Présomption de légitime défense

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-07-07. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 313 pour, 199 contre, 5 abstention(s).

Ce que le texte change

Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé. Ce qui a été voté réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise déjà policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme dans des cas limitativement énumérés, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte y ajoute une présomption : lorsqu'ils tirent, ces agents sont réputés avoir agi dans l'un de ces cas et conformément à ces conditions. Cette présomption est simple, non irréfragable : elle peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le changement porte donc sur le point de départ du raisonnement juridique, l'usage de l'arme étant réputé conforme tant qu'aucun élément contraire n'est établi. L'enquête judiciaire, le contrôle du juge et la…

Adopté par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Les arguments en présence

• Pour : Exposé des motifs de la proposition de loi nº 691, déposée par Éric Pauget (Droite Républicaine) : L'objectif affiché est de réduire l'insécurité juridique pesant sur les agents : « les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face au…
• Pour : Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur : « Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale » des policiers et des gendarmes. Il souligne qu'il s'agit d'une présomption simple, qu'un procureur peut renverser dès les premières constatations si les circonstances ne correspondent pas aux cas autorisés.
• Pour : Ian Boucard (Droite Républicaine), rapporteur de la commission des lois : Le rapporteur a défendu l'idée que le texte n'accorde aucun blanc-seing aux forces de l'ordre, la présomption demeurant réfragable et le contrôle du juge n'étant pas supprimé.
• Pour : Fabien Vanhemelryck, secrétaire général d'Alliance Police nationale (syndicat) : Le syndicat réclame cette mesure depuis une quinzaine d'années et s'est félicité de l'action du ministre de l'Intérieur pour faire aboutir le texte. Alliance a lancé le 4 juillet 2026 une pétition de soutien sur la plateforme de l'Assemblée nationale.
• Contre : Claire Hédon, Défenseure des droits (avis n° 26-05 du 26 juin 2026, portant sur la version INITIALE du texte) : Avis défavorable. La Défenseure des droits relève que « le caractère réfragable de cette présomption ne suffit pas à écarter les difficultés qu'elle soulève », qu'une présomption même simple n'est jamais neutre, et qu'il existe un « risque de cercle vicieux » : la présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir. Elle rappelle que les pr…
• Contre : Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH (lettre aux députés du 29 juin 2026, visant la rédaction adoptée) : La CNCDH alerte sur les graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes qu'une telle réforme engendrerait, et invite l'Assemblée à rejeter la proposition de loi. Elle relève que la justice admet déjà la légitime défense des agents.
• Contre : Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) : « Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. » la source
• Contre : Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) : « Demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. » la source