Amendement n° 2054 · ART. PREMIER, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Les droits inscrits sur le compte personnel de formation auraient été revalorisés chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’INSEE, son autrice craignant qu’à défaut le salarié perde environ 10 % de son compte en cinq ans.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1 er janvier de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation du compte. « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet article, le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation. Cependant, aucune actualisation de ce montant n’est prévue. Le présent amendement propose donc de revaloriser annuellement au 1 er janvier le compte personnel de formation en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE. Sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation. Ainsi, supposons qu’un salarié dispose de 20 heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 €, soit un total de 756 €. En tenant compte de l’inflation qui est actuellement de 20 %, le coût horaire passera avec une inflation à 2 % par an, à 41,7 € En 2023, le compte permettra le financement de 765 € / 41,7 € = 18 heures. Cet exemple montre que sans revalorisation le salarié verra « fondre » son compte formation : en 2018, il pouvait se financer 20 heures de formation. En 2023, ce ne sera que 18 heures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- André Chassaigne GDR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Dharréville GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2054 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans son avis, le Conseil d’État « observe que le projet de loi prévoit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’aucune de ses dispositions ne prévoit de revalorisation régulière des montants acquis ». Il nous paraît essentiel de permettre une revalorisation régulière, pour tenir compte de l’inflation ou, plus particulièrement, du renchérissement des coûts de formation. Sinon, le salarié perdra en cinq ans 10 % de son compte formation. Supposons en effet qu’un salarié dispose de vingt heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 euros, soit un total de 756 euros. »
« La question que vous posez est importante. Les coûts des formations peuvent en effet augmenter ; mais ils pourraient aussi diminuer – c’est même probable, comme cela a été dit. Les organismes de formation avaient tendance à caler leurs formations sur les vingt-quatre heures annuelles prévues, mais nous ne savons pas comment les coûts vont évoluer. Il me semble préférable de retenir le principe d’une clause de revoyure, conduisant à revaloriser les droits après analyse d’un ensemble de facteurs : c’est ce que nous vous proposerons à l’amendement n o 2091, qui interviendra plus tard dans nos débats. J’émets donc un avis défavorable. »
« Non, monsieur le président. Il est tout à fait possible de prévoir à la fois une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et une clause de revoyure. »
« Rien ne garantit dans le projet de loi qu’il n’y aura pas d’érosion de ces droits dont nous avons déjà critiqué la faiblesse. C’est inquiétant, et une revalorisation automatique paraît nécessaire : il ne faut pas que des négociations soient nécessaires pour un simple maintien de droits qui ne sont déjà pas gigantesques. Si le compte était calculé en heures, c’était peut-être d’ailleurs pour cette raison. »
« Le groupe UDI, Agir et indépendants juge intéressant cet amendement qui vise à instaurer une revalorisation du CPF conformément au coût de la vie. Nous le voterons. Le vrai problème est que le projet de loi ne comporte aucun montant. On va donc revaloriser un montant qui n’est aujourd’hui inscrit que dans l’étude d’impact et l’exposé des motifs. Le montant en euros sera moins intéressant que le montant en heures : la démonstration a été faite. Revaloriser un montant faible ne le rendra pas considérable, mais c’est tout de même mieux que rien. Comme cet amendement sera probablement repoussé, nous reprendrons la discussion avec l’amendement n o 2091. »
« Cet amendement achève de montrer que la monétisation est une mauvaise chose : dès qu’elle est instaurée, il faut voter sa revalorisation. L’amendement n o 2091, qui vise à créer une clause de revoyure, est beaucoup plus complexe et plus lourd, puisqu’il prévoit une saisine du conseil d’administration de France compétences. Le groupe Les Républicains votera donc lui aussi l’amendement n o 2054. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j’entends Mme la rapporteure dire qu’il s’agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exa… »
« Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d’un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »
« L’article 1 er du projet de loi traite du compte personnel de formation, et plus spécifiquement du sort des droits inscrits sur ce compte en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. »
« Je me découvre en accord tant avec la rapporteure qu’avec la ministre. Le constat est juste : dans les métiers en question, il faut qu’une formation aux premiers secours soit dispensée. »