Amendement n° 760 (Rect) · APRÈS ART. 4, déposé par M. Mazars et M. Rousset +1 cosignataire.
L'essentiel : Les contrôles antidopage de nuit, entre 23 heures et 5 heures, sont réaménagés avant les Jeux de Paris 2024 : davantage de sportifs peuvent y être soumis, sous condition de soupçons graves et d’un risque de disparition de preuves.
Texte exact de l'amendement
Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ; d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ; 3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ; 4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A l’approche des Jeux de Paris 2024, l’Agence française de lutte contre le dopage a été alertée par l’International Testing Agency du fait que de nombreux sportifs appartenant à un groupe cible d’une fédération internationale ou d’une organisation nationale antidopage de niveau international renseignaient un créneau de 5 heures à 6 heures dans le cadre de leurs obligations de localisation afin qu’une organisation antidopage puisse procéder à un contrôle « hors compétition ». Or, la rédaction actuelle du code du sport ne permet la réalisation de tels contrôles des sportifs appartenant à un groupe cible durant ce créneau qu’à des conditions strictes. En effet, les contrôles de nuit ne peuvent être effectués qu’à trois conditions cumulatives : - le sportif doit appartenir à un groupe cible national ou international ou participer à une manifestation sportive internationale ; - il doit exister des indices graves et concordants laissant soupçonner que le sportif a commis ou va commettre une violation des règles antidopage ; - le consentement du sportif pour effectuer des contrôles de nuit doit être recueilli préalablement. Afin de permettre la réalisation des contrôles des sportifs inscrits dans des groupes cibles durant ce créneau de 5 heures à 6 heures qui est largement renseigné, il est nécessaire d’adapter le régime actuel et de supprimer la condition des indices graves et conco…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 31 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 760 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale. Ces sportifs peuvent faire l’objet de contrôles antidopage pendant la compétition – c’est habituel, et l’amendement ne modifie pas cette disposition – ou en dehors du temps de la compétition elle-même, pendant leur préparation. Les sportifs de très haut niveau communiquent aux organismes chargés des contrôles antidopage les lieux où ils se trouvent, par géolocalisation, ainsi que les horaires auxquels ils acceptent de recevoir des contrôleurs. »
« J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement n o 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs. Les athlètes internationaux ont l’habitude et la possibilité de choisir le créneau compris entre cinq heures et six heures du matin. Ce créneau est apprécié des sportifs car il garantit qu’ils se trouvent encore à leur domicile. Il paraît essentiel que nous puissions effectuer des contrôles sur les créneaux qu’ils définissent et auxquels ils sont habitués sans faire peser sur eux un soupçon de fraude. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale. »
« J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement n o 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs. »
« Sur le fondement des articles 72 et 73, relatifs aux sanctions prévues par notre assemblée. Je salue votre présidence, et vous faites le plus bel effet avec cette coiffure , cependant mon message ne s’adressera pas directement à vous. »
« L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la Polynésie qui appartiennent à notre groupe. »
« L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. »
« Je défendrai également l’amendement n o 502, madame la présidente. L’article 5 vise, entre autres, à modifier le code du sport afin d’autoriser les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage à communiquer aux autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française… »
« L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-… »
« Cela ne vous surprendra pas : les « à ce stade » et les déclarations du ministre ne nous convainquent pas. Nous n’avons pas confiance dans la parole de ce gouvernement. L’article 6 remplace les mots « enregistrements visuels de vidéoprotection » par les mots « systèmes de vidéoprotection ». »
« Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l’intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j’ai fait part des déclarations du ministre, dément qu’elle ait demandé à l’État davantage de crédits pour la vidéosurveillance… »
« Il s’agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d’une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J’entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l’avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d’État. Cela irait en effet dans le bon sens. »