Amendement n° 406 · ART. 7, déposé par Mme Élisa Martin LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique aurait cessé, avec cet amendement de repli, dès le 8 septembre 2024, fin des Jeux, au lieu du 31 décembre, son autrice refusant toute prolongation.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 8 septembre 2024 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons que la date de l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée s'achève le 8 septembre 2024. Les jeux Olympiques et Paralympiques s'achèvent le 8 septembre 2024. Or, le Gouvernement prévoit de la prolonger pendant plus de 9 mois supplémentaires, jusqu'au 30 juin 2025. Nous sommes opposés à cette expérimentation et nous avons proposé d'interdire le traitement algorithmique de la vidéosurveillance. Nous proposons qu'au moins cette mesure liberticide ne s'étende par au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques. Cet évènement ne doit pas être une aubaine pour le Gouvernement de tester des dispositifs instaurant une surveillance de masse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 406 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli. La durée d’expérimentation de la VSA pourrait, à tout le moins, être limitée à la période durant laquelle se tiendront les Jeux olympiques, d’autant que nous sommes un peu inquiets après que M. le ministre a très clairement dit qu’il refusait d’exclure l’expression pacifique des opinions du champ d’application de la vidéosurveillance algorithmique. Tout cela n’est pas très joli. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale. »
« J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement n o 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs. »
« Sur le fondement des articles 72 et 73, relatifs aux sanctions prévues par notre assemblée. Je salue votre présidence, et vous faites le plus bel effet avec cette coiffure , cependant mon message ne s’adressera pas directement à vous. »
« L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la Polynésie qui appartiennent à notre groupe. »
« L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. »
« Même avis : les cas de dopage constituent des violations du code pénal qui peuvent être commises dans tout le territoire. Il est donc important de pouvoir enquêter partout. »
« Malgré l’investissement sans faille de ceux qui la font vivre, la sécurité civile manque de moyens – une situation qui va se tendre davantage encore avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. »
« L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-… »
« Il s’agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d’une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J’entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l’avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d’État. Cela irait en effet dans le bon sens. »