Amendement n° 191 · ART. 40 A, déposé par M. Vallaud NG +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 7342‑3, il est inséré un article L. 7342‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7342‑3‑1 . – Bénéficie d’une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui satisfait à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité, de revenus antérieurs d’activité et dont l’activité qu’il réalise pour le compte de la plateforme a diminué, sans que cette diminution lui soit imputable. « Les articles L. 5422‑4 et L. 5422‑5 sont applicables à cette allocation. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de cet article. Préalablement à la publication de ce décret, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives représentant les travailleurs des plateformes numériques sur ces conditions de mise en œuvre. » « 2° Au premier alinéa de l’article L. 7342‑4, après la référence : « L. 7342‑3 », est insérée la référence : « et L. 7342‑3‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ses plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes. Une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd’hui nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner. En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives représentant les travailleurs des plateformes numériques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte transforme le compte personnel de formation, dont les droits seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Il retouche le régime de l'apprentissage en précisant que celui-ci contribue à l'insertion professionnelle et en supprimant la référence aux seuls jeunes. Il porte aussi sur le conseil en évolution professionnelle, sur la définition et la qualité des actions de formation et sur le plan de développement des compétences, la matière fournie indiquant que plus de 75 000 organismes de formation avaient déclaré une activité en 2016. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement engage par ce texte une transformation du système de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'une réforme de l'assurance chômage, celle-ci visant à faire peser sur les employeurs le coût social du recours aux contrats à durée déterminée et aux licenciements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 191 en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes. »
« Je comprends, monsieur Quatennens, l’intention de votre amendement n o , qui porte sur l’enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n’adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L’enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d’imaginer des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, qui correspondent à des évolutions profondes et largement souhaitées dans la société. Je réitère donc l’avis défavorable que j’avais déjà donné en première lecture. »
« Ces salariés indépendants cumulent tous les critères de la définition du salariat. Il s’agit donc déjà d’une sorte de salariat déguisé. Lorsqu’on dépend à 100 % d’un donneur d’ordre unique, qui va parfois même jusqu’à exiger le port d’un uniforme, si ce n’est pas du salariat, dites-moi comment ça s’appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l’indépendance ? Cela n’en a que le nom – celui d’un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l’indiquent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. »
« Vous semblez regretter que l’universalisation n’aille pas assez loin. Ce n’est certainement pas en durcissant la condition de l’activité antérieure, que vous souhaitez inscrire dans la loi et porter à sept ans, alors que Mme la ministre s’était engagée plutôt pour une durée de cinq ans fixée par voi… »
« Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques lié… »
« Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. »
« À compter du 1 er janvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d’environ 500 millions d’euros. »
« Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. »
« J’aurai l’occasion, juste après l’examen de ces deux amendements, de défendre une proposition sur cette question. Oui au carnet de bord, mais non au fait de subordonner à sa tenue le maintien sur les listes de demandeurs d’emploi. »