Le parcours du texte
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Brigitte Bourguignon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphanie Rist LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales (2024), la dépense publique d'apprentissage a fortement augmenté (environ 25 milliards d'euros en 2023) ; les inspections identifient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'économies possibles et pointent d'importants effets d'aubaine, en particulier pour les aides à l'embauche d'apprentis du supérieur dans les grandes entreprises (des embauches qui auraient eu lieu même sans l'aide).
revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, 2024
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est son anniversaire, mais cela va être sa fête ! Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu’il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. »
« Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet, d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle. »
« Selon moi, le projet de reconversion comprend nécessairement une description du projet professionnel et du plan d’actions envisagé. À défaut, je ne vois pas bien en quoi il pourrait consister. Je pense donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s’établissait à 3,3 millions d’individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. »
« Le huitième alinéa de l’article 28 inclut parmi les faits générateurs du droit à l’allocation des travailleurs indépendants les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. »
« La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser l’impact et le coût. »
« L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme « indépendants », mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : on peut penser, par exemple, aux chauffeurs de VTC, aux livreurs à vélo et à beaucoup d’autres professions encore.… »
« Je suis heureux d’entendre l’enthousiasme que le présent article suscite, puisque le groupe Nouvelle Gauche avait proposé, dès l’été dernier, de taxer les contrats courts. Si je me réfère aux échanges qui avaient alors eu lieu dans cet hémicycle, on était moins favorable, alors, à cette mesure. »
« Il y a quelque temps, nous avons également formulé des propositions pour lutter contre le recours aux contrats courts et la dépréciation du CDI. Nous ferons encore d’autres propositions en ce sens. »
« Le fait d’indiquer les démarches actives de recherche d’emploi effectuées par le demandeur d’emploi permet au conseiller de Pôle emploi d’avoir un regard sur le parcours de recherche, de mieux appréhender les obstacles que le demandeur d’emploi peut rencontrer lors de ses candidatures et de mieux l’… »
Le passage en commission
1883 amendements examinés en commission, dont 518 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Affaires sociales. 1 883 amendements y ont été déposés, dont 518 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 518 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 579 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 119 1 %
- GDR 2 sur 71 3 %
- EDS 54 sur 64 84 %
- SOC 8 sur 136 6 %
- LT aucun sur 36 0 %
- DEM 9 sur 125 7 %
- LR 12 sur 388 3 %
- LAREM 298 sur 538 55 %
- AGIR-E 6 sur 64 9 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
336 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 128 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle. 67 adoptés sur 242
- Article 19 27 adoptés sur 77
- Article 11 Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal. 27 adoptés sur 64
- Article 15 Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage. 24 adoptés sur 92
- Article 16 Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation. 22 adoptés sur 178
- Article 10 Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales. 22 adoptés sur 139
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
116 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1019 ↗le rapport de commission n° 1177 ↗
Les 116 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er août 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle. 506242 com. / 264 séance
Convertit en euros le compte personnel de formation, confie sa gestion à la Caisse des dépôts et substitue au congé individuel de formation un projet de transition professionnelle.
506 amendements déposés sur cet article : 242 en commission, dont 67 adoptés, puis 264 en séance, dont 32 adoptés.
Article 2Censuré en partie Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et l'ouvre à l'aide aux personnes handicapées ou âgées, sous réserve d'un accord de branche et d'une mutualisation. 3716 com. / 21 séance
Convertit en euros les droits du compte engagement citoyen et l'ouvre à l'aide aux personnes handicapées ou âgées, sous réserve d'un accord de branche et d'une mutualisation.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit tout au long de sa vie professionnelle, assuré par des opérateurs régionaux financés par France compétences. 10550 com. / 55 séance
Ouvre à toute personne un conseil en évolution professionnelle gratuit tout au long de sa vie professionnelle, assuré par des opérateurs régionaux financés par France compétences.
105 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 55 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Redéfinit les actions concourant au développement des compétences, définit l'action de formation comme un parcours pédagogique et limite le bilan de compétences à 24 heures. 10954 com. / 55 séance
Redéfinit les actions concourant au développement des compétences, définit l'action de formation comme un parcours pédagogique et limite le bilan de compétences à 24 heures.
109 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 13 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence. 4928 com. / 21 séance
Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence.
49 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 10 adoptés, puis 21 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Impose une certification, délivrée par un organisme accrédité, aux organismes de formation financés sur fonds publics ou mutualisés. 9551 com. / 44 séance
Impose une certification, délivrée par un organisme accrédité, aux organismes de formation financés sur fonds publics ou mutualisés.
95 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 10 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Article 7 Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément. 8036 com. / 44 séance
Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 10 adoptés.
Article 8 Range les formations obligatoires dans le temps de travail rémunéré, permet par accord d'en tenir d'autres hors de ce temps et renomme le plan de développement des compétences. 17057 com. / 113 séance
Range les formations obligatoires dans le temps de travail rémunéré, permet par accord d'en tenir d'autres hors de ce temps et renomme le plan de développement des compétences.
170 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 113 en séance, dont 11 adoptés.
Article 9 Ouvre au salarié une autorisation d'absence de 24 heures maximum par session de validation des acquis, payée comme du temps de travail, reportable par l'employeur. 4022 com. / 18 séance
Ouvre au salarié une autorisation d'absence de 24 heures maximum par session de validation des acquis, payée comme du temps de travail, reportable par l'employeur.
40 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales. 335139 com. / 196 séance
Description : Ajoute l'évolution professionnelle au 1° de l'article du code du travail relatif à la base de données économiques et sociales.
335 amendements déposés sur cet article : 139 en commission, dont 22 adoptés, puis 196 en séance, dont 12 adoptés.
Article 11 Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal. 13464 com. / 70 séance
Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal.
134 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 27 adoptés, puis 70 en séance, dont 15 adoptés.
Article 12 Ouvre à titre expérimental l'apprentissage aux détenus âgés au plus de 29 ans révolus, dans des établissements pénitentiaires, pour une durée de 3 ans. 6315 com. / 48 séance
Ouvre à titre expérimental l'apprentissage aux détenus âgés au plus de 29 ans révolus, dans des établissements pénitentiaires, pour une durée de 3 ans.
63 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 48 en séance.
Article 13 Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité internationale, expérimentations, rapport, et la durée du travail des jeunes. 8941 com. / 48 séance
Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité internationale, expérimentations, rapport, et la durée du travail des jeunes.
89 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14 Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage. 9637 com. / 59 séance
Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage.
96 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 18 adoptés, puis 59 en séance, dont 5 adoptés.
Article 15 Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage. 25392 com. / 161 séance
Restreint au service du bar ce que le code du travail et le code de la santé publique visaient comme réception de mineurs en stage.
253 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 24 adoptés, puis 161 en séance, dont 8 adoptés.
Article 16 Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation. 436178 com. / 258 séance
Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation.
436 amendements déposés sur cet article : 178 en commission, dont 22 adoptés, puis 258 en séance, dont 15 adoptés.
Article 17 Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent. 15670 com. / 86 séance
Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent.
156 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 86 en séance, dont 13 adoptés.
Article 18 Confie aux régions l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations, dans un cadre national de référence établi avec l'État. 2918 com. / 11 séance
Confie aux régions l'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations, dans un cadre national de référence établi avec l'État.
29 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19 22377 com. / 146 séance
Texte de l'article
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
223 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 27 adoptés, puis 146 en séance, dont 20 adoptés.
Article 20Censuré Autorise les établissements d'enseignement supérieur privés à dispenser leurs enseignements à distance et donne à ces enseignements numériques un statut équivalent au présentiel. 158 com. / 7 séance
Autorise les établissements d'enseignement supérieur privés à dispenser leurs enseignements à distance et donne à ces enseignements numériques un statut équivalent au présentiel.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21Censuré Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité. 74 com. / 3 séance
Définit le campus des métiers et des qualifications comme un réseau d'établissements d'enseignement, d'organismes de formation et de partenaires développant des formations centrées sur un secteur d'activité.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22Censuré Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. 172 com. / 15 séance
Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Article 23Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Description : Modifie l'apprentissage et les organismes de formation : publication des résultats des établissements, durée et contrôle des formations, missions, obligations, sanctions pénales, délais, reports de taxe d'apprentissage reversés. 43 com. / 1 séance
Description : Modifie l'apprentissage et les organismes de formation : publication des résultats des établissements, durée et contrôle des formations, missions, obligations, sanctions pénales, délais, reports de taxe d'apprentissage reversés.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Reconnaît les écoles de production, écoles techniques privées gérées sans but lucratif, et les habilite à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. 20 com. / 2 séance
Reconnaît les écoles de production, écoles techniques privées gérées sans but lucratif, et les habilite à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 26 Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue. 3623 com. / 13 séance
Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance.
Article 27 Remplace les aides à l'apprentissage par une aide unique de l'État aux entreprises de moins de 250 salariés formant un apprenti jusqu'au baccalauréat. 139 com. / 4 séance
Remplace les aides à l'apprentissage par une aide unique de l'État aux entreprises de moins de 250 salariés formant un apprenti jusqu'au baccalauréat.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 28 Description : Modifie la reconversion ou promotion par alternance, la préparation opérationnelle à l'emploi et le contrat de professionnalisation : structures conventionnées, durées, mobilité à l'étranger, expérimentations, rapport au Parlement. 2914 com. / 15 séance
Description : Modifie la reconversion ou promotion par alternance, la préparation opérationnelle à l'emploi et le contrat de professionnalisation : structures conventionnées, durées, mobilité à l'étranger, expérimentations, rapport au Parlement.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29 7233 com. / 39 séance
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».
72 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance.
Article 30 Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires. 3113 com. / 18 séance
Prévoit, 2 ans après la promulgation, une évaluation des effets du texte sur la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Confie à France compétences le répertoire national des certifications professionnelles, enregistrées pour 5 ans au plus, et les compose de blocs de compétences.
Confie à France compétences le répertoire national des certifications professionnelles, enregistrées pour 5 ans au plus, et les compose de blocs de compétences.
Article 32 Impose la délivrance d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique. 4016 com. / 24 séance
Impose la délivrance d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33Censuré Ajoute aux thèmes de la négociation de branche les mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants. 249 com. / 15 séance
Ajoute aux thèmes de la négociation de branche les mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 Retire aux régions la compétence sur l'apprentissage, en leur laissant seulement la faculté de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis. 3019 com. / 11 séance
Retire aux régions la compétence sur l'apprentissage, en leur laissant seulement la faculté de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 35 Permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer, par convention, la gestion administrative et financière des fonds d'un programme national de l'État. 3518 com. / 17 séance
Permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer, par convention, la gestion administrative et financière des fonds d'un programme national de l'État.
35 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Crée France compétences, institution nationale chargée de financer, de réguler et d'évaluer la formation professionnelle et l'apprentissage, en remplacement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 2413 com. / 11 séance
Crée France compétences, institution nationale chargée de financer, de réguler et d'évaluer la formation professionnelle et l'apprentissage, en remplacement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance.
Article 37 Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique et son recouvrement, majoration, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux, contribution CDD, exonérations, délais, transitions.
Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique et son recouvrement, majoration, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux, contribution CDD, exonérations, délais, transitions.
Article 38 Confie à un accord entre organisations professionnelles et syndicales la fixation du taux de cotisation formation des entreprises du bâtiment et des travaux publics. 63 com. / 3 séance
Confie à un accord entre organisations professionnelles et syndicales la fixation du taux de cotisation formation des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Transforme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences, chargés de financer l'alternance et d'accompagner les entreprises de moins de 50 salariés. 22 com. / 0 séance
Transforme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences, chargés de financer l'alternance et d'accompagner les entreprises de moins de 50 salariés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 40 9943 com. / 56 séance
Texte de l'article
Au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Article 41 Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage par les organismes de recouvrement, dans un délai de 18 mois.
Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage par les organismes de recouvrement, dans un délai de 18 mois.
Article 42 Étend le contrôle administratif et financier de l'État sur la formation professionnelle aux opérateurs de compétences, aux organismes de conseil en évolution professionnelle et à l'apprentissage. 2411 com. / 13 séance
Étend le contrôle administratif et financier de l'État sur la formation professionnelle aux opérateurs de compétences, aux organismes de conseil en évolution professionnelle et à l'apprentissage.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 13 adoptés.
Article 43 Renvoie au décret des modalités de formation professionnelle dans certaines collectivités d'outre-mer et la suppression progressive à Mayotte d'un plafond de participation des employeurs d'au moins 11 salariés. 2515 com. / 10 séance
Renvoie au décret des modalités de formation professionnelle dans certaines collectivités d'outre-mer et la suppression progressive à Mayotte d'un plafond de participation des employeurs d'au moins 11 salariés.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 15 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 Ratifie les ordonnances relatives au compte personnel d'activité dans la fonction publique et les chambres consulaires ainsi que l'extension du code du travail à Mayotte. 5017 com. / 33 séance
Ratifie les ordonnances relatives au compte personnel d'activité dans la fonction publique et les chambres consulaires ainsi que l'extension du code du travail à Mayotte.
50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 11 adoptés.
Article 45 Substitue les opérateurs de compétences aux organismes collecteurs paritaires agréés et la commission de France compétences à la Commission nationale de la certification professionnelle. 55 com. / 0 séance
Substitue les opérateurs de compétences aux organismes collecteurs paritaires agréés et la commission de France compétences à la Commission nationale de la certification professionnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 46 Fixe au 1er janvier 2019 l'application des dispositions du titre, sauf exceptions, et écarte des articles 11, 13 et 16 les contrats conclus avant cette date. 64 com. / 2 séance
Fixe au 1er janvier 2019 l'application des dispositions du titre, sauf exceptions, et écarte des articles 11, 13 et 16 les contrats conclus avant cette date.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 47Censuré Permet, dans les disciplines dotées de conventions collectives, à un accord collectif national de fixer jusqu'à 5 ans une durée maximale prévue par le code du sport. 64 com. / 2 séance
Permet, dans les disciplines dotées de conventions collectives, à un accord collectif national de fixer jusqu'à 5 ans une durée maximale prévue par le code du sport.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 48 Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation. 52 com. / 3 séance
Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 49 Ouvre l'allocation d'assurance chômage aux démissionnaires qui remplissent des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté. 42 com. / 2 séance
Ouvre l'allocation d'assurance chômage aux démissionnaires qui remplissent des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 50 Subordonne l'indemnisation chômage après démission à une demande préalable de conseil en évolution professionnelle et au contrôle par Pôle emploi de la réalité des démarches. 189 com. / 9 séance
Subordonne l'indemnisation chômage après démission à une demande préalable de conseil en évolution professionnelle et au contrôle par Pôle emploi de la réalité des démarches.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 51 Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise a été liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure. 20 com. / 2 séance
Crée une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise a été liquidée ou redressée avec remplacement du dirigeant, sous conditions de ressources et d'activité antérieure.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 52 Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail. 31 com. / 2 séance
Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 53 Autorise à titre expérimental, en 2019 et 2020, un seul contrat à durée déterminée ou temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. 104 com. / 6 séance
Autorise à titre expérimental, en 2019 et 2020, un seul contrat à durée déterminée ou temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Fait financer l'allocation d'assurance et celle des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, des impositions de toute nature et, dans certains cas, des contributions salariales. 104 com. / 6 séance
Fait financer l'allocation d'assurance et celle des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, des impositions de toute nature et, dans certains cas, des contributions salariales.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 55 Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.
Maintient pour 2019 et 2020 le mode de calcul antérieur de la contribution globale versée au budget de Pôle emploi.
Article 56 Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, dont la trajectoire financière conditionne l'agrément de l'accord. 22 com. / 0 séance
Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, dont la trajectoire financière conditionne l'agrément de l'accord.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 57 Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales représentatives un document de cadrage pour négocier, en 4 mois, les accords d'assurance chômage.
Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales représentatives un document de cadrage pour négocier, en 4 mois, les accords d'assurance chômage.
Article 58 Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche.
Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche.
Article 59 Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur au salaire pratiqué, un temps partiel non prévu ou un emploi incompatible avec ses qualifications. 22 com. / 0 séance
Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur au salaire pratiqué, un temps partiel non prévu ou un emploi incompatible avec ses qualifications.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 60 Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et redéfinit les manquements des demandeurs d'emploi. 75 com. / 2 séance
Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, et redéfinit les manquements des demandeurs d'emploi.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 61 Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. 5927 com. / 32 séance
Impose que la notification par Pôle emploi d'une décision sur l'allocation d'assurance mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
59 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 10 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Article 62 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage. 165 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 63 Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ». 196 com. / 13 séance
Adapte à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code du travail, notamment sur l'assurance chômage, et y supprime le mot « involontairement ».
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 64 Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, titres de séjour, contrat de sécurisation professionnelle. 144 com. / 10 séance
Description : Modifie le code du travail : contrainte de Pôle emploi, formation dans les durées, retrait du mot involontairement, saisissabilité des prestations, titres de séjour, contrat de sécurisation professionnelle.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre, sauf pour l'article 57 et une disposition de l'article 54. 186 com. / 12 séance
Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du titre, sauf pour l'article 57 et une disposition de l'article 54.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 66Censuré Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation. 62 com. / 4 séance
Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 67 Fixe à 6 % l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'apprécie au niveau de l'entreprise et impose à tous les employeurs de déclarer les bénéficiaires employés. 21 com. / 1 séance
Fixe à 6 % l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'apprécie au niveau de l'entreprise et impose à tous les employeurs de déclarer les bénéficiaires employés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 68 Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail. 11 com. / 0 séance
Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 69 Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. 11 com. / 0 séance
Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 70Censuré Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 40 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».
Article 72 Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à certains groupements de coopération sanitaire et permet de déduire de la contribution des dépenses favorisant l'emploi des handicapés.
Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à certains groupements de coopération sanitaire et permet de déduire de la contribution des dépenses favorisant l'emploi des handicapés.
Article 73 Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Impose à des employeurs publics de moins de 20 équivalents temps plein de déclarer, à une date différée, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article 74 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Lorsque la date d’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent III est le 1 er janvier, il est fait exception à l’application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l’année précédant cette entrée en vigueur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 75 Plafonne la déduction imputable sur la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés à un pourcentage fixé par décret, au plus 90 %. 11 com. / 0 séance
Plafonne la déduction imputable sur la contribution due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés à un pourcentage fixé par décret, au plus 90 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 76 Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, employant une proportion de travailleurs handicapés fixée par décret et aidées financièrement.
Refonde le régime des entreprises adaptées, agréées par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, employant une proportion de travailleurs handicapés fixée par décret et aidées financièrement.
Article 77 Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. 20 com. / 2 séance
Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78 Autorise à titre expérimental les entreprises adaptées à recruter des travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée pour préparer leur mobilité vers d'autres entreprises. 40 com. / 4 séance
Autorise à titre expérimental les entreprises adaptées à recruter des travailleurs handicapés en contrat à durée déterminée pour préparer leur mobilité vers d'autres entreprises.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79 Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois. 40 com. / 4 séance
Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Étend l'obligation d'accessibilité numérique aux entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires, impose une déclaration et un schéma pluriannuel, et porte l'amende à 25 000 €.
Étend l'obligation d'accessibilité numérique aux entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires, impose une déclaration et un schéma pluriannuel, et porte l'amende à 25 000 €.
Article 81 Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États.
Permet à des personnes empêchées de reproduire et représenter une œuvre pour une consultation strictement personnelle et organise l'échange de documents adaptés avec des entités autorisées d'autres États.
Article 82 Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Inclut dans les effectifs les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l'article L. 1111-3, pour l'application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Article 83 Ouvre à titre expérimental l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, les aides de l'État n'allant qu'aux contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi.
Ouvre à titre expérimental l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, les aides de l'État n'allant qu'aux contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi.
Article 84 Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Description : Ajoute les mesures en faveur des personnes handicapées aux actions contre les discriminations et pour les diversités mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Article 85 Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991.
Supprime l'instance nationale de l'insertion par l'activité économique, instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991.
Article 86
Article 87 Permet à Pôle emploi de se doter, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique, en plus de ses directions régionales.
Permet à Pôle emploi de se doter, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique, en plus de ses directions régionales.
Article 88 Crée, à titre expérimental pendant 3 ans, un contrat d'accès à l'entreprise conclu par une collectivité pour 18 mois au plus, avec mise à disposition d'employeurs.
Crée, à titre expérimental pendant 3 ans, un contrat d'accès à l'entreprise conclu par une collectivité pour 18 mois au plus, avec mise à disposition d'employeurs.
Article 89 Dispense des obligations déclaratives les employeurs détachant des salariés pour des prestations de courte durée ou des évènements ponctuels, dans des activités fixées par arrêté.
Dispense des obligations déclaratives les employeurs détachant des salariés pour des prestations de courte durée ou des évènements ponctuels, dans des activités fixées par arrêté.
Article 90 Permet à l'administration d'alléger les formalités de détachement pour les employeurs qui détachent régulièrement des salariés et justifient du respect des règles applicables. 10 com. / 1 séance
Permet à l'administration d'alléger les formalités de détachement pour les employeurs qui détachent régulièrement des salariés et justifient du respect des règles applicables.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91 Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail.
Dispense de déclaration préalable l'employeur étranger détachant des salariés en France pour son propre compte, et retire la mention de son représentant pour déclarer un accident du travail.
Article 92
Article 93 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de travailleurs.
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de travailleurs.
Article 94 Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.
Exige, dans la définition du salarié détaché, qu'il travaille habituellement pour son employeur hors du territoire national.
Article 95 Double des plafonds d'amendes administratives du code du travail, dont celles liées au détachement, et porte d'un à 2 ans le délai de réitération.
Double des plafonds d'amendes administratives du code du travail, dont celles liées au détachement, et porte d'un à 2 ans le délai de réitération.
Article 96 Description : Encadre les amendes impayées des prestataires détachant des salariés : vérification par le donneur d'ordre, constat par l'inspection, injonction, blocage du début et interdiction de la prestation.
Description : Encadre les amendes impayées des prestataires détachant des salariés : vérification par le donneur d'ordre, constat par l'inspection, injonction, blocage du début et interdiction de la prestation.
Article 97 Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.
Prévoit qu'aux articles L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail, l'opposition à l'exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement.
Article 98 Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Étend à tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise des dispositions visant les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Article 99 Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.
Description : Ajoute à l'article L. 8221-3 le recours au détachement par un employeur n'ayant dans son État qu'une gestion interne ou administrative, ou exerçant durablement en France.
Article 100 Dispense d'autorisation de travail l'étranger venant exercer à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité salariée de 3 mois au plus dans un secteur figurant sur une liste réglementaire.
Dispense d'autorisation de travail l'étranger venant exercer à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité salariée de 3 mois au plus dans un secteur figurant sur une liste réglementaire.
Article 101 Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par chantier le défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole.
Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par chantier le défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole.
Article 102 Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, l'affichage ou la diffusion sur un site internet dédié des condamnations pour le délit prévu à l'article L. 8224-2.
Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, l'affichage ou la diffusion sur un site internet dédié des condamnations pour le délit prévu à l'article L. 8224-2.
Article 103 Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques.
Donne aux agents de contrôle du travail illégal un droit de communication sans opposition du secret professionnel, limité à l'identification pour les données des opérateurs de communications électroniques.
Article 104 Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité financière.
Oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité financière.
Article 105 Impose un référent contre le harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au sein de chaque comité social et économique.
Impose un référent contre le harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés et au sein de chaque comité social et économique.
Article 106 Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ajoute à un thème des négociations de branche obligatoires la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 107 Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.
Inscrit au 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail des mesures de lutte contre les discriminations en recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle.
Article 108 Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.
Article 109 Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Article 110 Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
Article 111Censuré Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation. 40 com. / 4 séance
Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 65 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 112Censuré Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale. 110 com. / 11 séance
Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 65 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 113Censuré Ouvre les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui suivent une formation adaptée. 20 com. / 2 séance
Ouvre les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui suivent une formation adaptée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 65 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 114 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à corriger le texte et l'adapter aux collectivités de l'article 73, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, projet de ratification sous 3 mois.
Article 115 Autorise à titre expérimental un contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée pour certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Autorise à titre expérimental un contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée pour certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Article 116 Organise le CDI intérimaire, à rémunération minimale garantie et missions de 36 mois au plus, et présume conformes à la loi ceux conclus en 2014-2015 hors jugement définitif.
Organise le CDI intérimaire, à rémunération minimale garantie et missions de 36 mois au plus, et présume conformes à la loi ceux conclus en 2014-2015 hors jugement définitif.
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