Amendement n° 1277 · ART. PREMIER, déposé par Mme Bareigts +29 cosignataires.
L'essentiel : La conversion en euros du compte personnel de formation, dite monétisation, aurait été supprimée, son autrice y voyant une baisse du coût horaire pris en charge et un risque d’isolement des salariés face à l’offre de formation.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 50 et 62.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats,vous dites vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du Do it yourself ! Dans les faits pourtant dans ce nouveau système le coût moyen d’une formation sera de 14 euros de l’heure alors qu’il est aujourd’hui de 32 euros. Quel sera, Madame la Ministre, le montant qui s’affichera sur les 5,5 millions de comptes CPF ouverts lorsque vous aurez converti chaque heure en équivalent 14 euros ? Le risque que la banque explose est important. La monétisation du CPF n’est pas une idée neuve. En janvier 2017, elle était préconisée dans un document de l’Institut Montaigne rédigé par l’actuelle haut-commissaire à la transformation des compétences. Mais au-delà de ses origines libérales, cette monétisation est un un facteur d’isolement des salariés face à l’offre de formation et non pas comme le disent ses promoteurs un moyen de « choisir leur formation en toute liberté ». Cette liberté ne sera qu’illusoire car votre système va surtout permettre de développer une concurrence acharnée entre les organismes avec des campagnes publicitaires agressives. En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la ré…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 61 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1277 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne reprendrai pas les sujets évoqués par nos collègues, sauf peut-être celui de l’accompagnement des salariés. Il s’agit d’un besoin sur lequel il importe d’insister. C’est n’offenser personne que d’affirmer que les salariés ont besoin d’aide pour faire leurs choix de formation. Madame la ministre, vous proposez un délai de trois ans afin de faire face au coût du bilan de compétences. Il en résulte une véritable inégalité entre les salariés, notamment une réduction des droits que nous avons tous signalée. En effet, les évaluations financières que vous avez retenues, selon lesquelles le coût d’une heure de formation est de 14 euros, ne résistent pas à l’examen. »
« Dans la continuité du débat que nous avons depuis tout à l’heure, vous affirmez, chers collègues, que l’accès à la formation sera restreint. Or l’enjeu est de faire en sorte que le nombre de personnes qui s’en saisissent soit bien supérieur à au nombre actuel. […] À l’heure actuelle, l’ordre de grandeur n’est pas le bon : environ 500 000 personnes utilisent leur CPF. L’objectif est qu’il y en ait bien davantage. Avec 25 millions de salariés et 31 millions d’actifs, il est clair que nous ne sommes pas du tout, en termes de volume, à la hauteur de ce que nous pouvons espérer. »
« Avis défavorable. J’aimerais compléter ma réponse précédente sur les aspects financiers du dispositif. Tout d’abord, il ne faut pas se tromper quant à l’analyse de la réalité actuelle. Le système est inégalitaire sur tout le territoire national. Le financement d’une même formation par les OPCA, au titre du compte personnel de formation, va du simple au double. Pour un permis poids lourds, une préparation au TOSA – Test on Software Applications – ou une autre formation à la bureautique, tel OPCA donnera tant et tel autre le double. Il en résulte que, si vous êtes salarié, vous ne savez pas ce que permet votre droit à la formation. »
« Voici quelques exemples de montants de formations professionnelles : un bilan de compétences, 1 500 euros ; un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport –, 7 000 euros sur neuf mois ; une formation de secrétariat, 9 000 euros ; une formation qualifiante – donc débouchant sur un diplôme –, entre 9 000 et 20 000 euros. Ces chiffres ont cours dans ma région. Je ne comprends pas comment, avec les chiffres que vous avez indiqués, madame la ministre, nous allons progresser et élever sérieusement le niveau de formation, et surtout celui des droits à la formation. »
« Il s’agit ici de débattre de l’article 1 er , relatif au CPF. Or le débat a dérivé vers la formation professionnelle en général. J’en reviens donc au texte. Monsieur Dharréville, vous évoquez l’ensemble des formations. Nous n’avons jamais affirmé que le CPF en euros remplacerait l’intégralité des formations. Où dans le texte avez-vous lu cela ? Cet amalgame me surprend un peu. Quant à notre collègue Gérard Cherpion, il affirme : « La formation va devenir un bien de consommation ». Vous savez quoi, monsieur Cherpion ? Je le souhaite. […] …donc applicable. Ainsi, nos concitoyens pourront s’en saisir. »
« Monsieur Maillard, vos arguments sont assez étonnants. Vous savez, en France, nous n’adoptons pas la vision anglo-saxonne de la formation. Jusqu’à présent, notre paradigme – qui faisait aussi la spécificité du système éducatif français – nous amenait à exclure toute conception uniquement marchande. À vous entendre affirmer que l’éducation doit être réduite à une dimension marchande,… […] …j’en déduis que vous voulez tout privatiser, ce qui est assez intéressant. Les masques tombent ! […] Le CPF peut parfaitement être lisible sans être monétisé, comme le fait l’article 1 er . Votre proposition, c’est de faire de la formation low cost : ce n’est pas notre aspiration, ni pour les salariés ni po… »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l’individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j’en citerai deux. »
« Le premier article du projet de loi est finalement à l’image de l’ensemble : un outil de communication gouvernementale, qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits mais qui se traduit en fait par le recul des droits existants. »
« L’article 1 er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d’un droit qui reste malheureusement, à l’heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. »
« Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais revenir sur le fond. Je suis très étonnée que vous entendiez supprimer l’article 1 er et, partant, maintenir un statu quo profondément injuste. »
« Madame la ministre, comme mon collègue Adrien Quatennens, nous pouvons partager un certain nombre de diagnostics que vous avez formulés. Mais nous sommes inquiets, car vos solutions sont pires ; elles aggraveront la situation. »
« Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j’entends Mme la rapporteure dire qu’il s’agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exa… »
« Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d’un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. »
« Il nous semble à nous aussi important d’adopter une clause de revoyure. Néanmoins, le groupe MODEM a déposé un amendement qui envisage cette revoyure à des intervalles plus espacés. Il n’est pas forcément utile de prévoir cette échéance tous les ans. »
« L’article 1 er du projet de loi traite du compte personnel de formation, et plus spécifiquement du sort des droits inscrits sur ce compte en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. »