Amendement n° 482 · ART. 2, déposé par M. Guitton RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les soignants suspendus faute de vaccination contre le Covid-19 auraient pu, avec cet amendement, se porter volontaires pour le centre de santé des Jeux, au nom de l’accès aux soins selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inclure les soignants non-vaccinés, qui seraient volontaires pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, à participer aux activités du centre de santé. Depuis 2021, 4 000 soignants non-vaccinés, dont 500 infirmiers ont été suspendus (selon la Fédération hospitalière de France). L’accroissement des déserts médicaux et les prochains événements sportifs en France nécessitent la mobilisation de l’ensemble de nos soignants pour garantir l’accès aux soins partout en France. En outre, dans un rapport du 20 février 2023, la Haute Autorité de Santé a ouvert la voie à la réintégration des soignants non-vaccinés. Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux soignants suspendus de se porter volontaire pour les jeux Olympiques et Paralympiques afin de participer aux activités du centre de santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 2 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 482 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est la dernière chance, pour cette assemblée, d’autoriser l’emploi de non-vaccinés à la polyclinique olympique et paralympique. Je rappelle que cet après-midi, il n’a manqué que dix-neuf voix pour y parvenir. Il faut réintégrer les soignants non vaccinés car nous manquons de soignants dans la ruralité, dans la France périphérique, et en plus, vous allez en ponctionner pour les Jeux olympiques de Paris. Je l’ai déjà rappelé, la Haute Autorité de santé a estimé, dès février 2023, qu’on devrait les réintégrer. »
« Vous semblez être sourd à nos arguments. […] Nous sommes à 500 jours des Jeux olympiques et je pense que la Haute Autorité de santé aura largement le temps d’émettre un avis sur le sujet d’ici là. […] Nous avons déjà eu ce débat en commission et ce soir encore, et l’avis demeure défavorable pour les mêmes raisons. »
« Monsieur Guitton, il n’y aura certes pas de passe vaccinal, mais des accréditations aux Jeux olympiques et paralympiques qui permettront de vérifier que les critères requis sont respectés. J’ai déjà rappelé le point qui me semble important : il y a nécessité en effet que le pouvoir relève du politique, mais aussi que celui-ci décide après avoir été éclairé par la science. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur les articles 72 et 73 de notre règlement, relatifs aux sanctions. Nous avons eu un petit échange hier à ce sujet, car je diffusais la séance en direct sur Twitch. »
« Ce sont des amendements de repli par rapport à ceux de mon collègue Sébastien Peytavie, qui ont été rejetés tout à l’heure et qui proposaient que les bénévoles soient formés à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et des personnes en situation de handicap. »
« …et compte tenu du fait que le CIO – Comité international olympique –, qui agit au cœur du village olympique et des délégations olympiques, a une expérience, une expertise et un engagement très forts autour du dispositif de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences à caractère sex… »
« J’avoue être à nouveau fort surprise. Toutes les propositions que nous faisons sont évidemment constructives et contribuent à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire à faire de ces jeux les plus beaux que l’on ait pu connaître. »
« Je vais réagir à ce que disent nos collègues et particulièrement Mme Martin, pour qui j’ai beaucoup de respect mais que je ne peux laisser tenir de tels propos. »
« Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article, les mots « en situation de handicap ». C’est donc un amendement rédactionnel qui vise à éviter une redondance inutile. »
« Dans cette assemblée, nous devons tous être convaincus que la formation aux premiers secours de nos concitoyens est une nécessité pour sauver des vies. »
« Cet amendement vise à assurer la conformité du mode de sélection des personnels soignants volontaires à la charte du volontariat olympique et paralympique publiée par le Cojop de Paris 2024. »
« Notre collègue vient d’évoquer la voix de la raison, mais je rappellerai que les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de personnes et que nous sommes ici au pays de Pasteur – ce n’est pas cela, la raison ? Vraiment, il y en a marre ! »
« L’article 4 tend à autoriser l’examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. »
« Je suis désolé de gêner cette conversation… Notre groupe approuvera l’article 4, car nous considérons qu’il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. »