Amendement n° 473 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Avant la prise en charge d’une formation via l’application du compte personnel de formation, un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétences aurait été proposé automatiquement, cet amendement de repli visant à mieux accompagner les bénéficiaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Avant la prise en charge définitive des actions de formation, il propose automatiquement un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétence. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à assurer un conseil aux bénéficiaires du CPF à partir de l’application numérique lors du processus de choix et de paiement des actions de formation. Ce conseil serait assuré par les conseillers des opérateurs de compétences.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 473 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli par rapport au précédent, lequel était lui-même, déjà, un amendement de repli. […] Nous souhaitons que, dans le processus de validation, un conseil soit automatiquement proposé à quiconque mobilise son compte pour une action de formation. Il convient, à nos yeux, d’inscrire cette disposition dans la loi, car l’accompagnement doit être promu et valorisé par tous les moyens : il serait incompréhensible d’en faire l’impasse dans le réacteur même du système. »
« Sur ce point, nous n’arrivons pas à nous comprendre. L’accompagnement est possible pour les personnes qui en ressentent le besoin. C’est justement l’une des avancées fortes du projet de loi que de prévoir un financement de l’accompagnement et de le rendre beaucoup plus accessible. Le dispositif que vous proposez ici serait très lourd puisque la majorité des personnes n’auront pas besoin d’être accompagnées : elles pourront choisir une formation par elles-mêmes car elles sauront ce dont elles ont besoin, elles en auront discuté avec un collègue, un employeur ou quiconque dont elles veulent imiter le parcours. Faisons confiance aux gens ! […] C’est là tout l’enjeu du projet de loi. »
« Je veux apporter deux éléments supplémentaires. Tout d’abord, il y a peut-être une incompréhension sur l’amendement puisque, tel qu’il est rédigé, il vise à ce que, « avant la prise en charge définitive des actions de formation […] un rendez-vous avec un conseiller » soit automatiquement proposé. Il ne s’agit donc que de proposer : libre à chacun de se déclarer ensuite intéressé ou non. Aussi n’ai-je pas reconnu l’amendement, madame la rapporteure, dans la description que vous en avez faite. Ensuite, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans le maquis des formations, qui correspondent à des besoins très variés. »
« Je souscris à ce qui vient d’être dit. Vous avez raison, madame la ministre, nous ne devons pas vivre dans le même monde. Plus que d’une course folle à la dématérialisation dans tous les domaines, ce dont on a besoin, c’est d’une relation humaine entre les personnes. Or celles qui viennent nous voir, vous le savez tous, mes chers collègues, souffrent de liens humains distendus dans tous les domaines. Certains, ici, ont peut-être essayé récemment de refaire leur carte grise. Bravo pour la simplicité ! Si la dématérialisation consiste à créer des outils contre lesquels il faut ensuite se battre en chargeant des personnes de régler des conflits que nous avons créés, on marche sur la tête ! »
« Je serai très bref. Pour qui faisons-nous la loi ? Pas pour les débrouillards, ceux qui s’en tirent toujours, mais précisément pour ceux qui ne savent pas, qui éprouvent des difficultés, qui sont perdus ou qui doutent ! C’est d’ailleurs par ce motif même que vous avez justifié le renforcement du contrôle des chômeurs : à vous entendre, il s’agissait moins de les contrôler que de les raccrocher à une recherche d’emploi ou de formation. Bref, vous dites tout et son contraire. »
« Notre groupe comprend cette proposition, mais sa mise en œuvre nous semble extrêmement complexe. J’imagine mal comment 24 millions de salariés pourraient se voir proposer un rendez-vous avec le CEP, le conseiller en évolution professionnelle. Nous ne voterons donc pas pour l’amendement, qui nous paraît irréaliste, même si nous pourrions y adhérer au fond. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j’entends Mme la rapporteure dire qu’il s’agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exa… »
« Le but de votre loi, madame la ministre, est de favoriser l’accès à la formation professionnelle et non de le dégrader. Or, en l’espèce, le calcul du compte en euros s’accompagnera d’une perte de droits pour les salariés. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »
« C’est un vrai bonheur que de pouvoir parler sans avoir à solliciter un rappel au règlement ! Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé. »