Amendement n° 1478 · ART. 14 BIS, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article crée des discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d’une attestation de compétence professionnelle et non pas d’un diplôme d’État. Il revient à l’établissement d’adapter ses équipements au handicap de la personne et lui permettre ainsi d’obtenir un diplôme d’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1478 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 14 bis vise à remplacer le diplôme par une attestation de compétences professionnelles pour les travailleurs handicapés qui n’auraient pas la capacité de participer à toutes les épreuves requises pour obtenir un diplôme. Notre groupe considère que c’est de la discrimination. En effet, pour un travailleur, posséder une attestation de compétences professionnelles n’est pas la même chose que posséder un diplôme délivré par l’État. »
« Le sujet est important, même si je ne partage pas votre lecture de l’article 14 bis . Celui-ci apporte, en effet, une possibilité supplémentaire de reconnaissance aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas valider la totalité d’un diplôme, par exemple les épreuves théoriques. Que ces personnes puissent faire reconnaître, au moyen d’une attestation, les parties du diplôme qu’elles ont passées me semble au contraire constituer une avancée. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est son anniversaire, mais cela va être sa fête ! Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu’il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. »
« Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet, d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle. »
« Selon moi, le projet de reconversion comprend nécessairement une description du projet professionnel et du plan d’actions envisagé. À défaut, je ne vois pas bien en quoi il pourrait consister. Je pense donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s’établissait à 3,3 millions d’individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. »
« Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d’impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d’injustice : il était logique que l’on offre, comme c’est le cas dans le cadre de l’assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite… »
« La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser l’impact et le coût. »
« Je suis heureux d’entendre l’enthousiasme que le présent article suscite, puisque le groupe Nouvelle Gauche avait proposé, dès l’été dernier, de taxer les contrats courts. Si je me réfère aux échanges qui avaient alors eu lieu dans cet hémicycle, on était moins favorable, alors, à cette mesure. »
« Il y a quelque temps, nous avons également formulé des propositions pour lutter contre le recours aux contrats courts et la dépréciation du CDI. Nous ferons encore d’autres propositions en ce sens. »
« Le fait d’indiquer les démarches actives de recherche d’emploi effectuées par le demandeur d’emploi permet au conseiller de Pôle emploi d’avoir un regard sur le parcours de recherche, de mieux appréhender les obstacles que le demandeur d’emploi peut rencontrer lors de ses candidatures et de mieux l’… »