Amendement n° 409 · ART. 6, déposé par Mme Élisa Martin LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : L’article 6, qui modifiait le cadre de la vidéoprotection pour l’aligner sur le droit européen, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un recul des libertés et un rôle amoindri de la CNIL.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons à nouveau nous opposer au développement de la vidéosurveillance. Celle-ci n'a jamais démontré son efficacité opérationnelle, constitue le lieu privilégié d'action des lobbies sécuritaires, et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Ce projet de qui en étend l'usage n'assortit pas d'une protection suffisante des données personnelles. Le chapitre III qui accueille cet article vise, selon le gouvernement, à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France est amenée à accueillir. De manière liminaire, cet article 6 apporte plusieurs modifications au cadre légal de la vidéoprotection afin de le ramener au niveau du Règlement général de protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice », transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978. Or, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen, cet article 6 écarte le regard de la CNIL et supprime notamment le rapport que le Gouvernement lui transmet chaque année faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application de la loi. Cette dilution des responsabilités sur de tels enjeux de sécurité collect…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 409 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cet article. Il existe deux raisons pour lesquelles nous souhaiterions le voir entièrement supprimé : la première réside dans le fait qu’il rend possible l’article 7, dont il constitue la propédeutique, la seconde dans le fait qu’il n’est qu’illusion, poudre aux yeux. On nous invite à nous rassurer : dès lors que le régime de protection des données personnelles s’applique, tout va bien se passer ! En réalité, au fur et à mesure que nous étudierons les articles 6 et 7, vous pourrez vous apercevoir, encore une fois, qu’il n’en sera rien. »
« Je dois vous avouer, madame Martin, qu’en apercevant votre amendement, j’ai d’abord cru à une erreur due au fait que vous réclamez également la suppression de quasiment tous les articles du texte. L’article 6 vise à soumettre au RGPD, ainsi qu’à la loi dite informatique et libertés, tous les systèmes de vidéoprotection : par conséquent, il est plus protecteur que le droit en vigueur. […] Supprimer cet article entraînerait une dégradation de l’exercice de cette mission, ce qui de votre part, et touchant la vidéoprotection, rend la proposition particulièrement baroque. Avis défavorable. »
« Afin de compléter le propos d’Élisa Martin, j’aimerais évoquer la question du son. Si la Cnil empêche l’installation de micros sur la voie publique, c’est uniquement parce que le code de la sécurité intérieure ne prévoit expressément que la captation d’images. Or l’article prévoit qu’à l’article 223-1 de ce code, les mots « la transmission et l’enregistrement d’images prises […] par le moyen de la vidéoprotection » soient remplacés par « des systèmes de vidéoprotection » : la Cnil ne pourrait plus interdire les dispositifs d’enregistrement du son, mais seulement juger de leur proportionnalité. La porte serait dès lors ouverte à l’arbitraire. »
« On pourrait croire, comme le président Houlié, que le dépôt de cet amendement est une erreur. Néanmoins, Ugo Bernalicis a été très clair en commission des lois, allant jusqu’à dire que son groupe était démasqué ! Le groupe La France insoumise est effectivement opposé à toute vidéoprotection… […] …et se montre, sur ce texte, en cohérence avec sa position. Mais vous le savez, chers collègues : la vidéoprotection va continuer d’exister et nous en aurons tout particulièrement besoin à l’occasion des Jeux olympiques. […] Je rappelle ce qu’a dit le président Houlié : nous avons besoin de la vidéoprotection… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale. »
« J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement n o 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs. »
« Sur le fondement des articles 72 et 73, relatifs aux sanctions prévues par notre assemblée. Je salue votre présidence, et vous faites le plus bel effet avec cette coiffure , cependant mon message ne s’adressera pas directement à vous. »
« L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la Polynésie qui appartiennent à notre groupe. »
« L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. »
« Même avis : les cas de dopage constituent des violations du code pénal qui peuvent être commises dans tout le territoire. Il est donc important de pouvoir enquêter partout. »
« Malgré l’investissement sans faille de ceux qui la font vivre, la sécurité civile manque de moyens – une situation qui va se tendre davantage encore avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. »
« L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-… »
« Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l’intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j’ai fait part des déclarations du ministre, dément qu’elle ait demandé à l’État davantage de crédits pour la vidéosurveillance… »
« Il s’agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d’une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J’entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l’avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d’État. Cela irait en effet dans le bon sens. »