Amendement n° 136 · ART. 17, déposé par M. Ray LR +7 cosignataires.
L'essentiel : Le préfet aurait pu, avec cet amendement, déroger au repos dominical entre avril et juillet 2024 dans les communes accueillant ou traversées par le relais de la flamme olympique, pour cet événement exceptionnel selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans les communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par ces relais, le représentant de l’État dans le département peut, dans les conditions prévues au I, déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132‑3 du code du travail, pour une période décidée par arrêté préfectoral et comprise entre le 1 er avril 2024 et le 31 juillet 2024. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape des relais de la flamme olympique, ou traversées par celle ci. Le passage de la flamme olympique représente un évènement exceptionnel pour de nombreuses communes. Certaines d'entres elles accueilleront cet évènement le dimanche. C'est la raison pour laquelle les préfets doivent pouvoir autoriser les commerces de ces territoires à déroger aux règles de repos dominical, dans les mêmes conditions que ceux des communes limitrophes ou situées à proximité des sites de compétition. Tel est l'objet du présent amendement
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 248 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Rédigés par mon collègue Nicolas Ray, ils visent à compléter l’article 17, notamment à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape du parcours de la flamme olympique ou traversées par celle-ci. Comme je vous le disais lors de la discussion sur l’article, il faut aussi que nos territoires ruraux concernés par le passage de la flamme puissent bénéficier de ces ouvertures le dimanche, afin que leur attractivité se trouve renforcée et que les retombées économiques augmentent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au 1 er janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce pr… »
« Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le 1 er janvier. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part. »
« Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. »
« Je suis ravi de vous retrouver, monsieur le ministre ! En m’habillant ce matin, je me suis toutefois demandé si mon col roulé serait perçu par vos caméras intelligentes comme un comportement à risque de « lemairisme ». J’ai craint que cela ne me cause des difficultés. »
« Il vise à indiquer, après la première phrase de l’alinéa 5, toujours à propos des algorithmes – le sujet qui nous occupe ce matin – : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. » C’est une précaution supplémentaire. »
« Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être protégées au maximum. Grâce à l’adoption de l’amendement transpartisan n o 757, nous avons fait un pas dans cette direction. »
« Parce que l’intérêt d’une expérimentation dépend de notre capacité à en évaluer le succès, les points forts, les points faibles et les éventuels échecs, l’alinéa 34 de l’article 7 prévoit la production d’un rapport d’évaluation. »