Le parcours du texte
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 28 mars 2023 en première lecture organise l'accueil des Jeux de Paris 2024 sur trois plans : sanitaire, antidopage, et aménagement des transports.
- VidéosurveillanceAutorise, à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025, le traitement algorithmique d'images de vidéoprotection pour détecter des évènements prédéterminés. Première fois qu'un tel traitement est autorisé en droit français. C'est l'article qui a concentré le débat.
- Préfet de policeÉtend la compétence du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne, du 1er juillet au 15 septembre 2024.
- StadesRévise le régime des interdictions de stade et les sanctions pénales associées.
- AntidopageComplète le code du sport, notamment par l'introduction de tests génétiques encadrés.
- SantéOuvre la prise en charge des délégations et des personnes accréditées, et autorise par dérogation l'exercice vétérinaire pour les animaux des délégations.
- TransportsTraite de l'accessibilité des transports publics particuliers et de dispositions d'urbanisme propres aux communes d'implantation des sites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mars 2023 : 400 voix pour, 93 contre, 54 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 17 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 31 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 49 | 0 | 0 |
| Renaissance | 167 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 59 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Francis Dubois LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Claude Raux EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sabrina Sebaihi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Décrit l’échéance comme une épreuve commune : « il se dresse devant nous comme un défi à la nation tout entière. C’est une épreuve que nous devons surmonter collectivement », et met en garde : « Aussi aurions-nous grand tort, aux yeux des Français et du monde, de faire des JO un objet de querelles partisanes et de conflits politiciens ».
Appelle à une réussite qui dépasse les positions de départ : « Certains n’y étaient pas favorables, mais maintenant que les Jeux approchent, il est de notre responsabilité collective d’en faire la plus grande réussite possible », en commençant par la sécurité, « Avec près de 7 millions de spectateurs attendus sur toute la durée de l’événement ».
Rappelle que « Pour la première fois depuis cent ans, la France accueillera les Jeux olympiques et, aujourd’hui, paralympiques », salue « l’implication des près de soixante-dix collectivités territoriales hôtes, tant sur le continent que dans les territoires d’outre-mer », et juge que le texte « a permis d’atteindre un équilibre entre la sécurisation des Jeux et la préservation des droits et des libertés individuelles ».
Élargit l’enjeu au-delà de la capitale : « ces Jeux ne seront pas seulement ceux de Paris mais ceux de tout le pays, de Lyon à Tahiti en passant par Marseille ou Mayotte », et salue « votre volonté d’avancer avec le Parlement dans l’élaboration du projet de loi ».
Vote le texte en s’en défiant : « Nous voterons ce texte sans grande pertinence, et nous le voterons avec une grande méfiance », et voit dans la loi d’orientation du ministère de l’intérieur une loi « presque uniquement destinée aux Jeux olympiques ».
Contre le texte, 2
Conteste l’article 7 et sa vidéosurveillance algorithmique, « une technologie qui permettra de traiter les données comportementales de millions de personnes sans les en informer », et bute sur la notion même de comportement anormal : « Par rapport à quelle normalité un comportement est-il jugé anormal ? »
Oppose à la technologie un besoin de moyens humains : la vidéosurveillance algorithmique « compromet les libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et l’expression pacifique d’une opinion », quand « Ce dont le pays a besoin, c’est une présence humaine, une police respectée et bienveillante au milieu des habitants, bien formée, bien traitée et non pas épuisée ».
Réserves et nuances, 2
Fonde l’abstention sur ce que le texte ajoute à son objet : « L’article 7 détourne ainsi inutilement le texte de son objet, en précipitant le recours à cette technologie qui sera, à n’en pas douter, pérennisée à la suite des Jeux par une énième loi relative à la sécurité », et s’interroge sur l’ouverture dominicale, « pourquoi aller au-delà, si ce n’est pour préparer la fin définitive du repos dominical ? »
S’abstiennent : 31 et 17 abstentions, soit 48 des 54 du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Des milliers de sportifs, à travers le monde, y pensent déjà – matin, midi et soir ; ils en rêvent déjà, et parfois en cauchemardent ; ils regardent vers 2024 et Paris, avec ce mélange d’impatience et d’appréhension propre au « challenge » d’une vie. »
« Le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer s’inscrit dans la droite ligne de la politique actuelle du Gouvernement, en particulier celle du ministère de l’intérieur : des effets de manche sans effet réel pour assurer la sûreté des personnes – pourtant un droit fondamental défini… »
« …mais, dans tous les cas de figure, il s’agira bien d’une traque a posteriori , puisque votre obsession techno-solutionniste – je parle au Gouvernement et à ses soutiens, extrêmement à ma droite – ne propose que cela : agir a posteriori , sans prévenir ou empêcher. »
« Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont à la fois une immense chance et une immense responsabilité pour notre pays. Pendant un mois, de Paris à Marseille et de Saint-Denis à Tahiti, des milliers d’athlètes nous procureront toutes sortes d’émotions. »
« Pour la première fois depuis cent ans, la France accueillera les Jeux olympiques et, aujourd’hui, paralympiques. Comme nombre de nos concitoyens, notre groupe attend ces Jeux et souhaite qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions. »
« Mon cher Guillaume Vuilletet, je suis heureux de vous revoir en forme ! Nous arrivons au terme d’un débat intense, pour l’essentiel respectueux, qui permet à notre pays de se tenir prêt à accueillir le plus grand événement sportif jamais organisé en France. »
« Avant toute chose, je tiens à rendre hommage au travail des forces de l’ordre qui servent notre pays, chaque jour, dans un climat hostile et à regretter l’absence du ministre de l’intérieur alors que nous devons nous prononcer sur un projet de loi relatif à la sécurité des Jeux olympiques. »
« Sur 700 amendements, 50 ont été acceptés, dont 19, à caractère essentiellement rédactionnel, de M. le rapporteur – que je salue. Tout est dit. »
« Le succès d’un événement aussi important que les Jeux olympiques et paralympiques, nous le visons tous. Certains n’y étaient pas favorables, mais maintenant que les Jeux approchent, il est de notre responsabilité collective d’en faire la plus grande réussite possible. »
« Après de nombreuses heures de débat dans un climat relativement apaisé, nous voilà arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. »
« Ce texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques tient son importance du caractère exceptionnel de l’événement. Au cours de l’histoire, les Jeux ont pris une telle ampleur que la quasi-totalité des nations y sont désormais représentées. »
« Au terme de ce débat fructueux, utile et riche, je tiens à saluer l’adoption par l’Assemblée nationale de ce projet de loi portant sur les Jeux olympiques et paralympiques. Nous venons de franchir une étape essentielle. »
Le passage en commission
811 amendements examinés en commission, dont 157 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires sociales et Lois. 811 amendements y ont été déposés, dont 157 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 157 adoptions qui est arrivé en séance, où 777 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 8 sur 164 5 %
- GDR-NUPES 3 sur 37 8 %
- SOC 2 sur 39 5 %
- LIOT 5 sur 56 9 %
- DEM 3 sur 31 10 %
- RE 116 sur 167 69 %
- HOR 12 sur 17 71 %
- LR 3 sur 133 2 %
- RN aucun sur 62 0 %
- ECOLO 5 sur 105 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques. 34 adoptés sur 166
- Article 4 Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 18 adoptés sur 35
- Article 12 bis 11 adoptés sur 22
- Article 17 Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024. 9 adoptés sur 45
- Article 18 Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 8 adoptés sur 48
- Article 12 Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 8 adoptés sur 43
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articles · 28 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 939 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 28 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée au village olympique et paralympique un centre de santé géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délivrant gratuitement des soins aux délégations et personnes accréditées. 10439 com. / 65 séance
Crée au village olympique et paralympique un centre de santé géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délivrant gratuitement des soins aux délégations et personnes accréditées.
104 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 65 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 15 M. Breton LR rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination auraient pu, avec cet amendement de M. Breton, participer aux activités du centre de santé des Jeux olympiques et paralympiques, au motif d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
- n° 628 M. Rancoule RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement demandait pour tous les volontaires des Jeux la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), suivie avant l’ouverture du village des athlètes, au nom de la sécurité de l’événement.
- n° 627 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait que les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques suivent, avant l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent, afin de renforcer, selon son auteur, la sécurité de l’événement.
- n° 49 M. Guedj SOC rejeté La Maison des femmes de l’AP-HP aurait disposé, avec cet amendement, de locaux au sein du centre de santé des Jeux, pour accueillir les victimes de violences sexistes et sexuelles selon son auteur.
Article 1er bisart. adopté Impose au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias. 4amendements
Impose au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 15 M. Breton LR rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination auraient pu, avec cet amendement de M. Breton, participer aux activités du centre de santé des Jeux olympiques et paralympiques, au motif d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
- n° 628 M. Rancoule RN rejeté Dans le même esprit, cet amendement demandait pour tous les volontaires des Jeux la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), suivie avant l’ouverture du village des athlètes, au nom de la sécurité de l’événement.
- n° 627 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait que les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques suivent, avant l’ouverture du village des athlètes, la formation aux gestes qui sauvent, afin de renforcer, selon son auteur, la sécurité de l’événement.
- n° 49 M. Guedj SOC rejeté La Maison des femmes de l’AP-HP aurait disposé, avec cet amendement, de locaux au sein du centre de santé des Jeux, pour accueillir les victimes de violences sexistes et sexuelles selon son auteur.
Article 2art. adopté 125 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 2 contre, 32 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 92 M. Odoul RN rejeté Les professionnels de santé étrangers ne remplissant pas les conditions d’exercice en France n’auraient pu travailler, avec cet amendement, que jusqu’au 15 septembre 2024, pour couvrir la seule durée des Jeux selon son auteur.
- n° 482 M. Guitton RN rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination contre le Covid-19 auraient pu, avec cet amendement, se porter volontaires pour le centre de santé des Jeux, au nom de l’accès aux soins selon son auteur.
Article 2 bisart. adopté Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024. 2amendements
Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 2 contre, 32 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 92 M. Odoul RN rejeté Les professionnels de santé étrangers ne remplissant pas les conditions d’exercice en France n’auraient pu travailler, avec cet amendement, que jusqu’au 15 septembre 2024, pour couvrir la seule durée des Jeux selon son auteur.
- n° 482 M. Guitton RN rejeté Les soignants suspendus faute de vaccination contre le Covid-19 auraient pu, avec cet amendement, se porter volontaires pour le centre de santé des Jeux, au nom de l’accès aux soins selon son auteur.
Article 3non mis aux voix Autorise les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours à délivrer ces formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 21 com. / 1 séance
Autorise les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours à délivrer ces formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4art. adopté Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 6435 com. / 29 séance
Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 18 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 446 Mme Rouaux SOC rejeté Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
- n° 760 M. Mazars adopté Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Article 4 bis Aart. adopté Subordonne les contrôles antidopage menés entre 23 heures et 5 heures à des soupçons graves et concordants et à un risque de disparition de preuves. 2amendements
Subordonne les contrôles antidopage menés entre 23 heures et 5 heures à des soupçons graves et concordants et à un risque de disparition de preuves.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 446 Mme Rouaux SOC rejeté Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
- n° 760 M. Mazars adopté Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Article 4 bisart. adopté 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 446 Mme Rouaux SOC rejeté Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
- n° 760 M. Mazars adopté Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Article 5art. adopté Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir. 117 com. / 4 séance
Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 17 contre, 2 abstentions).
Article 6art. adopté Range les systèmes de vidéoprotection parmi les traitements de données à caractère personnel régis par le règlement européen et par la loi informatique et libertés. 2910 com. / 19 séance
Range les systèmes de vidéoprotection parmi les traitements de données à caractère personnel régis par le règlement européen et par la loi informatique et libertés.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 6 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 409 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 6, qui modifiait le cadre de la vidéoprotection pour l’aligner sur le droit européen, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un recul des libertés et un rôle amoindri de la CNIL.
- n° 772 M. Gonzalez RN rejeté Amendement d’appel, cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l’article sur la vidéoprotection afin d’alerter, selon son auteur, sur la nécessité d’informer clairement et en permanence le public de l’existence de ces systèmes.
- n° 44 M. Gillet RN rejeté La peine d’emprisonnement pour entrave à la commission départementale de vidéoprotection serait passée, avec cet amendement, d’un à deux ans, pour renforcer la sécurité pendant les Jeux de 2024 selon son auteur.
Article 7art. adopté Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques. 351166 com. / 185 séance
Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques.
351 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 34 adoptés, puis 185 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 7 bisart. adopté Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure. 1511 com. / 4 séance
Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 7 terart. adopté Autorise, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant à exercer la sécurité privée hors plafond horaire. 11amendements
Autorise, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant à exercer la sécurité privée hors plafond horaire.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 27 Mme Regol ECOLO rejeté L’article 7, qui autorisait la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en décembre 2024 pour de nombreuses manifestations sportives, culturelles et récréatives, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice contestant un périmètre bien plus large que les seuls Jeux.
- n° 148 M. Vicot SOC rejeté La vidéosurveillance algorithmique aurait été restreinte, avec cet amendement, à la seule détection en temps réel des bagages abandonnés, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et pour les seuls Jeux, sous le régime du RGPD.
- n° 563 Mme Colombier RN rejeté Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
- n° 406 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
- n° 217 Mme Galzy RN rejeté Les caméras à traitement algorithmique prévues autour des sites sportifs auraient été limitées à un périmètre de cent mètres, cet amendement jugeant la notion d’« abords » trop vague pour éviter une surveillance étendue.
- n° 153 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire que les traitements algorithmiques d’images ne peuvent produire aucune des discriminations interdites par le code pénal, pour encadrer ces technologies dépourvues de morale selon son auteur.
- n° 789 M. Bothorel LAREM adopté Ce sous-amendement ajoute que les critères d’établissement dans l’Union européenne du tiers développant la solution d’intelligence artificielle doivent être appliqués « prioritairement », nuance apportée par des membres du groupe d’étude sur la souveraineté numérique.
- n° 757 M. Lopez-Liguori adopté Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
- n° 509 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement souhaitait que l’État privilégie une entreprise française, ou au moins européenne, dans le respect de la commande publique, au titre d’un achat responsable selon son auteur.
- n° 56 M. Gillet RN rejeté L’évaluation des dispositifs de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aurait porté aussi, avec cet amendement, sur la pertinence de leur maintien, au nom de la lutte antiterroriste selon son auteur.
- n° 70 M. Gillet RN rejeté Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Article 8art. adopté Étend aux abords immédiats, sans limite de compétence, le visionnage de vidéoprotection par des agents SNCF et RATP, et prolonge au 1er octobre 2024 l'expérimentation de caméras individuelles. 168 com. / 8 séance
Étend aux abords immédiats, sans limite de compétence, le visionnage de vidéoprotection par des agents SNCF et RATP, et prolonge au 1er octobre 2024 l'expérimentation de caméras individuelles.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 8 bisart. adopté Permet aux agents de sûreté des transports affectés en salles de commandement de visionner les images de vidéoprotection en présence et sous l'autorité de policiers ou gendarmes.
Permet aux agents de sûreté des transports affectés en salles de commandement de visionner les images de vidéoprotection en présence et sous l'autorité de policiers ou gendarmes.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 9non mis aux voix Étend les compétences du préfet de police aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne du 1er juillet au 15 septembre 2024. 32 com. / 1 séance
Étend les compétences du préfet de police aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne du 1er juillet au 15 septembre 2024.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 10art. adopté Soumet l'accès des non-spectateurs aux grands événements à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'administration, après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. 2717 com. / 10 séance
Soumet l'accès des non-spectateurs aux grands événements à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'administration, après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 11art. adopté Autorise, avec le consentement exprès des personnes, l'inspection-filtrage par imagerie à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes de manifestations, sans enregistrement des images. 4324 com. / 19 séance
Autorise, avec le consentement exprès des personnes, l'inspection-filtrage par imagerie à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes de manifestations, sans enregistrement des images.
43 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 11 contre).
Article 11 bisart. adopté 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 11 contre).
Article 12art. adopté Description : Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 7843 com. / 35 séance
Description : Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 8 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 649 M. Peu GDR rejeté L’article 12, qui créait deux délits punissant l’intrusion dans une enceinte sportive et le maintien injustifié sur l’aire de compétition, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les actions militantes pacifiques.
- n° 588 Mme Lelouis RN rejeté Une interdiction du territoire français aurait pu, avec cet amendement, être prononcée contre les personnes étrangères condamnées pour intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, pour prévenir la récidive selon son autrice.
Article 12 bisart. adopté 2422 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 649 M. Peu GDR rejeté L’article 12, qui créait deux délits punissant l’intrusion dans une enceinte sportive et le maintien injustifié sur l’aire de compétition, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque pour les actions militantes pacifiques.
- n° 588 Mme Lelouis RN rejeté Une interdiction du territoire français aurait pu, avec cet amendement, être prononcée contre les personnes étrangères condamnées pour intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, pour prévenir la récidive selon son autrice.
Article 13art. adopté Punit de 3 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'introduction, sans motif légitime, d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation. 3115 com. / 16 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'introduction, sans motif légitime, d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 13 bisart. adopté Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée. 110 com. / 11 séance
Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Article 14 Aart. adopté Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4621 com. / 25 séance
Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
46 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 14art. adopté Étend les dérogations publicitaires aux communes traversées par les relais de la flamme olympique et paralympique, au profit des partenaires de marketing olympique. 3819 com. / 19 séance
Étend les dérogations publicitaires aux communes traversées par les relais de la flamme olympique et paralympique, au profit des partenaires de marketing olympique.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 14 bisart. adopté Exempte, du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs de pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby des règles limitant la publicité. 40 com. / 4 séance
Exempte, du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs de pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby des règles limitant la publicité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Article 15conforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 16non mis aux voix Organise la mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques avec Grand Paris Aménagement et fixe sa dissolution au plus tard fin 2028. 2012 com. / 8 séance
Organise la mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques avec Grand Paris Aménagement et fixe sa dissolution au plus tard fin 2028.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17art. adopté Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024. 11045 com. / 65 séance
Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024.
110 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 9 adoptés, puis 65 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 10 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 670 M. Monnet GDR-NUPES adopté La dérogation au repos dominical prévue pour les Jeux olympiques est resserrée : sa période court désormais du 15 juillet au 15 septembre 2024, au lieu du 1er juin au 30 septembre, pour coller aux dates des Jeux.
- n° 248 M. Ray LR rejeté Cet amendement voulait obliger le préfet à publier, au plus tard le 31 mars 2024, la liste des établissements autorisés à ouvrir le dimanche par dérogation au repos dominical et les dates concernées, pour que chacun puisse s’organiser.
- n° 136 M. Ray LR rejeté Le préfet aurait pu, avec cet amendement, déroger au repos dominical entre avril et juillet 2024 dans les communes accueillant ou traversées par le relais de la flamme olympique, pour cet événement exceptionnel selon son auteur.
Article 18art. adopté Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 7648 com. / 28 séance
Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025.
76 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 18 bis Aart. adopté Permet aux organisateurs publics de location de bicyclettes de conclure, du 1er mai au 31 décembre 2024, la convention prévue par le code général des collectivités territoriales. 1amendement
Permet aux organisateurs publics de location de bicyclettes de conclure, du 1er mai au 31 décembre 2024, la convention prévue par le code général des collectivités territoriales.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 18 bisart. adopté Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. 40 com. / 4 séance
Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 4 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 127 M. Cabrolier rejeté Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Article 19art. adopté Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable. 44 com. / 0 séance
Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 4 contre, 4 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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