Le parcours du texte
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Ce que change ce texte
Le 11 avril 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 244 voix contre 57 et 21 abstentions.
- Vidéosurveillance algorithmiqueAutorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection et de drones pour détecter en temps réel des événements prédéterminés lors de manifestations exposées à un risque d'attentat, et signaler ces événements à la police, à la gendarmerie, aux pompiers, à la police municipale et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP. art. 7
- Ni reconnaissance facialeInterdit à ces traitements tout système d'identification biométrique, toute donnée biométrique et toute reconnaissance faciale, ainsi que tout rapprochement automatisé avec d'autres fichiers. Ils ne produisent qu'un signalement d'attention, ne fondent par eux-mêmes aucune décision ni poursuite, et restent en permanence sous le contrôle humain. Leur mise en œuvre est autorisée par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. art. 7
- Polyclinique olympiqueCrée au sein du village olympique un centre de santé, la « Polyclinique olympique et paralympique », géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et entièrement accessible, pour les délégations et les personnes accréditées. art. 1er
- Tests génétiques antidopageAutorise le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires, aux examens nécessaires pour établir l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite. art. 4
- Scanners corporelsPermet l'inspection des personnes à l'entrée des grands événements au moyen d'un dispositif d'imagerie à ondes millimétriques, avec leur consentement exprès. art. 11
- Billet nominatifImpose à tout spectateur d'une manifestation sportive payante de présenter un titre d'accès, y compris lorsqu'il s'agit d'une invitation. art. 12
- Fumigènes et intrusionsCrée un délit d'introduction d'objets dangereux dans une enceinte sportive, distinct de celui qui visait les armes, et durcit les conditions des interdictions administratives de stade. art. 13
- Préfet de police élargiÉtend, du 1er juillet au 15 septembre 2024, la compétence du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne. art. 9
- Enquêtes de sécuritéPermet, du 1er mai au 15 septembre 2024, de demander une enquête administrative avant d'affecter un intérimaire à une mission de sécurité dans une entreprise de transport public ou de transport de marchandises dangereuses. art. 7 bis
- Agents de sécurité étrangersPermet, du 1er juillet au 15 septembre 2024, d'employer dans la sécurité privée un étranger titulaire de certains titres de séjour, sans que ces heures comptent dans son plafond de temps de travail. art. 7 ter
- Taxis accessiblesAutorise le préfet de police à délivrer, jusqu'au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement expérimentales réservées aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, et permet de leur donner un signe distinctif. art. 18
- Repos dominicalPermet au préfet de déroger au repos dominical dans les communes accueillant des sites de compétition et leurs voisines, en raison de l'affluence attendue. art. 17
- Vétérinaires étrangersAutorise les vétérinaires inscrits sur une liste ministérielle à exercer sur les lieux contrôlés par le comité d'organisation, pour les épreuves équestres. art. 2 bis
- La Cour des comptes jugeCharge la Cour des comptes de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des Jeux, détaillant les dépenses de l'État et des collectivités et évaluant les recettes. art. 14 A
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 avril 2023 : 244 voix pour, 57 contre, 21 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 47 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 16 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 31 | 0 | 0 |
| Renaissance | 98 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 36 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Josiane Corneloup LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sophia Chikirou LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le compromis trouvé avec le Sénat sur l’expérimentation prévue à l’article 7 : « Le texte issu de la CMP parvient à un point d’équilibre : la date finale de l’expérimentation est fixée au 31 mars 2025 et la durée maximale de conservation des données d’entraînement s’élèvera à douze mois, ce qui garantit que le dispositif sera pleinement opérationnel. »
Ont voté pour. Le Rassemblement national apporte 49 voix, sans une seule contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend la motion de rejet préalable déposée par le groupe LFI-NUPES : « À propos de Jeux paralympiques, force est de constater que, pour les personnes porteuses de handicap, le compte n’y est pas. » Elle ajoute que les amendements déposés par son groupe sur ce sujet « n’ont même pas été examinés » au titre de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution.
Ont voté contre, et fournissent les 56 voix contre de leurs deux groupes sur les 57 du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, 16 et 3 abstentions.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je salue mes collègues rapporteurs, Mme Christine Le Nabour, pour la commission des affaires sociales, ainsi que Mme Béatrice Bellamy et MM. »
« Je suis heureuse de me présenter à nouveau devant vous à l’occasion de l’examen du texte de la commission mixte paritaire, dont je salue la réussite, à l’issue d’un véritable travail d’enrichissement mené dans les deux assemblées, avec l’aide de nombreux groupes parlementaires. »
« Nous voici au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. À propos de Jeux paralympiques, force est de constater que, pour les personnes porteuses de handicap, le compte n’y est pas. »
« Elle présente trois types de risques : tout d’abord, le risque de ne pas disposer de toutes les avancées voulues pour l’organisation des Jeux olympiques, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de santé. Je remercie le rapporteur de l’avoir rappelé. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que des amendements déposés par des oppositions avaient été intégrés au texte et qu’un dialogue avait été possible. »
« J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat, nous pensons qu’un autre chemin était possible pour parvenir à un deuxième texte consensuel sur les Jeux olympiques, afin que notre pays soit uni pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles. »
« Les députés du groupe LIOT ne voteront pas non plus la motion de rejet. Certes, le texte n’est pas parfait – nous avons quelques regrets – mais nous l’avons travaillé et amendé. Surtout, eu égard à l’enjeu, nous devons faire preuve de responsabilité. »
« …qui sont pour nous une vitrine formidable. Je sais que vous n’aimez pas mettre en avant notre pays, notre patrimoine ou même nos athlètes français. Nous sommes dans une opposition sérieuse. Tout au long de l’examen de ce texte, vous vous êtes opposés aux caméras et aux forces de l’ordre. »
« Après plusieurs heures de débats à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance, nous avions abouti à un texte doté d’outils nécessaires à la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront, bien entendu, contre la motion de rejet. Le texte est équilibré, depuis que nous avons adopté plusieurs amendements en séance. »
« Nous voterons contre la motion de rejet. Je souhaite revenir à la définition de la motion de rejet préalable. Elle vise soit à rejeter un texte dont plusieurs dispositions seraient anticonstitutionnelles – du reste, nous ferons plusieurs remarques sur ce sujet dans les jours qui viennent –, soit à d… »
« L’engagement d’une nation tout entière : voilà ce qu’est l’accueil des Jeux olympiques. Notre pays a pris un engagement devant le Comité international olympique (CIO), la plupart des États de la planète et les athlètes du monde entier. »
Le passage en commission
811 amendements examinés en commission, dont 157 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires sociales et Lois. 811 amendements y ont été déposés, dont 157 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 157 adoptions qui est arrivé en séance, où 777 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 8 sur 164 5 %
- GDR-NUPES 3 sur 37 8 %
- SOC 2 sur 39 5 %
- LIOT 5 sur 56 9 %
- DEM 3 sur 31 10 %
- RE 116 sur 167 69 %
- HOR 12 sur 17 71 %
- LR 3 sur 133 2 %
- RN aucun sur 62 0 %
- ECOLO 5 sur 105 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique. 34 adoptés sur 166
- Article 4 Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 18 adoptés sur 35
- Article 12 bis 11 adoptés sur 22
- Article 17 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques. 9 adoptés sur 45
- Article 18 Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 8 adoptés sur 48
- Article 12 Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 8 adoptés sur 43
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articles · 28 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 939 ↗
Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 28 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée au village olympique, pour la durée de l'accueil des délégations et des accrédités, un centre de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les soignant gratuitement. 10439 com. / 65 séance
Crée au village olympique, pour la durée de l'accueil des délégations et des accrédités, un centre de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les soignant gratuitement.
104 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 65 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 15 M. Breton LR rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination auraient pu, avec cet amendement de M. Breton, participer aux activités du centre de santé des Jeux olympiques et paralympiques, au motif d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
- n° 628 M. Rancoule RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement demandait pour tous les volontaires des Jeux la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), suivie avant l’ouverture du village des athlètes, au nom de la sécurité de l’événement.
- n° 627 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait que les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques suivent, avant l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent, afin de renforcer, selon son auteur, la sécurité de l’événement.
- n° 49 M. Guedj SOC rejeté La Maison des femmes de l’AP-HP aurait disposé, avec cet amendement, de locaux au sein du centre de santé des Jeux, pour accueillir les victimes de violences sexistes et sexuelles selon son auteur.
Article 1er bisart. adopté 4amendements
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 15 M. Breton LR rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination auraient pu, avec cet amendement de M. Breton, participer aux activités du centre de santé des Jeux olympiques et paralympiques, au motif d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
- n° 628 M. Rancoule RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement demandait pour tous les volontaires des Jeux la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), suivie avant l’ouverture du village des athlètes, au nom de la sécurité de l’événement.
- n° 627 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait que les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques suivent, avant l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent, afin de renforcer, selon son auteur, la sécurité de l’événement.
- n° 49 M. Guedj SOC rejeté La Maison des femmes de l’AP-HP aurait disposé, avec cet amendement, de locaux au sein du centre de santé des Jeux, pour accueillir les victimes de violences sexistes et sexuelles selon son auteur.
Article 2 bisart. adopté Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024. 2amendements
Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 2 contre, 32 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 92 M. Odoul RN rejeté Les professionnels de santé étrangers ne remplissant pas les conditions d’exercice en France n’auraient pu travailler, avec cet amendement, que jusqu’au 15 septembre 2024, pour couvrir la seule durée des Jeux selon son auteur.
- n° 482 M. Guitton RN rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination contre le Covid-19 auraient pu, avec cet amendement, se porter volontaires pour le centre de santé des Jeux, au nom de l’accès aux soins selon son auteur.
Article 3non mis aux voix Élargit les organismes pouvant délivrer les formations aux premiers secours aux associations ayant notamment cet objet, en place des seules associations de sécurité civile agréées. 21 com. / 1 séance
Élargit les organismes pouvant délivrer les formations aux premiers secours aux associations ayant notamment cet objet, en place des seules associations de sécurité civile agréées.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4art. adopté Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 6435 com. / 29 séance
Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 18 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 446 Mme Rouaux SOC rejeté Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
- n° 760 M. Mazars adopté Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Article 4 bis Aart. adopté Resserre les contrôles antidopage attentatoires à l'intimité et exige, entre 23 heures et 5 heures, des soupçons graves et concordants et un risque de disparition de preuves. 2amendements
Resserre les contrôles antidopage attentatoires à l'intimité et exige, entre 23 heures et 5 heures, des soupçons graves et concordants et un risque de disparition de preuves.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 446 Mme Rouaux SOC rejeté Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
- n° 760 M. Mazars adopté Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Article 5art. adopté Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir. 117 com. / 4 séance
Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 17 contre, 2 abstentions).
Article 6art. adopté Description : Soumet la vidéoprotection au règlement européen et à la loi informatique et libertés, abroge des dispositions spécifiques et punit d'un an de prison l'entrave à sa commission départementale. 2910 com. / 19 séance
Description : Soumet la vidéoprotection au règlement européen et à la loi informatique et libertés, abroge des dispositions spécifiques et punit d'un an de prison l'entrave à sa commission départementale.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 6 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 409 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 6, qui modifiait le cadre de la vidéoprotection pour l’aligner sur le droit européen, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un recul des libertés et un rôle amoindri de la CNIL.
- n° 772 M. Gonzalez RN rejeté Amendement d’appel, cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l’article sur la vidéoprotection afin d’alerter, selon son auteur, sur la nécessité d’informer clairement et en permanence le public de l’existence de ces systèmes.
- n° 44 M. Gillet RN rejeté La peine d’emprisonnement pour entrave à la commission départementale de vidéoprotection serait passée, avec cet amendement, d’un à deux ans, pour renforcer la sécurité pendant les Jeux de 2024 selon son auteur.
Article 7art. adopté Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique. 351166 com. / 185 séance
Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique.
351 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 34 adoptés, puis 185 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 7 bisart. adopté Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure. 1511 com. / 4 séance
Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 7 terart. adopté Autorise, du 1er juillet au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire de certains titres de séjour à travailler dans la sécurité privée hors de sa durée de travail maximale. 11amendements
Autorise, du 1er juillet au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire de certains titres de séjour à travailler dans la sécurité privée hors de sa durée de travail maximale.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 8art. adopté Étend aux abords immédiats des transports le visionnage en temps réel des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité, en supprimant sa limite de compétence. 168 com. / 8 séance
Étend aux abords immédiats des transports le visionnage en temps réel des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité, en supprimant sa limite de compétence.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 8 bisart. adopté
Article 9non mis aux voix Étend des compétences du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne, du 1er juillet au 15 septembre 2024. 32 com. / 1 séance
Étend des compétences du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne, du 1er juillet au 15 septembre 2024.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 10art. adopté Fait désigner par décret les grands événements et les grands rassemblements de retransmission exposés au terrorisme, et soumet l'accès des non-spectateurs à autorisation sur avis conforme de l'administration. 2717 com. / 10 séance
Fait désigner par décret les grands événements et les grands rassemblements de retransmission exposés au terrorisme, et soumet l'accès des non-spectateurs à autorisation sur avis conforme de l'administration.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 11art. adopté Autorise l'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques, avec leur consentement exprès et sans enregistrement des images, un autre contrôle s'appliquant en cas de refus. 4324 com. / 19 séance
Autorise l'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques, avec leur consentement exprès et sans enregistrement des images, un autre contrôle s'appliquant en cas de refus.
43 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 11 contre).
Article 11 bisart. adopté 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 11 contre).
Article 12art. adopté Description : Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 7843 com. / 35 séance
Description : Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 8 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 649 M. Peu GDR rejeté L’article 12, qui créait deux délits punissant l’intrusion dans une enceinte sportive et le maintien injustifié sur l’aire de compétition, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les actions militantes pacifiques.
- n° 588 Mme Lelouis RN rejeté Une interdiction du territoire français aurait pu, avec cet amendement, être prononcée contre les personnes étrangères condamnées pour intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, pour prévenir la récidive selon son autrice.
Article 12 bisart. adopté 2422 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 649 M. Peu GDR rejeté L’article 12, qui créait deux délits punissant l’intrusion dans une enceinte sportive et le maintien injustifié sur l’aire de compétition, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les actions militantes pacifiques.
- n° 588 Mme Lelouis RN rejeté Une interdiction du territoire français aurait pu, avec cet amendement, être prononcée contre les personnes étrangères condamnées pour intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, pour prévenir la récidive selon son autrice.
Article 13art. adopté Érige en délit distinct l'introduction sans motif légitime d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive et rend une peine complémentaire obligatoire sauf décision motivée. 3115 com. / 16 séance
Érige en délit distinct l'introduction sans motif légitime d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive et rend une peine complémentaire obligatoire sauf décision motivée.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 13 bisart. adopté Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée. 110 com. / 11 séance
Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 14 Aart. adopté Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4621 com. / 25 séance
Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
46 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 14art. adopté Étend aux communes des relais des flammes, autour du passage, les dérogations publicitaires des partenaires de marketing olympique et permet à Paris un compte à rebours. 3819 com. / 19 séance
Étend aux communes des relais des flammes, autour du passage, les dérogations publicitaires des partenaires de marketing olympique et permet à Paris un compte à rebours.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 14 bisart. adopté Exempte des règles de publicité, du 25 août au 30 octobre 2023, le pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby dans les communes accueillant la manifestation. 40 com. / 4 séance
Exempte des règles de publicité, du 25 août au 30 octobre 2023, le pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby dans les communes accueillant la manifestation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 16non mis aux voix Description : Mutualise avec Grand Paris Aménagement, d'ici le 1er janvier 2026, la Société de livraison des ouvrages olympiques, dissoute fin 2028, et lui impose un bilan public fin 2025. 2012 com. / 8 séance
Description : Mutualise avec Grand Paris Aménagement, d'ici le 1er janvier 2026, la Société de livraison des ouvrages olympiques, dissoute fin 2028, et lui impose un bilan public fin 2025.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17art. adopté Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques. 11045 com. / 65 séance
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques.
110 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 9 adoptés, puis 65 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 10 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 670 M. Monnet GDR-NUPES adopté La dérogation au repos dominical prévue pour les Jeux olympiques est resserrée : sa période court désormais du 15 juillet au 15 septembre 2024, au lieu du 1er juin au 30 septembre, pour coller aux dates des Jeux.
- n° 248 M. Ray LR rejeté Cet amendement voulait obliger le préfet à publier, au plus tard le 31 mars 2024, la liste des établissements autorisés à ouvrir le dimanche par dérogation au repos dominical et les dates concernées, pour que chacun puisse s’organiser.
- n° 136 M. Ray LR rejeté Le préfet aurait pu, avec cet amendement, déroger au repos dominical entre avril et juillet 2024 dans les communes accueillant ou traversées par le relais de la flamme olympique, pour cet événement exceptionnel selon son auteur.
Article 18art. adopté Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 7648 com. / 28 séance
Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025.
76 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 18 bis Aart. adopté Permet aux syndicats mixtes franciliens non organisateurs de mobilité de confier à un tiers, du 1er mai au 31 décembre 2024, l'encaissement des recettes du service de bicyclettes. 1amendement
Permet aux syndicats mixtes franciliens non organisateurs de mobilité de confier à un tiers, du 1er mai au 31 décembre 2024, l'encaissement des recettes du service de bicyclettes.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 18 bisart. adopté Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. 40 com. / 4 séance
Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 19art. adopté Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable. 44 com. / 0 séance
Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 4 contre, 4 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.