Amendement n° 70 · ART. 7, déposé par M. Gillet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe de parlementaires chargé d’évaluer la vidéosurveillance algorithmique aurait compté, avec cet amendement, cinq députés et cinq sénateurs au lieu de deux, désignés à la proportionnelle, pour mieux représenter tous les groupes selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « cinq députés et cinq sénateurs ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un député et un sénateur », les mots : « deux députés et deux sénateurs » III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « le président de ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « président du ». V. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure représentation de parlementaires dans le cadre du rapport d’évaluation du Gouvernement. Il est proposé que cette évaluation associe cinq députés et cinq sénateurs, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. Garantir la représentativité de l’ensemble des groupes politiques permettra d’assurer l’efficacité et l’objectivité de l’évaluation. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 7 vise à instaurer un dispositif d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation des traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection. Seraient associés à cette évaluation deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Nous considérons que cette disposition est injuste et antidémocratique, car elle ne permet pas l’expression de l’ensemble des forces politiques. En prévoyant de n’associer que deux parlementaires de l’opposition, vous brimez la liberté d’expression des représentants du peuple. »
« Avis défavorable, naturellement, car la désignation d’un député de l’opposition et d’un député de la majorité suffit. Par ailleurs, je tiens à dénoncer la goujaterie quasiment injurieuse dont font montre les députés du groupe LFI-NUPES à l’égard de la ministre des sports depuis le début du débat. […] Lorsqu’elle a été auditionnée par la commission comme lorsqu’elle est montée à la tribune, tous ont dénoncé l’absence du ministre de l’intérieur. Comme si la présence de la ministre des sports, peut-être parce qu’elle est une femme, ne suffisait pas,… […] …comme si elle n’avait pas les compétences requises. C’est un scandale ! Et lorsque c’est le ministre de l’intérieur qui est présent pour l’ex… »
« Tout à fait, madame la présidente. Ce que je disais tout à l’heure se confirme : le Rassemblement national est décidément la béquille du Gouvernement… […] …puisqu’il propose à présent que soient désignés notamment deux députés de l’opposition, choisis par la majorité. […] C’est presque de la moquerie. La présidente de l’Assemblée pourrait ainsi choisir un membre du groupe Rassemblement national et un membre du groupe LR : comme tous sont d’accord sur le texte, il n’y aurait pas de problème ! Enfin, monsieur le président le commission de lois, l’incohérence de votre propos est évidente. En commission, nous demandions la présence de M. »
« Il s’agit d’un amendement démocratique et de bon sens. Néanmoins, la NUPES se prononcera évidemment contre. Mais rafraîchissez-nous la mémoire, monsieur Léaument, monsieur Bernalicis : pour qui avez-vous voté au second tour de la présidentielle ? Quel a été votre vote sur la motion référendaire défendue lors de l’examen de la réforme des retraites, qui nous aurait évité le 49.3 du Gouvernement ? […] Cet amendement est très démocratique ; je vous invite donc à ne pas être sectaires et à voter pour. Lorsqu’un amendement élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la souveraineté numérique est bon… […] Lorsqu’une mesure est bonne pour les Français, nous votons pour. En l’espèce, c’est le cas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au 1 er janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce pr… »
« Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le 1 er janvier. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part. »
« Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. »
« Cet amendement rédactionnel vise à s’assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront. »
« C’est un amendement de bon sens que nous vous proposons ici. Je ne vous le présente pas en tant que député du groupe Rassemblement national mais d’abord en tant que citoyen soucieux de l’indépendance numérique de la France et ensuite en tant que président du groupe d’études économie, sécurité et sou… »
« Le texte exige des sociétés qui répondraient au marché public d’être en mesure de fournir l’ensemble des données collectées et utilisées lors des traitements expérimentaux. »