Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-07-07. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 313 pour, 199 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)122000Pour
Ensemble pour la République (EPR)551201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)06900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)06200Contre
Droite Républicaine (DR)48000Pour
Écologiste et Social (EcoS)02900Contre
Les Démocrates (DEM)28155Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)31000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)9800Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)14000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01700Contre
Non inscrit (NI)6100Pour
Total31319956