Amendement n° 474 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir le congé individuel de formation, que le projet de loi transformait en compte personnel de formation de transition, afin de préserver un droit à la formation à la main du salarié.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 67 à 85 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 6323‑17‑1 . – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité : « Ces actions de formation doivent permettre au salarié : « 1° D’accéder à un niveau supérieur de qualification ; « 2° De changer d’activité ou de profession ; « 3° De s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. « Les actions de formation du congé individuel de formation s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. « Art. L. 6323‑17‑2 . – Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d’État. » « Art. L. 6323‑17‑3 . – La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage. « Art. L. 6323‑17‑4 . – La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. « Ce congé est assimilé à une période de travail : « 1° Pour la d…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout salarié de suivre des formations longues visant le développement des qualifications ou une reconversion professionnelle. A titre d’exemple, le coût moyen d’un dossier CIF en Ile-de-France, est de 27 000 euros. La transformation avec l’article 1 er du CIF en CPF transition professionnelle porte un risque de réduction des droits à la formation des salariés. La mobilisation du CPF « transition professionnelle » resterait également complexe, le bénéficiaire devant s’adresser à deux acteurs différents : le prestataire du CEP, et la commission paritaire du CREFOP. Le congé individuel de formation, hérité de la loi de 1971 et que de nombreux pays nous envient, participe de la sécurisation des parcours professionnels. Il est le seul outil de formation à la main du salarié bénéficiant d’un financement propre. Nous devons le préserver.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 63 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 474 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Merci, monsieur le président. Je ne comprends toujours pas pourquoi l’amendement n o 474 n’a pas fait l’objet d’une discussion commune avec le précédent, puisque tous deux portent sur le même sujet. Le CIF aujourd’hui, c’est la possibilité de bénéficier d’une formation de 1 200 heures ou d’un an de formation à temps plein pour se reconvertir, et c’est bon. Il permet au salarié d’atteindre une qualification supérieure tout en lui laissant la sécurité de conserver un lien contractuel avec son entreprise et sa rémunération. C’est bon. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail permettant de continuer à cumuler les droits à la protection sociale. C’est bon. Cela s’appelle le CIF. »
« Nous restons dans le cadre de la même discussion. Il me semble très intéressant au contraire d’adopter une démarche modulaire, sur mesure, adaptée à chacun. […] L’entrée par le CEP permettra cette approche spécifique, qui vise à dispenser une formation au plus près des besoins. […] Par ailleurs, nous avons l’assurance que la rémunération sera maintenue. […] Quant au fait que la mesure relève non du niveau législatif, mais qu’elle figure dans un décret, c’est assumé. Au niveau du CIF, beaucoup de choses étaient précisées dans la loi, où plusieurs strates se sont ajoutées. »
« Sur la méthode, je ne peux pas laisser dire que, quand les partenaires sociaux écrivent, le Gouvernement leur tient la plume. Pour le même accord interprofessionnel, le document d’orientation comprenait d’autres sujets, sans que les partenaires aient cru bon de suivre cette demande et c’est autre chose qu’ils ont signé. À ma connaissance, les partenaires sociaux sont libres de signer les accords qu’ils souhaitent ! Il est normal qu’il y ait un dialogue pour savoir ce qui est d’ordre législatif et ce qui relève de l’intérêt général. Quand le Gouvernement rédige un document d’orientation avant une négociation, ce qui ressort de celle-ci n’est pas toujours conforme à ses attentes. »
« Pour revenir sur les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je voudrais rappeler quelques chiffres. Je ne prétends pas que le système actuel est idéal, mais nous aurions pu nous en servir comme base de travail et l’élargir, l’améliorer. En effet, nous sommes d’accord sur le fait que la base est bonne , transparente et assure une relative sécurité de la rémunération – sur laquellerien n’est aujourd’hui fixé en la matière. Parmi les bénéficiaires du CIF – ayant achevé leur congé entre le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 –, 82 % étaient ouvriers ou employés et 64 % avaient atteint au maximum le niveau de qualification IV. »
« Je cherche ce que cache le dispositif. […] Le mécanisme actuel fonctionne très bien. Nous sommes capables d’en démontrer les résultats. Il est connu et compris par chacun. On sait où s’adresser. Le vocabulaire est connu et partagé dans l’entreprise. La ministre nous dit que le CPF transition professionnelle concernera le même nombre de personnes. […] Oui, mais 40 000 personnes continueront à suivre de la formation longue. La rapporteure nous explique qu’elle assume le fait que certaines dispositions seront adoptées par décret. Mais moi, en tant que parlementaire, je l’assume le moins possible. »
« Rien dans l’explication que vous nous avez fournie, madame la ministre, ne nous convainc, ne nous éclaire, ne nous permet d’avoir la certitude qu’il y aura demain plus de bénéficiaires du CPF de transition qu’il n’y a de bénéficiaires du CIF aujourd’hui. Vous dites que 40 000 personnes, c’est insuffisant, c’est dérisoire, mais c’est au moins deux fois plus, si ce n’est quatre fois plus que le nombre de personnes qui bénéficieront de l’assurance-chômage. Ce n’est donc pas dérisoire. De surcroît, il y aura 400 000 euros de moins. J’ai du mal à comprendre comment on multipliera les petits pains dans ces conditions. Votre décision est grave et incompréhensible. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j’entends Mme la rapporteure dire qu’il s’agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exa… »
« Le but de votre loi, madame la ministre, est de favoriser l’accès à la formation professionnelle et non de le dégrader. Or, en l’espèce, le calcul du compte en euros s’accompagnera d’une perte de droits pour les salariés. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »