Amendement n° 127 · ART. 18, déposé par M. Cabrolier +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à supprimer la possibilité de pérenniser, après les Jeux de 2024 et sur tout le territoire, les autorisations de stationnement de taxis délivrées par le préfet de police, son auteur jugeant cette extension inconcevable.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement consiste à supprimer l’alinéa 5 de cet article 18 qui envisage de remettre un rapport d'évaluation et éventuellement de pérenniser la délivrance par le préfet de Police d’autorisations de stationnement à des sociétés déjà titulaires d'une autorisation de stationnement au-delà des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il est également envisagé son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris c’est-à-dire à l’ensemble du territoire national. Afin d’accroitre le parc de taxis aménagés aux personnes à mobilité réduite, le préfet de Police de Paris a déjà la possibilité de créer de nouvelles autorisations de stationnement pour des chauffeurs locataires gérants ou salariés mais non titulaires d'autorisations de stationnement. Bien que l'on puisse admettre qu’à l’occasion des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le Gouvernement déroge à la Loi Thévenoud dans l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement de taxi pour faire face à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des transports publics particuliers, il est inconcevable d'envisager de prolonger dans le temps et sur le territoire national cette dérogation. Cette expérimentation décidée sans concertation avec le conseil national des transports publics particuliers de personnes pourtant habilité par le code des transports, déstabiliserait tout un sec…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 127 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 18 qui permettrait, sur le fondement d’un rapport rédigé à cette fin, de proroger et d’étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif mis en place à l’occasion des Jeux olympiques. Entendons-nous bien : c’est aujourd’hui la loi Thévenoud qui s’applique. Certains chauffeurs, cela a été dit, attendent depuis quinze ou vingt ans une autorisation de stationnement. […] Nous avons été saisis par la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat). (Le micro de l’orateur est coupé.) Je ne suis pas taxi moi-même… »
« Aucune décision n’est encore prise : l’alinéa 3 mentionne un rapport d’évaluation. Si vous tenez absolument à supprimer toutes les demandes de rapport, je vous rejoins, et je vous proposerai qu’il en soit ainsi pour toutes celles que vous aurez déposées ! S’agissant de la mobilité et des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le plus souvent en fauteuil roulant, nous venons de constater que ces personnes ne pouvaient pas emprunter les transports en commun ou ne le pouvaient que difficilement. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, nous avons trouvé une solution qui passe, notamment, par l’ouverture de 1 000 licences supplémentaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au 1 er janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce pr… »
« Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le 1 er janvier. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part. »
« Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. »
« Cet amendement rédactionnel vise à s’assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront. »
« Il est important d’être clair sur l’information donnée au public : tel est le sens de ces deux amendements. La Cnil l’a rappelé explicitement, l’information claire et permanente du public sur l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est une garantie essentielle en matière de droits et de l… »
« Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être protégées au maximum. Grâce à l’adoption de l’amendement transpartisan n o 757, nous avons fait un pas dans cette direction. »
« Le texte exige des sociétés qui répondraient au marché public d’être en mesure de fournir l’ensemble des données collectées et utilisées lors des traitements expérimentaux. »