Amendement n° 2207 · ART. 17, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage est réservée, avec cet amendement du Gouvernement, au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, écartant les centres de formation d’apprentis de ces crédits.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 25, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , hors apprentissage, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La fraction de la taxe d’apprentissage prévue au II de l’article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage actuelle. Elle a pour objet le financement : 1 °-d’une part de dépenses favorisant le développent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle 2° d’autre part les subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique. L’ajout des centres d’apprentis dans les bénéficiaires du 1° diminuerait les montants perçus par les établissements proposant des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 7 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Sophie Panonacle LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monique Iborra LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2207 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, je note que M. Hetzel croit tout ce qu’il y a dans la presse. Il est le seul, mais ce n’est pas grave… Parce qu’il implique un déséquilibre, disent certains, le changement est malvenu. J’ai donc demandé au Centre Inffo, organisme public, de décrire ce à quoi les entreprises sont confrontées tous les jours. Je vous mets au défi de trouver 10 % d’entre elles, et même 1 %, qui comprennent comment fonctionne la taxe d’apprentissage : sur ce sujet, toutes les enquêtes disent la même chose. Centre Inffo a donc réalisé un tableau simplifié (Mme la ministre montre un dépliant) , que je tiens à la disposition de tous les parlementaires. »
« Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d’apprentissage de l’éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu’elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d’assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l’apprentissage, garanti, comme vous venez de le rappeler, par le financement au contrat. Cette solution étant équilibrée, j’émets, à titre personnel, un avis favorable. »
« Avant de donner une très brève explication, je vous concède, chers collègues du groupe LR, que nous sommes des perdreaux de l’année, puisque nous n’avons qu’une année de mandat… Mais il y a quand même une chose que nous avons très vite comprise, monsieur Hetzel, c’est qu’il ne faut pas croire tout ce que disent les journaux. Je vous invite donc à ne pas toujours le croire non plus. J’ajoute que deux ministres étaient présents sur nos bancs hier pour défendre la réforme, ce qui me paraissait fort bienvenu : cela vous a aussi permis, chers collègues, d’avoir des explications très claires. »
« Je crois, madame la ministre, que vous nous devez la vérité. Vous vous y êtes reprise à cinq fois pour stabiliser votre dispositif. Cinq fois ! […] Vous pouvez toujours plaider la complexité, la co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n’est pas prêt : c’est cela, la vérité objective. La vérité, c’est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l’a dit, et vous avez changé. »
« Après cette parenthèse gastronomique, je veux quand même vous dire, madame la ministre, que nous sommes un peu étonnés. Un certain nombre de groupes l’ont dit avant moi, nous avons eu un peu de mal à voir quels étaient exactement les financements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d’articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd’hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d’impréparation et d’incompréhension. »
« Nous étions dans le brouillard en entrant, et nous y sommes encore en sortant, n’ayant pas obtenu de réponses à nos questions. On l’a dit, nous en sommes à la cinquième version du texte sur le sujet : sans doute aurons-nous droit aux versions six, sept et huit au Sénat, puis à la version neuf en nouvelle lecture à l’Assemblée. En attendant, et au bénéfice du doute – et du doute, il en subsiste beaucoup dans nos têtes –, nous nous abstiendrons sur cet amendement. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est son anniversaire, mais cela va être sa fête ! Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu’il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. »
« Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet, d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle. »
« Selon moi, le projet de reconversion comprend nécessairement une description du projet professionnel et du plan d’actions envisagé. À défaut, je ne vois pas bien en quoi il pourrait consister. Je pense donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s’établissait à 3,3 millions d’individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. »
« Le huitième alinéa de l’article 28 inclut parmi les faits générateurs du droit à l’allocation des travailleurs indépendants les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. »
« La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser l’impact et le coût. »
« Je suis heureux d’entendre l’enthousiasme que le présent article suscite, puisque le groupe Nouvelle Gauche avait proposé, dès l’été dernier, de taxer les contrats courts. Si je me réfère aux échanges qui avaient alors eu lieu dans cet hémicycle, on était moins favorable, alors, à cette mesure. »
« Il y a quelque temps, nous avons également formulé des propositions pour lutter contre le recours aux contrats courts et la dépréciation du CDI. Nous ferons encore d’autres propositions en ce sens. »
« Le fait d’indiquer les démarches actives de recherche d’emploi effectuées par le demandeur d’emploi permet au conseiller de Pôle emploi d’avoir un regard sur le parcours de recherche, de mieux appréhender les obstacles que le demandeur d’emploi peut rencontrer lors de ses candidatures et de mieux l’… »