C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 mai 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.