Amendement n° 445 · ART. 40, déposé par M. Lurton.
L'essentiel : La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 37 à 43 l’alinéa suivant : « 6° L’article L. 5212‑10 du code du travail est supprimé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit en fait de nouvelles obligations pour les entreprises dont l’étude d’impact sur « l’économie réelle » et plus précisément sur leurs conséquences pour les PME de 20 à 100 salariés n’a pas été réalisée (celles sur lesquelles proportionnellement pèsent beaucoup plus l’obligation d’emploi), il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur contribution ». L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L 5212‑10 du code du travail qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son OETH à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l’alinéa 38 introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette « sur-contribution », qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts en application du 2 ème alinéa de l’article L 5212‑10 du code du travail. Or cette sur-contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son OETH. Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes entreprises, même celles qui ont conduit des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir rajouter une sur-contribution alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’art 40 du projet de loi (tel qu’il ressort de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 68 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 445 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences qu’elles auront sur l’économie réelle, notamment s’agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l’obligation d’emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement –, il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ». L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. »
« Vous semblez regretter que l’universalisation n’aille pas assez loin. Ce n’est certainement pas en durcissant la condition de l’activité antérieure, que vous souhaitez inscrire dans la loi et porter à sept ans, alors que Mme la ministre s’était engagée plutôt pour une durée de cinq ans fixée par voi… »
« Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques lié… »
« Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. »
« Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. »
« Les arguments de Mme Firmin Le Bodo, qui connaît bien le problème des EHPAD, peuvent être entendus, mais accepter son amendement, ce serait renoncer à traiter le problème de fond, à comprendre les raisons du très fort absentéisme et des conditions de travail très difficiles dans les EHPAD. »
« Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. »
« J’aurai l’occasion, juste après l’examen de ces deux amendements, de défendre une proposition sur cette question. Oui au carnet de bord, mais non au fait de subordonner à sa tenue le maintien sur les listes de demandeurs d’emploi. »