Amendement n° 757 · ART. 7, déposé par M. Lopez-Liguori +3 cosignataires.
L'essentiel : Le tiers chargé de développer la solution d’intelligence artificielle devra respecter les règles de souveraineté du référentiel « SecNumCloud », afin, selon ses auteurs, de protéger les données contre l’application de droits extra-européens comme la législation américaine.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ceci est un amendement transpartisan Le référentiel cité, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vise à assurer des garanties de sécurité aux systèmes d'information labellisés. Le point précis cité porte sur la protection contre l'extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder dans certains cas aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorte que les entreprises des tiers qui vont développer ou qui développent la solution d'intelligence artificielle soient établis dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement du tiers en question. Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24% et et collectivement détenus à plus de 39% par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. En vertu de la protection de la sécurité nationale, il est préférable de confier la délicate et stratégique mission de traitement des données à des entreprises françaises ou euro…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-François Rousset RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Astrid Panosyan-Bouvet RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Émilie Chandler RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Freddy Sertin RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Servane Hugues RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 757 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de bon sens que nous vous proposons ici. Je ne vous le présente pas en tant que député du groupe Rassemblement national mais d’abord en tant que citoyen soucieux de l’indépendance numérique de la France et ensuite en tant que président du groupe d’études économie, sécurité et souveraineté numériques. Il s’agit d’un amendement transpartisan cosigné par les députés de trois groupes politiques différents – Philippe Latombe, Christophe Naegelen, Émeric Salmon et moi-même –, car la souveraineté numérique dépasse les clivages. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au 1 er janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce pr… »
« Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le 1 er janvier. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part. »
« Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. »
« Je suis ravi de vous retrouver, monsieur le ministre ! En m’habillant ce matin, je me suis toutefois demandé si mon col roulé serait perçu par vos caméras intelligentes comme un comportement à risque de « lemairisme ». J’ai craint que cela ne me cause des difficultés. »
« Cet amendement rédactionnel vise à s’assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront. »
« J’ai bien suivi les débats de ce matin. Cet amendement de M. Acquaviva est un peu dans la même veine que les précédents puisqu’il vise à proscrire toute information de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportemen… »
« Il vise à indiquer, après la première phrase de l’alinéa 5, toujours à propos des algorithmes – le sujet qui nous occupe ce matin – : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. » C’est une précaution supplémentaire. »
« C’est un amendement de bon sens que nous vous proposons ici. Je ne vous le présente pas en tant que député du groupe Rassemblement national mais d’abord en tant que citoyen soucieux de l’indépendance numérique de la France et ensuite en tant que président du groupe d’études économie, sécurité et sou… »