Amendement n° 15 · ART. 5, déposé par M. Maillard LAREM.
L'essentiel : Les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés sous contrat, qui forment des apprentis sont soumis à la même obligation de certification qualité que les autres organismes, cet amendement leur accordant un délai jusqu’au 1er janvier 2022.
Texte exact de l'amendement
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1 er janvier 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaires publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage font l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit la disposition adoptée en première lecture qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements. Ce délai est équivalent au délai accordé aux centres de formation existants. L’ouverture de l’apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en particulier celles dispensées par apprentissage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaire publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage feront l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit ainsi la disposition, que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements, équivalent à celui accordé aux centres de formation existants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Brigitte Bourguignon –, mesdames et messieurs les rapporteurs – chers Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis – chères Sylvie Charrière et Graziella… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, un mois après son adoption à une large majorité en première lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, un mois après avoir adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre assemblée se réunit à nou… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’éc… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionne… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous entamons aujourd’hui en séance une nouvelle étape de l’examen du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup vont être redites – c’est l’exercice. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n’a évolué qu’à la marge. »