Amendement n° 621 · ART. PREMIER, déposé par M. Cherpion +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait que la rémunération du salarié utilisant son compte personnel de formation pendant le temps de travail soit prise en charge par la Caisse des dépôts ou l’opérateur de compétences, pour favoriser ce dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 87, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 88.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd’hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accord avec l’employeur, pendant le temps de travail et l’entreprise bénéficie d’une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié. Afin de favoriser le développement du CPF, le présent amendement propose d’organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur le temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit l’opérateur de compétences selon les cas.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 621 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le projet de loi entend développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd’hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accord avec l’employeur, pendant le temps de travail, l’entreprise bénéficiant d’une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié. Afin de favoriser le développement du CPF, le présent amendement propose d’organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur le temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par l’opérateur de compétences, selon les cas. Nous proposons donc de modifier en ce sens l’alinéa 87. »
« Une nouvelle fois, nous constatons un écart important entre les déclarations du Gouvernement et la réalité. Cet amendement vise à préserver des droits qui existent aujourd’hui mais qui, manifestement, vont disparaître. Nous dénonçons ce qui n’est qu’une opération de communication. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Le but de votre loi, madame la ministre, est de favoriser l’accès à la formation professionnelle et non de le dégrader. Or, en l’espèce, le calcul du compte en euros s’accompagnera d’une perte de droits pour les salariés. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »
« Les demandeurs d’emploi, particulièrement ceux de longue durée, pâtissent souvent des difficultés d’accès à la formation professionnelle continue, en raison de l’absence d’organismes de formation à proximité de leur lieu de vie. »
« C’est un vrai bonheur que de pouvoir parler sans avoir à solliciter un rappel au règlement ! Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé. »