 2091 M. Maillard LAREM adopté Les droits acquis sur le compte personnel de formation feront l’objet, tous les trois ans, d’un réexamen : le ministre recueille l’avis de France compétences avant qu’un décret actualise éventuellement les montants selon l’évolution des prix.
- n° 474 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait rétablir le congé individuel de formation, que le projet de loi transformait en compte personnel de formation de transition, afin de préserver un droit à la formation à la main du salarié.
- n° 2202 Mme Bareigts rejeté La mobilisation des crédits du compte personnel de formation lors d’une reconversion serait devenue facultative plutôt qu’obligatoire, ce sous-amendement de son autrice contestant qu’on force le salarié à puiser dans son compte.
- n° 621 M. Cherpion rejeté Cet amendement proposait que la rémunération du salarié utilisant son compte personnel de formation pendant le temps de travail soit prise en charge par la Caisse des dépôts ou l’opérateur de compétences, pour favoriser ce dispositif.
- n° 954 M. Dharréville rejeté La mobilisation automatique du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, prévue en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région, aurait été supprimée, son auteur refusant qu’on puise dans les droits acquis.
- n° 968 M. Dharréville adopté
Article 2non mis aux voixCensuré en partie Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et l'ouvre à l'aide aux personnes handicapées ou âgées, sous réserve d'un accord de branche et d'une mutualisation. 3716 com. / 21 séance
Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et l'ouvre à l'aide aux personnes handicapées ou âgées, sous réserve d'un accord de branche et d'une mutualisation.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3art. adopté Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit tout au long de sa vie professionnelle, assuré par des opérateurs régionaux financés par France compétences. 10550 com. / 55 séance
Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit tout au long de sa vie professionnelle, assuré par des opérateurs régionaux financés par France compétences.
105 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 55 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 33 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 5 M. Verchère rejeté Le conseil en évolution professionnelle, que le projet de loi confiait à l’établissement national France compétences, aurait été maintenu dans le service public régional de l’orientation, son auteur jugeant cette recentralisation incohérente.
Article 4non mis aux voix Redéfinit les actions concourant au développement des compétences, définit l'action de formation comme un parcours pédagogique et limite le bilan de compétences à 24 heures. 10954 com. / 55 séance
Redéfinit les actions concourant au développement des compétences, définit l'action de formation comme un parcours pédagogique et limite le bilan de compétences à 24 heures.
109 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 13 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1471 M. Vercamer rejeté L’amélioration des conditions de travail aurait figuré, selon cet amendement, parmi les objectifs reconnus des actions de formation, aux côtés de l’acquisition de compétences ou de la mobilité professionnelle, comme le proposait son auteur.
- n° 965 M. Dharréville rejeté La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
- n° 1817 Mme Victory rejeté Parmi les objectifs de la formation professionnelle, cet amendement voulait ajouter la sensibilisation aux enjeux de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux, ainsi que l’accès des salariés à la culture.
Article 5non mis aux voix Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence. 4928 com. / 21 séance
Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence.
49 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 10 adoptés, puis 21 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Maillard LAREM adopté Les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés sous contrat, qui forment des apprentis sont soumis à la même obligation de certification qualité que les autres organismes, cet amendement leur accordant un délai jusqu’au 1er janvier 2022.
Article 6non mis aux voix Impose une certification, délivrée par un organisme accrédité, aux organismes de formation financés sur fonds publics ou mutualisés. 9551 com. / 44 séance
Impose une certification, délivrée par un organisme accrédité, aux organismes de formation financés sur fonds publics ou mutualisés.
95 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 10 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Article 7art. adopté Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément. 8036 com. / 44 séance
Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 11 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 951 M. Dharréville rejeté La mention selon laquelle l’apprentissage « contribue à l’insertion professionnelle » aurait été retirée par cet amendement, son auteur souhaitant préserver la dimension éducative de l’apprentissage face à une vision jugée trop utilitaire.
- n° 1737 Mme Hammerer adopté Cet amendement autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification à dispenser la formation pratique d’un apprenti chez plusieurs de leurs membres, avec une évaluation avant son terme.
Article 8non mis aux voix Range les formations obligatoires dans le temps de travail rémunéré, permet par accord d'en tenir d'autres hors de ce temps et renomme le plan de développement des compétences. 17057 com. / 113 séance
Range les formations obligatoires dans le temps de travail rémunéré, permet par accord d'en tenir d'autres hors de ce temps et renomme le plan de développement des compétences.
170 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 113 en séance, dont 11 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
- n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
Article 9non mis aux voix Ouvre au salarié une autorisation d'absence de 24 heures maximum par session de validation des acquis, payée comme du temps de travail, reportable par l'employeur. 4022 com. / 18 séance
Ouvre au salarié une autorisation d'absence de 24 heures maximum par session de validation des acquis, payée comme du temps de travail, reportable par l'employeur.
40 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10art. adopté Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales. 335139 com. / 196 séance
Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales.
335 amendements déposés sur cet article : 139 en commission, dont 22 adoptés, puis 196 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 11non mis aux voix Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal. 13464 com. / 70 séance
Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal.
134 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 27 adoptés, puis 70 en séance, dont 15 adoptés.
Article 12non mis aux voix Ouvre à titre expérimental l'apprentissage aux détenus âgés au plus de 29 ans révolus, dans des établissements pénitentiaires, pour une durée de 3 ans. 6315 com. / 48 séance
Ouvre à titre expérimental l'apprentissage aux détenus âgés au plus de 29 ans révolus, dans des établissements pénitentiaires, pour une durée de 3 ans.
63 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 48 en séance.
Article 13non mis aux voix Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité internationale, expérimentations, rapport, et la durée du travail des jeunes. 8941 com. / 48 séance
Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité internationale, expérimentations, rapport, et la durée du travail des jeunes.
89 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14non mis aux voix Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage. 9637 com. / 59 séance
Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage.
96 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 18 adoptés, puis 59 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
Article 15non mis aux voix Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage. 25392 com. / 161 séance
Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage.
253 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 24 adoptés, puis 161 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
Article 16non mis aux voix Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation. 436178 com. / 258 séance
Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation.
436 amendements déposés sur cet article : 178 en commission, dont 22 adoptés, puis 258 en séance, dont 15 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 957 M. Dharréville rejeté La création de France Compétences, appelée à remplacer trois instances nationales de la formation professionnelle, aurait été écartée par cet amendement, son auteur dénonçant une « étatisation » de la gouvernance de la formation.
Article 17art. adopté Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent. 15670 com. / 86 séance
Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent.
156 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 86 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 9 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2207 adopté La fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage est réservée, avec cet amendement du Gouvernement, au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, écartant les centres de formation d’apprentis de ces crédits.
Article 18non mis aux voix Confie aux régions l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations, dans un cadre national de référence établi avec l'État. 2918 com. / 11 séance
Confie aux régions l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations, dans un cadre national de référence établi avec l'État.
29 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19non mis aux voix 22377 com. / 146 séance
Texte de l'article
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
223 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 27 adoptés, puis 146 en séance, dont 20 adoptés.
Article 20non mis aux voixCensuré Autorise les établissements d'enseignement supérieur privés à dispenser leurs enseignements à distance et donne à ces enseignements numériques un statut équivalent au présentiel. 158 com. / 7 séance
Autorise les établissements d'enseignement supérieur privés à dispenser leurs enseignements à distance et donne à ces enseignements numériques un statut équivalent au présentiel.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21non mis aux voixCensuré Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité. 74 com. / 3 séance
Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22non mis aux voixCensuré Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. 172 com. / 15 séance
Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Article 23non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24non mis aux voix Description : Modifie l'apprentissage et les organismes de formation : publication des résultats des établissements, durée et contrôle des formations, missions, obligations, sanctions pénales, délais, reports de taxe d'apprentissage reversés. 43 com. / 1 séance
Description : Modifie l'apprentissage et les organismes de formation : publication des résultats des établissements, durée et contrôle des formations, missions, obligations, sanctions pénales, délais, reports de taxe d'apprentissage reversés.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Reconnaît les écoles de production, écoles techniques privées gérées sans but lucratif, et les habilite à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. 20 com. / 2 séance
Reconnaît les écoles de production, écoles techniques privées gérées sans but lucratif, et les habilite à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 26non mis aux voix Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue. 3623 com. / 13 séance
Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1889 M. Quatennens rejeté Les salariés victimes de discriminations, directes ou indirectes, au sens de la loi de 2008, auraient pu voir leur indemnisation chômage étendue selon cet amendement, qui réclamait d’abord un rapport chiffrant le coût sous douze mois.
- n° 1890 M. Quatennens rejeté Un rapport chiffrant, dans les douze mois, le coût d’une ouverture de l’indemnisation chômage aux salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel était demandé par cet amendement, en écho aux données citées par ses auteurs.
- n° 1891 M. Quatennens rejeté Cet amendement réclamait un rapport, sous douze mois, chiffrant le coût d’une extension de l’assurance chômage aux salariés touchés par des pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel, le « burn-out » selon ses auteurs.
Article 27non mis aux voix Remplace les aides à l'apprentissage par une aide unique de l'État aux entreprises de moins de 250 salariés formant un apprenti jusqu'au baccalauréat. 139 com. / 4 séance
Remplace les aides à l'apprentissage par une aide unique de l'État aux entreprises de moins de 250 salariés formant un apprenti jusqu'au baccalauréat.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 28non mis aux voix Description : Modifie la reconversion ou promotion par alternance, la préparation opérationnelle à l'emploi et le contrat de professionnalisation : structures conventionnées, durées, mobilité à l'étranger, expérimentations, rapport au Parlement. 2914 com. / 15 séance
Description : Modifie la reconversion ou promotion par alternance, la préparation opérationnelle à l'emploi et le contrat de professionnalisation : structures conventionnées, durées, mobilité à l'étranger, expérimentations, rapport au Parlement.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29non mis aux voix 7233 com. / 39 séance
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».
72 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance.
Article 30art. adopté Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires. 3113 com. / 18 séance
Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 9 contre, 5 abstentions).
Article 31non mis aux voix Confie à France compétences le répertoire national des certifications professionnelles, enregistrées pour 5 ans au plus, et les compose de blocs de compétences.
Confie à France compétences le répertoire national des certifications professionnelles, enregistrées pour 5 ans au plus, et les compose de blocs de compétences.
Article 32non mis aux voix Impose la délivrance d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique. 4016 com. / 24 séance
Impose la délivrance d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33art. adoptéCensuré Ajoute aux thèmes de la négociation de branche les mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants. 249 com. / 15 séance
Ajoute aux thèmes de la négociation de branche les mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre, 5 abstentions).
Article 34non mis aux voix Retire aux régions la compétence sur l'apprentissage, en leur laissant seulement la faculté de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis. 3019 com. / 11 séance
Retire aux régions la compétence sur l'apprentissage, en leur laissant seulement la faculté de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 287 Mme de Vaucouleurs rejeté L’expérimentation du « journal de bord » des demandeurs d’emploi n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après leur accord, l’état d’avancement de leur recherche étant renseigné lors du renouvellement périodique de leur inscription.
- n° 366 M. Dharréville rejeté L’expérimentation d’un « journal de bord » permettant à Pôle emploi de suivre l’intensité des recherches des demandeurs d’emploi aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant un contrôle accru des chômeurs.
Article 35non mis aux voix Permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer, par convention, la gestion administrative et financière des fonds d'un programme national de l'État. 3518 com. / 17 séance
Permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer, par convention, la gestion administrative et financière des fonds d'un programme national de l'État.
35 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 36art. adopté Crée France compétences, institution nationale chargée de financer, de réguler et d'évaluer la formation professionnelle et l'apprentissage, en remplacement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 2413 com. / 11 séance
Crée France compétences, institution nationale chargée de financer, de réguler et d'évaluer la formation professionnelle et l'apprentissage, en remplacement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Article 37non mis aux voix Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique et son recouvrement, majoration, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux, contribution CDD, exonérations, délais, transitions.
Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique et son recouvrement, majoration, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux, contribution CDD, exonérations, délais, transitions.
Article 38non mis aux voix Confie à un accord entre organisations professionnelles et syndicales la fixation du taux de cotisation formation des entreprises du bâtiment et des travaux publics. 63 com. / 3 séance
Confie à un accord entre organisations professionnelles et syndicales la fixation du taux de cotisation formation des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Transforme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences, chargés de financer l'alternance et d'accompagner les entreprises de moins de 50 salariés. 22 com. / 0 séance
Transforme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences, chargés de financer l'alternance et d'accompagner les entreprises de moins de 50 salariés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 40art. adopté 9943 com. / 56 séance
Texte de l'article
Au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 41non mis aux voix Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage par les organismes de recouvrement, dans un délai de 18 mois.
Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage par les organismes de recouvrement, dans un délai de 18 mois.
Article 42non mis aux voix Étend le contrôle administratif et financier de l'État sur la formation professionnelle aux opérateurs de compétences, aux organismes de conseil en évolution professionnelle et à l'apprentissage. 2411 com. / 13 séance
Étend le contrôle administratif et financier de l'État sur la formation professionnelle aux opérateurs de compétences, aux organismes de conseil en évolution professionnelle et à l'apprentissage.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 13 adoptés.
Article 43non mis aux voix Renvoie au décret des modalités de formation professionnelle dans certaines collectivités d'outre-mer et la suppression progressive à Mayotte d'un plafond de participation des employeurs d'au moins 11 salariés. 2515 com. / 10 séance
Renvoie au décret des modalités de formation professionnelle dans certaines collectivités d'outre-mer et la suppression progressive à Mayotte d'un plafond de participation des employeurs d'au moins 11 salariés.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 15 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44non mis aux voix Ratifie les ordonnances relatives au compte personnel d'activité dans la fonction publique et les chambres consulaires ainsi que l'extension du code du travail à Mayotte. 5017 com. / 33 séance
Ratifie les ordonnances relatives au compte personnel d'activité dans la fonction publique et les chambres consulaires ainsi que l'extension du code du travail à Mayotte.
50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 11 adoptés.
Article 45non mis aux voix Substitue les opérateurs de compétences aux organismes collecteurs paritaires agréés et la commission de France compétences à la Commission nationale de la certification professionnelle. 55 com. / 0 séance
Substitue les opérateurs de compétences aux organismes collecteurs paritaires agréés et la commission de France compétences à la Commission nationale de la certification professionnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 46non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 l'application des dispositions du titre, sauf exceptions, et écarte des articles 11, 13 et 16 les contrats conclus avant cette date. 64 com. / 2 séance
Fixe au 1er janvier 2019 l'application des dispositions du titre, sauf exceptions, et écarte des articles 11, 13 et 16 les contrats conclus avant cette date.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 47non mis aux voixCensuré Permet, dans les disciplines dotées de conventions collectives, à un accord collectif national de fixer jusqu'à 5 ans une durée maximale prévue par le code du sport. 64 com. / 2 séance
Permet, dans les disciplines dotées de conventions collectives, à un accord collectif national de fixer jusqu'à 5 ans une durée maximale prévue par le code du sport.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 48non mis aux voix Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation. 52 com. / 3 séance
Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 49non mis aux voix Ouvre l'allocation d'assurance chômage aux démissionnaires qui remplissent des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté. 42 com. / 2 séance
Ouvre l'allocation d'assurance chômage aux démissionnaires qui remplissent des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 50non mis aux voix Subordonne l'indemnisation chômage après démission à une demande préalable de conseil en évolution professionnelle et au contrôle par Pôle emploi de la réalité des démarches. 189 com. / 9 séance
Subordonne l'indemnisation chômage après démission à une demande préalable de conseil en évolution professionnelle et au contrôle par Pôle emploi de la réalité des démarches.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 51non mis aux voix Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise a été liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure. 20 com. / 2 séance
Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise a été liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 52non mis aux voix Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail. 31 com. / 2 séance
Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 53non mis aux voix Autorise à titre expérimental, en 2019 et 2020, un seul contrat à durée déterminée ou temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. 104 com. / 6 séance
Autorise à titre expérimental, en 2019 et 2020, un seul contrat à durée déterminée ou temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 54non mis aux voix Fait financer l'allocation d'assurance et celle des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, des impositions de toute nature et, dans certains cas, des contributions salariales. 104 com. / 6 séance
Fait financer l'allocation d'assurance et celle des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, des impositions de toute nature et, dans certains cas, des contributions salariales.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 55non mis aux voix Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.
Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.
Article 56non mis aux voix Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, dont la trajectoire financière conditionne l'agrément de l'accord. 22 com. / 0 séance
Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, dont la trajectoire financière conditionne l'agrément de l'accord.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 57non mis aux voix Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales représentatives un document de cadrage pour négocier, en 4 mois, les accords d'assurance chômage.
Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales représentatives un document de cadrage pour négocier, en 4 mois, les accords d'assurance chômage.
Article 58non mis aux voix Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche.
Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche.
Article 59non mis aux voix Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur au salaire pratiqué, un temps partiel non prévu ou un emploi incompatible avec ses qualifications. 22 com. / 0 séance
Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur au salaire pratiqué, un temps partiel non prévu ou un emploi incompatible avec ses qualifications.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 60non mis aux voix Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et redéfinit les manquements des demandeurs d'emploi. 75 com. / 2 séance
Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et redéfinit les manquements des demandeurs d'emploi.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 61non mis aux voix Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. 5927 com. / 32 séance
Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
59 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 10 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Article 62non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage. 165 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 63non mis aux voix Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ». 196 com. / 13 séance
Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ».
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 64non mis aux voix Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, titres de séjour, contrat de sécurisation professionnelle. 144 com. / 10 séance
Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, titres de séjour, contrat de sécurisation professionnelle.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 65non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre, sauf pour l'article 57 et une disposition de l'article 54. 186 com. / 12 séance
Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre, sauf pour l'article 57 et une disposition de l'article 54.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 66non mis aux voixCensuré Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation. 62 com. / 4 séance
Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 67non mis aux voix Fixe à 6 % l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'apprécie au niveau de l'entreprise et impose à tous les employeurs de déclarer les bénéficiaires employés. 21 com. / 1 séance
Fixe à 6 % l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'apprécie au niveau de l'entreprise et impose à tous les employeurs de déclarer les bénéficiaires employés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 68non mis aux voix Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail. 11 com. / 0 séance
Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 69non mis aux voix Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. 11 com. / 0 séance
Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 70non mis aux voixCensuré Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 40 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71non mis aux voix
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».
Article 72non mis aux voix Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à certains groupements de coopération sanitaire et permet de déduire de la contribution des dépenses favorisant l'emploi des handicapés.
Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à certains groupements de coopération sanitaire et permet de déduire de la contribution des dépenses favorisant l'emploi des handicapés.
Article 73non mis aux voix Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article 74non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Lorsque la date d’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent III est le 1 er janvier, il est fait exception à l’application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l’année précédant cette entrée en vigueur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 75non mis aux voix Plafonne la déduction imputable sur la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés à un pourcentage fixé par décret, au plus 90 %. 11 com. / 0 séance
Plafonne la déduction imputable sur la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés à un pourcentage fixé par décret, au plus 90 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 76non mis aux voix Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, employant une proportion de travailleurs handicapés fixée par décret et aidées financièrement.
Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, employant une proportion de travailleurs handicapés fixée par décret et aidées financièrement.
Article 77non mis aux voix Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. 20 com. / 2 séance
Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78non mis aux voix Autorise à titre expérimental les entreprises adaptées à recruter des travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée pour préparer leur mobilité vers d'autres entreprises. 40 com. / 4 séance
Autorise à titre expérimental les entreprises adaptées à recruter des travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée pour préparer leur mobilité vers d'autres entreprises.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79non mis aux voix Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois. 40 com. / 4 séance
Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80non mis aux voix Étend l'obligation d'accessibilité numérique aux entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires, impose une déclaration et un schéma pluriannuel, et porte l'amende à 25 000 €.
Étend l'obligation d'accessibilité numérique aux entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires, impose une déclaration et un schéma pluriannuel, et porte l'amende à 25 000 €.
Article 81non mis aux voix Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États.
Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États.
Article 82non mis aux voix Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Article 83non mis aux voix Ouvre à titre expérimental l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, les aides de l'État n'allant qu'aux contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi.
Ouvre à titre expérimental l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, les aides de l'État n'allant qu'aux contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi.
Article 84non mis aux voix Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Article 85non mis aux voix Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991.
Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991.
Article 86non mis aux voix
Article 87non mis aux voix Permet à Pôle emploi de se doter, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique, en plus de ses directions régionales.
Permet à Pôle emploi de se doter, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique, en plus de ses directions régionales.
Article 88non mis aux voix Crée, à titre expérimental pendant 3 ans, un contrat d'accès à l'entreprise conclu par une collectivité pour 18 mois au plus, avec mise à disposition d'employeurs.
Crée, à titre expérimental pendant 3 ans, un contrat d'accès à l'entreprise conclu par une collectivité pour 18 mois au plus, avec mise à disposition d'employeurs.
Article 89non mis aux voix Dispense des obligations déclaratives les employeurs détachant des salariés pour des prestations de courte durée ou des évènements ponctuels, dans des activités fixées par arrêté.
Dispense des obligations déclaratives les employeurs détachant des salariés pour des prestations de courte durée ou des évènements ponctuels, dans des activités fixées par arrêté.
Article 90non mis aux voix Permet à l'administration d'alléger les formalités de détachement pour les employeurs qui détachent régulièrement des salariés et justifient du respect des règles applicables. 10 com. / 1 séance
Permet à l'administration d'alléger les formalités de détachement pour les employeurs qui détachent régulièrement des salariés et justifient du respect des règles applicables.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91non mis aux voix Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail.
Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail.
Article 92non mis aux voix
Article 93non mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de travailleurs.
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de travailleurs.
Article 94non mis aux voix Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.
Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.
Article 95non mis aux voix Double des plafonds d'amendes administratives du code du travail, dont celles liées au détachement, et porte d'un à 2 ans le délai de réitération.
Double des plafonds d'amendes administratives du code du travail, dont celles liées au détachement, et porte d'un à 2 ans le délai de réitération.
Article 96non mis aux voix Description : Encadre les amendes impayées des prestataires détachant des salariés : vérification par le donneur d'ordre, constat par l'inspection, injonction, blocage du début et interdiction de la prestation.
Description : Encadre les amendes impayées des prestataires détachant des salariés : vérification par le donneur d'ordre, constat par l'inspection, injonction, blocage du début et interdiction de la prestation.
Article 97non mis aux voix Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.
Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.
Article 98non mis aux voix Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Article 99non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.
Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.
Article 100non mis aux voix Dispense d'autorisation de travail l'étranger venant exercer à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité salariée de 3 mois au plus dans un secteur figurant sur une liste réglementaire.
Dispense d'autorisation de travail l'étranger venant exercer à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité salariée de 3 mois au plus dans un secteur figurant sur une liste réglementaire.
Article 101non mis aux voix Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par chantier le défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole.
Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par chantier le défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole.
Article 102non mis aux voix Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, l'affichage ou la diffusion sur un site internet dédié des condamnations pour le délit prévu à l'article L. 8224-2.
Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, l'affichage ou la diffusion sur un site internet dédié des condamnations pour le délit prévu à l'article L. 8224-2.
Article 103non mis aux voix Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques.
Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques.
Article 104non mis aux voix Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité financière.
Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité financière.
Article 105non mis aux voix Impose un référent contre le harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au sein de chaque comité social et économique.
Impose un référent contre le harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au sein de chaque comité social et économique.
Article 106non mis aux voix Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 107non mis aux voix Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.
Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.
Article 108non mis aux voix Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.
Article 109non mis aux voix Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Article 110non mis aux voix Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Article 111non mis aux voixCensuré Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation. 40 com. / 4 séance
Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 65 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 112non mis aux voixCensuré Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale. 110 com. / 11 séance
Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 65 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 113non mis aux voixCensuré Ouvre les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui suivent une formation adaptée. 20 com. / 2 séance
Ouvre les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui suivent une formation adaptée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 65 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 114non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois.
Article 115non mis aux voix Autorise à titre expérimental un contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée pour certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Autorise à titre expérimental un contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée pour certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Article 116non mis aux voix Organise le CDI intérimaire, à rémunération minimale garantie et missions de 36 mois au plus, et présume conformes à la loi ceux conclus en 2014-2015 hors jugement définitif.
Organise le CDI intérimaire, à rémunération minimale garantie et missions de 36 mois au plus, et présume conformes à la loi ceux conclus en 2014-2015 hors jugement définitif.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.