Amendement n° 965 · ART. 4, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° De développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, permettant aux travailleurs d’appréhender le travail dans sa globalité et d’être des citoyens dans l’entreprise. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
À travers cet amendement, nous souhaitons remettre en avant la dimension émancipatrice et citoyenne de la formation tout au long de la vie. Une action de formation ne peut se réduire à l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle doit intégrer des savoirs et connaissances permettant aux travailleurs d’appréhender la question du travail dans sa globalité et d’être des citoyens dans l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 965 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai été peiné, comme je l’avais été en commission, des remarques déconseillant les listes à la Prévert. Il est dommage de citer le poète pour le repousser d’un revers de main. L’ Inventaire de Prévert mérite un autre sort, je crois. D’autant que, dans cette liste qu’il a établie, en 1946, figure « un petit garçon qui entre à l’école en pleurant / un petit garçon qui sort de l’école en riant ». J’espère que les petits garçons ne seront pas les seuls à avoir accès à la formation professionnelle. Quoi qu’il en soit, de telles listes méritent un meilleur sort. »
« Je vous remercie d’avoir cité Prévert et ainsi de nous avoir offert une pause poétique. Pour autant, nous ne souhaitons pas dresser une liste de catégories d’actions de formation. […] La commission repousse donc votre amendement. »
« C’est un excellent amendement. Pourquoi le refusez-vous ? Quel danger y a-t-il à adopter un tel amendement ? […] Il faut effectivement, au-delà de la formation professionnelle – dont nous connaissons les objectifs –, permettre à des jeunes ou des moins jeunes de s’épanouir à travers l’éducation. On le voit très bien dans les centres de formation des apprentis, ce qui est autour de la formation joue un rôle très important. Pourquoi refusez-vous cet amendement qui va dans le bon sens ? Quels dangers fait-il courir au texte ? Je n’en vois pas. Bien au contraire, il permet de rappeler que la formation professionnelle s’inscrit dans le domaine plus général de l’éducation. »
« Je souhaite abonder dans ce sens. Dans quelques instants, nous allons discuter de l’amendement n o 2094 de M. Maillard, qui concerne les outils numériques, et vous vous rendrez compte que le n o 965 est bien plus pertinent. […] Dans le nouveau monde, on écarte ce qui est pertinent et on fait une belle loi bavarde. C’est incroyable ! Bienvenue dans le nouveau monde ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La majorité a choisi de privatiser l’accompagnement. Notre amendement tend à revenir à la situation antérieure, pour les raisons que nous avons déjà exposées, en particulier le risque de déconnexion avec les stratégies de chaque territoire. Les interrogations sont nombreuses. »
« L’opérateur du conseil en évolution professionnelle doit avoir une approche centrée autour de l’individu et des besoins économiques du territoire pour bien l’informer. L’avis est donc défavorable. »
« Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. »
« Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. »
« Le cahier des charges actuel du CEP, qui tire son caractère opposable d’un arrêté ministériel national du 6 juillet 2014, précise déjà les articulations entre le CEP et d’autres types de prestation, dont la VAE et le bilan de compétences. »
« On se trompe là encore de débat : la question posée par M. Vercamer à travers cet amendement n’a pas reçu de réponse ; c’est répondre à côté que d’évoquer un appel d’offres national ou un cahier des charges national. »
« La formation professionnelle est largement privatisée : ce marché très lucratif et en développement est constitué à 97 % d’organismes privés, soumis à des logiques de rentabilité. »
« Je partage les interrogations de mes collègues, y compris celle de Mme Victory sur les différents opérateurs susceptibles de s’ajouter à la liste des opérateurs publics qui officient actuellement, d’autant que le service offert est gratuit. »
« Je ne veux pas être désagréable – je me rends compte que je le suis trop – mais voilà : un an après l’élection d’un nouveau président, la majorité actuelle ressemble singulièrement aux deux précédentes, dont nous savons tous comment elles ont fini… Je vous ai suggéré, l’autre soir, de reporter ce pr… »