Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2233 ↗

Les 50 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 133 amendements au total.

• › Article 1erconforme 105 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 159 M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif LFI-NUPES rejeté L’article reconnaissant le CIO, le CIP et le comité d’organisation comme organisateurs officiels des Jeux d’hiver 2030 aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs contestant les dérogations et exonérations fiscales attachées à ce statut.
  • n° 55 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait écarter l’ensemble des exonérations fiscales prévues pour les organisateurs des Jeux d’hiver 2030, son groupe y voyant un important manque à gagner pour l’État pointé par la Cour des comptes.
  • n° 164 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté En matière fiscale, cet amendement de repli voulait retirer aux organisateurs des Jeux d’hiver 2030 le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés, ses auteurs jugeant ces avantages trop coûteux pour les finances publiques.
  • n° 158 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Les rémunérations des organisateurs des Jeux d’hiver 2030 désignés par la loi auraient toutes été rendues publiques si cet amendement avait été adopté, son autrice invoquant un besoin de transparence sur ces sommes.
  • n° 161 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Les organisateurs des Jeux d’hiver 2030 auraient dû, avec cet amendement, rendre publics dans le mois suivant la loi les documents de la candidature française, dont le dossier de candidature et le contrat hôte.
  • n° 312 M. Armand rejeté La composition du conseil d’administration du comité d’organisation aurait dû, selon cet amendement, assurer une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves, notamment ceux de la Haute-Savoie et de la Savoie.
• › Article 2non mis aux voix Protège le millésime « territoires + année » et confie jusqu'en 2030 droits et actions au comité d'organisation, les comités français pouvant s'y joindre pour leur préjudice. 11 com. / 0 séance

  Protège le millésime « territoires + année » et confie jusqu'en 2030 droits et actions au comité d'organisation, les comités français pouvant s'y joindre pour leur préjudice.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 309 Mme Bannier DEM adopté Les emblèmes olympiques et paralympiques protégés au profit des comités français sont précisés et complétés : la torche, les médailles et les pictogrammes rejoignent la liste, avec une référence à la Charte olympique.
  • n° 175 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait conditionner tout financement public versé par les collectivités pour les Jeux d’hiver 2030 à des engagements d’insertion sociale, d’emploi local et de respect de l’environnement, faute de contreparties selon ses auteurs.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Étend la liste des propriétés olympiques et paralympiques protégées, en y inscrivant notamment la torche, les médailles et les pictogrammes. 2amendements

  Étend la liste des propriétés olympiques et paralympiques protégées, en y inscrivant notamment la torche, les médailles et les pictogrammes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 309 Mme Bannier DEM adopté Les emblèmes olympiques et paralympiques protégés au profit des comités français sont précisés et complétés : la torche, les médailles et les pictogrammes rejoignent la liste, avec une référence à la Charte olympique.
  • n° 175 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait conditionner tout financement public versé par les collectivités pour les Jeux d’hiver 2030 à des engagements d’insertion sociale, d’emploi local et de respect de l’environnement, faute de contreparties selon ses auteurs.
• › Article 3art. adopté Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 4523 com. / 22 séance

  Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 13 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 41 M. Raux ECOLO rejeté Les dérogations publicitaires ouvertes autour des sites des Jeux d’hiver 2030 auraient été purement et simplement supprimées par cet amendement écologiste, son auteur voulant limiter la « marchandisation » de l’espace public et recentrer l’événement sur le sport.
  • n° 174 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait resserrer les périodes pendant lesquelles les marques partenaires des Jeux d’hiver 2030 pourraient afficher leurs publicités, notamment en les limitant autour du seul passage de la flamme.
  • n° 171 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait de fixer au quinzième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux de 2030 le début de la période pendant laquelle les dispositifs publicitaires dérogatoires pourraient être installés.
  • n° 234 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Plutôt qu’un rayon de 500 mètres autour des sites, cet amendement de repli voulait limiter la publicité dérogatoire des partenaires olympiques à la seule enceinte de chaque site, son autrice dénonçant une pollution visuelle.
  • n° 233 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Toutes les dérogations à l’interdiction d’affichage prévues pour les Jeux auraient été supprimées par cet amendement de repli, son autrice rappelant que le Conseil d’État avait jugé l’étude d’impact insuffisante.
  • n° 245 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les dérogations autorisant la publicité des partenaires olympiques jusque sur les monuments historiques et les sites classés auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur dénonçant une privatisation de l’espace public.
  • n° 177 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait n’autoriser l’affichage publicitaire dérogatoire près des monuments historiques qu’à condition de ne porter aucune atteinte à leur intégrité ou à leur aspect, par souci de préservation du patrimoine.
  • n° 173 M. Ciotti LR rejeté L’affichage publicitaire sur et autour des sites accueillant les épreuves olympiques d’hiver n’aurait été autorisé, avec cet amendement, qu’à la condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site.
  • n° 181 M. Ciotti LR rejeté En cas de dégradation d’un monument historique ou d’un site classé par l’affichage publicitaire, cet amendement voulait créer une amende pouvant atteindre 15 000 euros, les frais de remise en état incombant au contrevenant.
  • n° 235 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La dérogation aux règlements locaux de publicité prévue pour les Jeux aurait été retirée par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte au travail des élus qui encadrent l’affichage.
  • n° 237 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Au nom du principe « pollueur-payeur », La France insoumise voulait taxer chaque publicité installée au profit des partenaires marketing des Jeux 2030, proportionnellement à sa durée d’affichage, la recette revenant aux collectivités territoriales concernées.
  • n° 236 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur le parcours de la flamme olympique, cet amendement de repli de La France insoumise voulait supprimer les dérogations publicitaires accordées aux partenaires du comité d’organisation, refusant que ces sponsors puissent y déployer leurs affichages.
  • n° 176 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Face aux dérogations publicitaires prévues pour les Jeux 2030, La France insoumise voulait interdire l’installation de tout nouveau panneau publicitaire, imprimé, lumineux ou numérique, en dehors du parc déjà existant, au nom de l’impact environnemental.
  • n° 281 M. Courbon SOC rejeté À titre expérimental pendant les Jeux 2030, cet amendement socialiste voulait autoriser la publicité virtuelle, c’est-à-dire le remplacement numérique des panneaux existants lors des retransmissions, aujourd’hui interdite en France, avec un rapport d’évaluation attendu avant septembre 2030.
  • n° 207 M. Fégné SOC rejeté Avant de publier l’estimation de l’impact environnemental des Jeux 2030, l’organisateur aurait dû recueillir l’avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, selon cet amendement socialiste.
  • n° 208 M. Fégné SOC rejeté Un plan d’action environnemental, validé par le ministère de l’Environnement, aurait dû être bâti par l’organisateur des Jeux d’hiver 2030 selon cet amendement socialiste, visant neutralité carbone, maîtrise des impacts et compensation des dommages.
  • n° 50 Mme Pochon ECOLO adopté Les Jeux des Alpes 2030 devront suivre une trajectoire « zéro déchet », avec interdiction, pendant l’événement, de vendre ou distribuer des emballages plastiques à usage unique de moins de cinquante centilitres.
• › Article 3 bisart. adopté Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 3220 com. / 12 séance

  Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  32 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 13 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 41 M. Raux ECOLO rejeté Les dérogations publicitaires ouvertes autour des sites des Jeux d’hiver 2030 auraient été purement et simplement supprimées par cet amendement écologiste, son auteur voulant limiter la « marchandisation » de l’espace public et recentrer l’événement sur le sport.
  • n° 174 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait resserrer les périodes pendant lesquelles les marques partenaires des Jeux d’hiver 2030 pourraient afficher leurs publicités, notamment en les limitant autour du seul passage de la flamme.
  • n° 171 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait de fixer au quinzième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux de 2030 le début de la période pendant laquelle les dispositifs publicitaires dérogatoires pourraient être installés.
  • n° 234 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Plutôt qu’un rayon de 500 mètres autour des sites, cet amendement de repli voulait limiter la publicité dérogatoire des partenaires olympiques à la seule enceinte de chaque site, son autrice dénonçant une pollution visuelle.
  • n° 233 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Toutes les dérogations à l’interdiction d’affichage prévues pour les Jeux auraient été supprimées par cet amendement de repli, son autrice rappelant que le Conseil d’État avait jugé l’étude d’impact insuffisante.
  • n° 245 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les dérogations autorisant la publicité des partenaires olympiques jusque sur les monuments historiques et les sites classés auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur dénonçant une privatisation de l’espace public.
  • n° 177 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait n’autoriser l’affichage publicitaire dérogatoire près des monuments historiques qu’à condition de ne porter aucune atteinte à leur intégrité ou à leur aspect, par souci de préservation du patrimoine.
  • n° 173 M. Ciotti LR rejeté L’affichage publicitaire sur et autour des sites accueillant les épreuves olympiques d’hiver n’aurait été autorisé, avec cet amendement, qu’à la condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site.
  • n° 181 M. Ciotti LR rejeté En cas de dégradation d’un monument historique ou d’un site classé par l’affichage publicitaire, cet amendement voulait créer une amende pouvant atteindre 15 000 euros, les frais de remise en état incombant au contrevenant.
  • n° 235 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La dérogation aux règlements locaux de publicité prévue pour les Jeux aurait été retirée par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte au travail des élus qui encadrent l’affichage.
  • n° 237 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Au nom du principe « pollueur-payeur », La France insoumise voulait taxer chaque publicité installée au profit des partenaires marketing des Jeux 2030, proportionnellement à sa durée d’affichage, la recette revenant aux collectivités territoriales concernées.
  • n° 236 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur le parcours de la flamme olympique, cet amendement de repli de La France insoumise voulait supprimer les dérogations publicitaires accordées aux partenaires du comité d’organisation, refusant que ces sponsors puissent y déployer leurs affichages.
  • n° 176 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Face aux dérogations publicitaires prévues pour les Jeux 2030, La France insoumise voulait interdire l’installation de tout nouveau panneau publicitaire, imprimé, lumineux ou numérique, en dehors du parc déjà existant, au nom de l’impact environnemental.
  • n° 281 M. Courbon SOC rejeté À titre expérimental pendant les Jeux 2030, cet amendement socialiste voulait autoriser la publicité virtuelle, c’est-à-dire le remplacement numérique des panneaux existants lors des retransmissions, aujourd’hui interdite en France, avec un rapport d’évaluation attendu avant septembre 2030.
  • n° 207 M. Fégné SOC rejeté Avant de publier l’estimation de l’impact environnemental des Jeux 2030, l’organisateur aurait dû recueillir l’avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, selon cet amendement socialiste.
  • n° 208 M. Fégné SOC rejeté Un plan d’action environnemental, validé par le ministère de l’Environnement, aurait dû être bâti par l’organisateur des Jeux d’hiver 2030 selon cet amendement socialiste, visant neutralité carbone, maîtrise des impacts et compensation des dommages.
  • n° 50 Mme Pochon ECOLO adopté Les Jeux des Alpes 2030 devront suivre une trajectoire « zéro déchet », avec interdiction, pendant l’événement, de vendre ou distribuer des emballages plastiques à usage unique de moins de cinquante centilitres.
• › Article 3 terart. adopté Interdit pendant les Jeux la distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de 50 centilitres et impose une trajectoire zéro déchet. 17amendements

  Interdit pendant les Jeux la distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de 50 centilitres et impose une trajectoire zéro déchet.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 13 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 41 M. Raux ECOLO rejeté Les dérogations publicitaires ouvertes autour des sites des Jeux d’hiver 2030 auraient été purement et simplement supprimées par cet amendement écologiste, son auteur voulant limiter la « marchandisation » de l’espace public et recentrer l’événement sur le sport.
  • n° 174 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait resserrer les périodes pendant lesquelles les marques partenaires des Jeux d’hiver 2030 pourraient afficher leurs publicités, notamment en les limitant autour du seul passage de la flamme.
  • n° 171 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait de fixer au quinzième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux de 2030 le début de la période pendant laquelle les dispositifs publicitaires dérogatoires pourraient être installés.
  • n° 234 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Plutôt qu’un rayon de 500 mètres autour des sites, cet amendement de repli voulait limiter la publicité dérogatoire des partenaires olympiques à la seule enceinte de chaque site, son autrice dénonçant une pollution visuelle.
  • n° 233 Mme Elisa Martin LFI-NUPES rejeté Toutes les dérogations à l’interdiction d’affichage prévues pour les Jeux auraient été supprimées par cet amendement de repli, son autrice rappelant que le Conseil d’État avait jugé l’étude d’impact insuffisante.
  • n° 245 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les dérogations autorisant la publicité des partenaires olympiques jusque sur les monuments historiques et les sites classés auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur dénonçant une privatisation de l’espace public.
  • n° 177 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait n’autoriser l’affichage publicitaire dérogatoire près des monuments historiques qu’à condition de ne porter aucune atteinte à leur intégrité ou à leur aspect, par souci de préservation du patrimoine.
  • n° 173 M. Ciotti LR rejeté L’affichage publicitaire sur et autour des sites accueillant les épreuves olympiques d’hiver n’aurait été autorisé, avec cet amendement, qu’à la condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site.
  • n° 181 M. Ciotti LR rejeté En cas de dégradation d’un monument historique ou d’un site classé par l’affichage publicitaire, cet amendement voulait créer une amende pouvant atteindre 15 000 euros, les frais de remise en état incombant au contrevenant.
  • n° 235 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La dérogation aux règlements locaux de publicité prévue pour les Jeux aurait été retirée par cet amendement de repli, son auteur y voyant une atteinte au travail des élus qui encadrent l’affichage.
  • n° 237 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Au nom du principe « pollueur-payeur », La France insoumise voulait taxer chaque publicité installée au profit des partenaires marketing des Jeux 2030, proportionnellement à sa durée d’affichage, la recette revenant aux collectivités territoriales concernées.
  • n° 236 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur le parcours de la flamme olympique, cet amendement de repli de La France insoumise voulait supprimer les dérogations publicitaires accordées aux partenaires du comité d’organisation, refusant que ces sponsors puissent y déployer leurs affichages.
  • n° 176 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Face aux dérogations publicitaires prévues pour les Jeux 2030, La France insoumise voulait interdire l’installation de tout nouveau panneau publicitaire, imprimé, lumineux ou numérique, en dehors du parc déjà existant, au nom de l’impact environnemental.
  • n° 281 M. Courbon SOC rejeté À titre expérimental pendant les Jeux 2030, cet amendement socialiste voulait autoriser la publicité virtuelle, c’est-à-dire le remplacement numérique des panneaux existants lors des retransmissions, aujourd’hui interdite en France, avec un rapport d’évaluation attendu avant septembre 2030.
  • n° 207 M. Fégné SOC rejeté Avant de publier l’estimation de l’impact environnemental des Jeux 2030, l’organisateur aurait dû recueillir l’avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, selon cet amendement socialiste.
  • n° 208 M. Fégné SOC rejeté Un plan d’action environnemental, validé par le ministère de l’Environnement, aurait dû être bâti par l’organisateur des Jeux d’hiver 2030 selon cet amendement socialiste, visant neutralité carbone, maîtrise des impacts et compensation des dommages.
  • n° 50 Mme Pochon ECOLO adopté Les Jeux des Alpes 2030 devront suivre une trajectoire « zéro déchet », avec interdiction, pendant l’événement, de vendre ou distribuer des emballages plastiques à usage unique de moins de cinquante centilitres.
• › Article 4art. adopté 42 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 282 M. Belhaddad LAREM rejeté Sur le modèle de 2024, cet amendement voulait instaurer une billetterie populaire à tarif préférentiel pour les Jeux 2030, dont au moins la moitié aurait été réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites.
• › Article 5art. adopté Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans une limite fixée par décret. 32 com. / 1 séance

  Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans une limite fixée par décret.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 180 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Avant que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ne garantissent l’éventuel déficit des Jeux 2030, La France insoumise voulait soumettre leur convention à une information et une consultation du public, fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 317 M. Proença SOC adopté Le rapport du Gouvernement sur l’éventuel excédent financier des Jeux de 2030 devra être remis dans l’année suivant la fin de l’événement, et non à partir de la clôture des comptes du comité d’organisation.
• › Article 5 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sur leur excédent d'exploitation éventuel. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sur leur excédent d'exploitation éventuel.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 180 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Avant que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ne garantissent l’éventuel déficit des Jeux 2030, La France insoumise voulait soumettre leur convention à une information et une consultation du public, fixées par décret en Conseil d’État.
  • n° 317 M. Proença SOC adopté Le rapport du Gouvernement sur l’éventuel excédent financier des Jeux de 2030 devra être remis dans l’année suivant la fin de l’événement, et non à partir de la clôture des comptes du comité d’organisation.
• › Article 6non mis aux voix Oblige le comité d'organisation des jeux de 2030 à publier d'ici le 1er janvier 2028, après approbation de l'État, une charte des droits et devoirs des volontaires bénévoles. 127 com. / 5 séance

  Oblige le comité d'organisation des jeux de 2030 à publier d'ici le 1er janvier 2028, après approbation de l'État, une charte des droits et devoirs des volontaires bénévoles.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 283 M. Belhaddad LAREM adopté Les volontaires des Jeux de 2030 en contact avec le public recevront une sensibilisation au handicap, cet amendement l’ajoutant aux thèmes de formation déjà prévus, dont la lutte contre les discriminations.
  • n° 4 Mme Bannier DEM adopté La stratégie prévue pour les Jeux d’hiver des Alpes 2030 devra désormais inclure un volet valorisant l’engagement des volontaires bénévoles, ajouté au texte par cet amendement.
  • n° 272 M. Rolland LR adopté Cet amendement ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental, et renvoie à un arrêté ministériel les modalités d’organisation et de classification.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental. 3amendements

  Ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 283 M. Belhaddad LAREM adopté Les volontaires des Jeux de 2030 en contact avec le public recevront une sensibilisation au handicap, cet amendement l’ajoutant aux thèmes de formation déjà prévus, dont la lutte contre les discriminations.
  • n° 4 Mme Bannier DEM adopté La stratégie prévue pour les Jeux d’hiver des Alpes 2030 devra désormais inclure un volet valorisant l’engagement des volontaires bénévoles, ajouté au texte par cet amendement.
  • n° 272 M. Rolland LR adopté Cet amendement ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental, et renvoie à un arrêté ministériel les modalités d’organisation et de classification.
• › Article 7art. adopté Nomme des députés et sénateurs au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 2111 com. / 10 séance

  Nomme des députés et sénateurs au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 285 M. Courbon SOC rejeté Les mêmes députés socialistes voulaient plafonner les dix principales rémunérations des dirigeants de l’organisation des Jeux 2030 au niveau des associations loi 1901, environ 11 592 euros bruts par mois, la part variable ne dépassant pas 10 %.
  • n° 287 M. Courbon SOC rejeté Au sein du comité d’organisation des Jeux 2030, cet amendement socialiste voulait plafonner l’écart de rémunération à un facteur 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut, primes et parts variables comprises.
• › Article 8art. adopté Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 74 com. / 3 séance

  Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 160 M. Raux ECOLO rejeté En matière de contrôle des fonds publics, cet amendement écologiste voulait permettre à la Cour des comptes de contrôler toutes les entreprises privées bénéficiant d’argent public, y compris celles dont le siège ne se trouve pas en France.
• › Article 8 bis Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement sous 3 mois sur le suivi des dépenses fiscales liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement sous 3 mois sur le suivi des dépenses fiscales liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 160 M. Raux ECOLO rejeté En matière de contrôle des fonds publics, cet amendement écologiste voulait permettre à la Cour des comptes de contrôler toutes les entreprises privées bénéficiant d’argent public, y compris celles dont le siège ne se trouve pas en France.
• › Article 8 bisart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 9 et 9 bis (Conformes)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 160 M. Raux ECOLO rejeté En matière de contrôle des fonds publics, cet amendement écologiste voulait permettre à la Cour des comptes de contrôler toutes les entreprises privées bénéficiant d’argent public, y compris celles dont le siège ne se trouve pas en France.
• › Article 10art. adopté Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, avec projet de loi de ratification à déposer sous 6 mois. 31 com. / 2 séance

  Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, avec projet de loi de ratification à déposer sous 6 mois.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 11art. adopté Oblige les acteurs du sport à informer l'agence antidopage, autorise l'inspection visuelle des bagages, informe des saisies les personnes mises en cause et élargit les échanges de renseignements. 32 com. / 1 séance

  Oblige les acteurs du sport à informer l'agence antidopage, autorise l'inspection visuelle des bagages, informe des saisies les personnes mises en cause et élargit les échanges de renseignements.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 M. Proença SOC adopté Les clubs et sociétés sportives devront libérer leurs sportifs de nationalité française convoqués pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, une obligation nouvelle inscrite dans le code du sport par cet amendement.
• › Article 11 bisart. adopté Impose aux associations sportives de mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. 1amendement

  Impose aux associations sportives de mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 M. Proença SOC adopté Les clubs et sociétés sportives devront libérer leurs sportifs de nationalité française convoqués pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, une obligation nouvelle inscrite dans le code du sport par cet amendement.
• › Article 12non mis aux voix Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 1919 com. / 0 séance

  Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  19 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article dérogeant à la participation du public pour plusieurs grands chantiers liés aux Jeux (villages olympiques, ascenseur de Courchevel), son autrice y voyant un recul de la démocratie environnementale.
  • n° 326 adopté Pour les projets liés aux Jeux de 2030, la consultation du public par voie électronique devient obligatoire : cet amendement retire au porteur de projet la possibilité de choisir ou non cette procédure.
  • n° 211 M. Fégné SOC rejeté La participation du public aurait, avec cet amendement, porté aussi sur la durabilité des projets, l’adaptation des stations de montagne au changement climatique et l’utilité des aménagements au-delà des Jeux d’hiver 2030.
  • n° 114 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier à un collège de citoyens et de représentants associatifs le soin de désigner les projets « nécessaires » aux Jeux qui échappent à l’enquête publique, pour garantir une appréciation indépendante du maître d’ouvrage.
  • n° 212 M. Fégné SOC rejeté Dans chaque département accueillant un site olympique, cet amendement voulait rendre obligatoire une concertation régulière entre l’organisateur des Jeux, l’État et les collectivités sur l’implantation des sites et la répartition des financements.
  • n° 333 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait compléter une disposition sur l’information des habitants autour des Jeux d’hiver 2030 pour qu’ils soient aussi « associés au processus décisionnel », son auteur reprochant au texte une simple démarche pédagogique.
  • n° 332 adopté Le comité d’organisation des Jeux d’hiver 2030 devra tenir, dans l’année suivant la loi, au moins une réunion publique dans chaque bassin de vie concerné pour informer les habitants, notamment sur les enjeux environnementaux.
• › Article 12 bisnon mis aux voix Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030. 7amendements

  Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 49 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article dérogeant à la participation du public pour plusieurs grands chantiers liés aux Jeux (villages olympiques, ascenseur de Courchevel), son autrice y voyant un recul de la démocratie environnementale.
  • n° 326 adopté Pour les projets liés aux Jeux de 2030, la consultation du public par voie électronique devient obligatoire : cet amendement retire au porteur de projet la possibilité de choisir ou non cette procédure.
  • n° 211 M. Fégné SOC rejeté La participation du public aurait, avec cet amendement, porté aussi sur la durabilité des projets, l’adaptation des stations de montagne au changement climatique et l’utilité des aménagements au-delà des Jeux d’hiver 2030.
  • n° 114 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier à un collège de citoyens et de représentants associatifs le soin de désigner les projets « nécessaires » aux Jeux qui échappent à l’enquête publique, pour garantir une appréciation indépendante du maître d’ouvrage.
  • n° 212 M. Fégné SOC rejeté Dans chaque département accueillant un site olympique, cet amendement voulait rendre obligatoire une concertation régulière entre l’organisateur des Jeux, l’État et les collectivités sur l’implantation des sites et la répartition des financements.
  • n° 333 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait compléter une disposition sur l’information des habitants autour des Jeux d’hiver 2030 pour qu’ils soient aussi « associés au processus décisionnel », son auteur reprochant au texte une simple démarche pédagogique.
  • n° 332 adopté Le comité d’organisation des Jeux d’hiver 2030 devra tenir, dans l’année suivant la loi, au moins une réunion publique dans chaque bassin de vie concerné pour informer les habitants, notamment sur les enjeux environnementaux.
• › Article 13art. adopté Description : Dispense de formalités d'urbanisme, et de certaines du code du patrimoine, les constructions temporaires des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, implantées en principe 3 ans au plus. 178 com. / 9 séance

  Description : Dispense de formalités d'urbanisme, et de certaines du code du patrimoine, les constructions temporaires des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, implantées en principe 3 ans au plus.

  17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 57 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait supprimer l’article dispensant de toute formalité d’urbanisme les constructions et aménagements temporaires liés aux Jeux, y voyant un « chèque en blanc » risquant de dénaturer les paysages de montagne.
  • n° 58 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait raccourcir la durée des installations temporaires des Jeux 2030, de trente-six à vingt-quatre mois, et ramener de dix-huit à douze mois le délai de remise en état des sites.
  • n° 120 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Quand les installations temporaires des Jeux 2030 impliquent des terrassements, La France insoumise voulait qu’un état des lieux soit dressé avant les travaux, afin de mieux garantir la remise en état des sites après l’événement.
• › Article 14art. adopté 82 com. / 6 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 59 M. Raux ECOLO rejeté Sur le même article, cet amendement écologiste allait plus loin en voulant le supprimer entièrement, refusant que la consultation par voie électronique remplace la participation du public pour les opérations liées aux Jeux d’hiver 2030.
  • n° 88 Mme Laernoes ECOLO rejeté Pour les aménagements des Jeux, cet amendement écologiste voulait supprimer le remplacement de la participation du public par une simple consultation électronique, afin de préserver un débat plus large autour des projets d’aménagement et de construction.
• › Article 15art. adopté Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 63 com. / 3 séance

  Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 24 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 44 M. Raux ECOLO rejeté Le groupe Écologiste voulait supprimer l’article créant une procédure d’extrême urgence pour prendre par anticipation possession des terrains des villages olympiques, jugée contraire au principe d’indemnisation préalable des propriétaires expropriés.
• › Article 16art. adopté Autorise l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030. 85 com. / 3 séance

  Autorise l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 126 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur l’occupation temporaire de terrains privés pour les aménagements des Jeux 2030, La France insoumise voulait supprimer l’article, y voyant une atteinte au droit de propriété et une menace pour les terres agricoles.
  • n° 12 M. Sorre LAREM adopté La mention de « l’entretien » est déplacée au sein d’une phrase de l’article 16 par cet amendement rédactionnel, sans que le fond de la disposition soit modifié.
• › Article 17art. adopté Permet au permis de construire d'autoriser à la fois l'état provisoire lié aux Jeux de 2030 et l'état définitif, à réaliser dans les 5 ans. 95 com. / 4 séance

  Permet au permis de construire d'autoriser à la fois l'état provisoire lié aux Jeux de 2030 et l'état définitif, à réaliser dans les 5 ans.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(54 pour, 16 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 72 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait retirer une phrase de l’article organisant la reconversion des ouvrages pérennes des Jeux, son auteur exprimant des réserves sur la transformation de monuments classés comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.
  • n° 73 M. Raux ECOLO rejeté Dans les communes en retard sur leurs obligations de logement social, cet amendement écologiste voulait subordonner les dérogations de construction liées aux Jeux 2030 à la réalisation effective de logements locatifs sociaux après l’événement.
• › Article 18art. adopté Proroge le délai d'enlèvement d'une construction liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 73 com. / 4 séance

  Proroge le délai d'enlèvement d'une construction liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 28 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 128 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté La France insoumise voulait supprimer l’article allongeant le délai laissé pour démonter les constructions provisoires bâties pour les Jeux 2030, craignant que ce sursis prolonge leurs effets néfastes sur l’environnement, notamment sur les terres agricoles.
  • n° 337 adopté Cet amendement remplace la date limite fixée pour cette prorogation par une durée maximale de six ans, revenant selon le Gouvernement à la version initiale de l’article.
  • n° 102 LAREM adopté Les terres consommées pour les aménagements liés aux Jeux d’hiver de 2030 resteront comptabilisées au titre du « zéro artificialisation nette » : cet amendement supprime la dérogation qui les en exemptait.
• › Article 18 bisart. adopté 157 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 28 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 128 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté La France insoumise voulait supprimer l’article allongeant le délai laissé pour démonter les constructions provisoires bâties pour les Jeux 2030, craignant que ce sursis prolonge leurs effets néfastes sur l’environnement, notamment sur les terres agricoles.
  • n° 337 adopté Cet amendement remplace la date limite fixée pour cette prorogation par une durée maximale de six ans, revenant selon le Gouvernement à la version initiale de l’article.
  • n° 102 LAREM adopté Les terres consommées pour les aménagements liés aux Jeux d’hiver de 2030 resteront comptabilisées au titre du « zéro artificialisation nette » : cet amendement supprime la dérogation qui les en exemptait.
• › Article 19non mis aux voix Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Jeux Paralympiques de 2030, des logements sociaux vacants des départements olympiques, en suspendant toute convention. 94 com. / 5 séance

  Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Jeux Paralympiques de 2030, des logements sociaux vacants des départements olympiques, en suspendant toute convention.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 74 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait supprimer l’article autorisant à modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux proches des sites, dénonçant un « tri social » au détriment des saisonniers.
  • n° 154 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté L’organisation des Jeux d’hiver 2030 n’aurait pas pu servir de motif « légitime et sérieux » pour donner congé à un locataire, précisait cet amendement du groupe GDR, soucieux d’éviter que des habitants soient délogés.
• › Article 20art. adopté Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2030. 198 com. / 11 séance

  Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2030.

  19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 328 adopté L’expérimentation de rénovation de l’immobilier de loisir en montagne, contre les « lits froids », est étendue des seuls départements hôtes des Jeux à l’ensemble du massif des Alpes.
  • n° 97 Mme Rossi SOC adopté La date limite de remise du rapport évaluant l’expérimentation sur l’immobilier touristique de montagne est avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans modifier la durée de l’expérimentation elle-même.
  • n° 135 M. Coulomme rejeté
• › Article 21art. adopté Impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur un rapport sous un an au Gouvernement et aux commissions parlementaires sur les transports publics vers les jeux d'hiver de 2030. 1511 com. / 4 séance

  Impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur un rapport sous un an au Gouvernement et aux commissions parlementaires sur les transports publics vers les jeux d'hiver de 2030.

  15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 91 M. Jolly RN rejeté Le rapport prévu sur les transports alpins aurait dû, selon cet amendement du Rassemblement national, chiffrer et évaluer une longue liste de projets ferroviaires et d’aménagement, du Lyon-Turin aux lignes à grande vitesse et aux ascenseurs valléens.
• › Article 21 bisart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 91 M. Jolly RN rejeté Le rapport prévu sur les transports alpins aurait dû, selon cet amendement du Rassemblement national, chiffrer et évaluer une longue liste de projets ferroviaires et d’aménagement, du Lyon-Turin aux lignes à grande vitesse et aux ascenseurs valléens.
• › Article 22art. adopté Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 2921 com. / 8 séance

  Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

  29 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 16 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 7 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 303 Mme Duby-Muller LR adopté Sur les voies réservées aux Jeux de 2030, l’accès est ouvert aux riverains rejoignant leur domicile ou un commerce, tandis que les véhicules en covoiturage en sont retirés, faute de contrôle possible.
  • n° 213 M. Fégné SOC rejeté La liste des véhicules des personnes accréditées pour les Jeux d’hiver de 2030, établie par le comité d’organisation, aurait dû aussi être « validée par le ministère chargé des transports », selon cet amendement socialiste.
  • n° 137 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Sur les voies réservées pendant les Jeux 2030, La France insoumise voulait supprimer le recours à des dispositifs automatisés de lecture des plaques pour verbaliser les intrus, y voyant surtout un prétexte à sanctionner les automobilistes.
  • n° 191 M. Peytavie ECOLO adopté Six départements alpins pourront délivrer, jusqu’à fin 2029 et en priorité aux chauffeurs déjà inscrits sur liste d’attente, des licences de taxis accessibles en fauteuil roulant en vue des Jeux de 2030.
• › Article 22 bisart. adopté Permet des autorisations de stationnement expérimentales pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant jusqu'en 2029. 40 com. / 4 séance

  Permet des autorisations de stationnement expérimentales pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant jusqu'en 2029.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 7 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 303 Mme Duby-Muller LR adopté Sur les voies réservées aux Jeux de 2030, l’accès est ouvert aux riverains rejoignant leur domicile ou un commerce, tandis que les véhicules en covoiturage en sont retirés, faute de contrôle possible.
  • n° 213 M. Fégné SOC rejeté La liste des véhicules des personnes accréditées pour les Jeux d’hiver de 2030, établie par le comité d’organisation, aurait dû aussi être « validée par le ministère chargé des transports », selon cet amendement socialiste.
  • n° 137 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Sur les voies réservées pendant les Jeux 2030, La France insoumise voulait supprimer le recours à des dispositifs automatisés de lecture des plaques pour verbaliser les intrus, y voyant surtout un prétexte à sanctionner les automobilistes.
  • n° 191 M. Peytavie ECOLO adopté Six départements alpins pourront délivrer, jusqu’à fin 2029 et en priorité aux chauffeurs déjà inscrits sur liste d’attente, des licences de taxis accessibles en fauteuil roulant en vue des Jeux de 2030.
• › Article 23art. adopté

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 1 contre, 5 abstentions).

• › Article 24art. adopté Étend une servitude notamment aux accès des tremplins, autorise sous condition un survol rapproché par ascenseur valléen, et l'ouvre hors zones délimitées au maître d'ouvrage des Jeux 2030. 146 com. / 8 séance

  Étend une servitude notamment aux accès des tremplins, autorise sous condition un survol rapproché par ascenseur valléen, et l'ouvre hors zones délimitées au maître d'ouvrage des Jeux 2030.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 25art. adopté Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise. 32 com. / 1 séance

  Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 12 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 121 Mme Bourouaha GDR-NUPES rejeté Les partenariats commerciaux ou institutionnels du comité d’organisation des Jeux 2030 n’auraient pu, selon cet amendement du groupe GDR, contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit humanitaire et de droits humains.
• › Article 26art. adopté Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030 des conditions de recours prévues par le code de la commande publique. 11 com. / 0 séance

  Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030 des conditions de recours prévues par le code de la commande publique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 10 contre).

• › Article 26 bisart. adopté Donne la priorité aux micro-entreprises et aux PME pour les marchés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  Donne la priorité aux micro-entreprises et aux PME pour les marchés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 10 contre).

• › Article 27art. adopté Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 11 com. / 0 séance

  Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre).

• › Article 27 bisart. adopté Autorise l'affichage sur des bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030 dans certains départements. 144 com. / 10 séance

  Autorise l'affichage sur des bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030 dans certains départements.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre).

• › Article 27 terart. adopté Permet d'intégrer à une concession de remontées mécaniques des constructions nécessaires aux jeux, sans changer sa nature globale ni accroître son montant de plus de 50 %. 11 com. / 0 séance

  Permet d'intégrer à une concession de remontées mécaniques des constructions nécessaires aux jeux, sans changer sa nature globale ni accroître son montant de plus de 50 %.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre).

• › Article 27 quaterart. adopté Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés préfectoraux d'actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge le dispositif analogue des Jeux de 2024.

  Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés préfectoraux d'actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge le dispositif analogue des Jeux de 2024.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre).

• › Article 27 quinquiesart. adopté Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

  Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre).

• › Article 28art. adopté Permet de créer dans chaque village olympique une polyclinique soignant gratuitement les délégations, et y autorise l'imagerie par résonance magnétique et un scanographe. 2118 com. / 3 séance

  Permet de créer dans chaque village olympique une polyclinique soignant gratuitement les délégations, et y autorise l'imagerie par résonance magnétique et un scanographe.

  21 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 7 contre).

• › Article 29art. adopté Autorise certains professionnels de santé à exercer leur profession lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030. 11 com. / 0 séance

  Autorise certains professionnels de santé à exercer leur profession lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 0 contre).

• › Article 30art. adopté Autorise des dérogations au repos dominical pour certains établissements de vente au détail entre janvier et mars 2030. 3317 com. / 16 séance

  Autorise des dérogations au repos dominical pour certains établissements de vente au détail entre janvier et mars 2030.

  33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 16 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 148 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise voulait réserver la dérogation au repos dominical aux seules communes accueillant les sites de compétition, en excluant les communes limitrophes ou voisines, afin de réduire le nombre de salariés concernés.
  • n° 13 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Jugeant le critère de « proximité » trop imprécis, le groupe GDR voulait restreindre les dérogations au repos dominical aux seules communes accueillant des épreuves et à celles qui leur sont limitrophes, pendant les Jeux d’hiver 2030.
  • n° 295 M. Courbon SOC adopté Les dérogations au repos dominical autour des sites de compétition sont désormais réservées aux communes de la même intercommunalité, en remplacement d’une formulation jugée trop vague visant les communes « à proximité ».
  • n° 296 M. Courbon SOC rejeté Dans le même esprit, cet amendement socialiste voulait confier au maire l’autorisation des dérogations dominicales, mais seulement sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats, en s’inspirant de la loi « 3DS » de 2022.
  • n° 297 M. Courbon SOC rejeté Le maire, et non le préfet, aurait accordé les dérogations au repos dominical prévues pour les Jeux d’hiver 2030 avec cet amendement socialiste, qui jugeait l’élu local mieux placé, à l’image des « dimanches du maire ».
  • n° 46 M. Raux ECOLO rejeté Plutôt qu’une fenêtre continue de trois mois, cet amendement écologiste voulait limiter les dérogations au repos dominical aux seules dates des épreuves, du 1er au 17 février puis du 1er au 10 mars 2030.
  • n° 294 M. Courbon SOC rejeté La fenêtre de dérogation au repos dominical, prévue du 1er janvier au 31 mars 2030, aurait été resserrée du 1er février au 17 mars par cet amendement socialiste, au motif de la limiter aux besoins réels des Jeux.
  • n° 298 M. Courbon SOC rejeté Les députés socialistes voulaient que l’avis des conseils municipaux, chambres consulaires et organisations syndicales devienne « conforme », donc contraignant, avant toute dérogation au repos dominical accordée pour les Jeux d’hiver 2030, et non un avis purement consultatif.
  • n° 16 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Cet amendement du groupe GDR proposait d’exiger un avis « favorable » du conseil municipal, et non un simple avis consultatif, pour qu’une dérogation au repos du dimanche puisse être accordée pendant les Jeux d’hiver 2030.
  • n° 84 Mme Bellamy adopté Le verbe « intervient » cède la place, à l’article 30, à l’expression « est accordée », un ajustement rédactionnel qui clarifie la formulation sans en changer le sens.
  • n° 85 Mme Bellamy adopté De portée rédactionnelle, cet amendement retire le qualificatif « préfectoraux » à l’alinéa 3 de l’article 30, ajustant la formulation du texte sans en modifier la portée.
  • n° 258 M. Coulomme LFI-NUPES adopté Un salarié qui refuse de travailler le dimanche dans le cadre de ces dérogations ne pourra subir aucun préjudice relatif à son contrat de travail, prévoit cet amendement.
  • n° 149 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur le travail du dimanche pendant les Jeux d’hiver 2030, cet amendement de La France insoumise voulait retirer au préfet la possibilité d’autoriser plusieurs établissements à déroger au repos dominical sans examen au cas par cas.
• › Article 31art. adopté Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur. 2517 com. / 8 séance

  Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur.

  25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(118 pour, 40 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 61 Mme Regol ECOLO rejeté L’extension des prérogatives des agents de sécurité privée aurait été supprimée par cet amendement, son autrice estimant que la sécurité doit rester une mission de l’État plutôt que d’être déléguée au privé.
  • n° 63 Mme Regol ECOLO rejeté À titre dérogatoire, cet amendement voulait n’autoriser les inspections visuelles de véhicules par les agents de sécurité privée qu’entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, autour des Jeux de 2030.
  • n° 36 Mme Allemand SOC rejeté Cet amendement proposait de restreindre à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’extension des pouvoirs des agents de sécurité privée autorisés à inspecter visuellement les véhicules.
  • n° 20 M. Guitton RN rejeté Au-delà des seuls coffres, cet amendement proposait d’étendre l’inspection visuelle aux objets, bagages et contenants visibles à l’intérieur du véhicule.
  • n° 62 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger les agents de sécurité privée à présenter spontanément leur carte professionnelle au conducteur avant toute inspection visuelle de son véhicule, et non plus seulement à sa demande.
• › Article 35art. adopté Description : Prolonge à fin 2027 le traitement algorithmique des images, ouvre ses signalements à des agents supervisés et reporte au 30 septembre 2027 le rapport du Gouvernement au Parlement. 5121 com. / 30 séance

  Description : Prolonge à fin 2027 le traitement algorithmique des images, ouvre ses signalements à des agents supervisés et reporte au 30 septembre 2027 le rapport du Gouvernement au Parlement.

  51 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 39 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 19 M. Molac LT rejeté La reconduction de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027 aurait été supprimée par cet amendement, son auteur jugeant le bilan de l’expérimentation mitigé et redoutant un glissement vers la reconnaissance faciale.
  • n° 215 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les manifestations « récréatives ou culturelles » auraient échappé à la vidéosurveillance algorithmique avec cet amendement de repli, dont l’auteur s’oppose par principe à cette technologie et veut au moins en réduire le champ.
  • n° 217 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Toutes les données recueillies par la vidéosurveillance algorithmique auraient dû, selon cet amendement, être détruites le jour même de la fin de l’expérimentation, son auteur dénonçant une collecte opaque et arbitraire.
  • n° 228 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Lors des grands événements et rassemblements, cet amendement voulait interdire par la loi toute reconnaissance faciale identifiant des personnes, son autrice y voyant une première étape vers une prohibition générale de cette technologie.
  • n° 218 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait préciser que les données biométriques exclues du cadre légal de la vidéosurveillance algorithmique s’entendent au sens des règlements européens en vigueur, afin d’en sécuriser la définition.
  • n° 219 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La revente à des opérateurs privés des bases de données recueillies par la vidéosurveillance algorithmique aurait été interdite par cet amendement, son auteur refusant que cette surveillance profite aux entreprises de sécurité.
  • n° 25 M. Guitton RN rejeté Ce dispositif de surveillance n’aurait fonctionné, avec cet amendement, que du 1er au 17 février 2030, son auteur voulant réserver les caméras algorithmiques à la durée même des Jeux d’hiver.
  • n° 69 Mme Regol ECOLO rejeté Pour cantonner la vidéosurveillance algorithmique à la seule période des Jeux de 2030, cet amendement voulait décaler l’expérimentation entre septembre 2029 et mars 2030, au lieu d’une reprise dès l’adoption du texte.
  • n° 24 M. Guitton RN rejeté L’expérimentation des caméras algorithmiques aurait pris fin un an plus tôt, au 31 décembre 2026, avec cet amendement dont l’auteur réclamait un débat dans un texte dédié à la sécurité.
  • n° 226 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’accès des agents municipaux aux signalements de la vidéosurveillance algorithmique aurait été supprimé par cet amendement, son autrice refusant d’élargir le cercle des personnes pouvant consulter ces alertes automatiques.
  • n° 70 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait limiter la détection algorithmique à deux situations seulement, l’intrusion en zone interdite et la circulation à contresens, son autrice invoquant les seuls cas jugés efficaces par la CNIL et le rapport Vigouroux.
  • n° 216 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Dans la loi sur les Jeux de 2024, cet amendement voulait remplacer partout le mot « vidéoprotection » par « vidéosurveillance », son autrice jugeant le premier terme trompeur sur la capacité réelle des caméras.
  • n° 23 M. Guitton RN rejeté Les caméras algorithmiques n’auraient plus pu, selon cet amendement, être déployées lors des manifestations « récréatives ou culturelles », son auteur souhaitant réserver ce dispositif aux seuls rassemblements sportifs.
  • n° 71 Mme Regol ECOLO rejeté Reprenant une recommandation de la CNIL, cet amendement voulait mieux informer le public des lieux placés sous vidéosurveillance algorithmique, en la distinguant de la vidéoprotection classique, par des annonces sonores et des vidéos explicatives.
  • n° 227 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait que les arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique soient publiés au moins un mois avant leur mise en œuvre, afin de garantir aux justiciables un recours effectif.
  • n° 200 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait que les arrêtés autorisant la vidéosurveillance algorithmique soient publiés au moins dix jours ouvrés avant leur mise en œuvre, afin de laisser aux personnes concernées le temps de saisir le juge des référés.
  • n° 201 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les arrêtés autorisant la vidéosurveillance algorithmique auraient dû, selon cet amendement, être publiés au moins quarante-huit heures avant leur mise en œuvre, pour laisser aux personnes visées le temps de saisir le juge.
  • n° 22 M. Guitton RN rejeté Pour le traitement des données des caméras algorithmiques, cet amendement voulait engager l’État à privilégier une entreprise française ou, au minimum, européenne, dans le respect des règles de la commande publique.
• › Article 36art. adopté Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, fixées par décret, l'obligation, pour les bateaux à quai équipé, de faire collecter leurs eaux usées. 66 com. / 0 séance

  Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, fixées par décret, l'obligation, pour les bateaux à quai équipé, de faire collecter leurs eaux usées.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 7 contre, 1 abstention).

• › Article 37art. adopté 16amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 4 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 14 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Le groupe GDR demandait un rapport sur le coût, estimé à plus de 200 millions d’euros, d’une patinoire olympique à Nice et d’une enceinte provisoire de hockey à l’Allianz Riviera, ainsi que sur les solutions de rechange.
  • n° 157 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement réclamait un rapport chiffrant le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités, lié aux exonérations fiscales accordées au comité d’organisation et aux instances olympiques désignés pour les Jeux de 2030.
  • n° 163 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté La répartition des bénéfices tirés des Jeux d’hiver de 2030, entre l’État, les collectivités garantes et les organisateurs désignés, aurait été détaillée dans un rapport, réclamé par le groupe La France insoumise.
  • n° 105 M. Rancoule RN rejeté Le groupe Rassemblement national demandait un rapport sur les capacités réelles d’hébergement des personnes accréditées pour les Jeux de 2030, agents de sécurité privée compris, après les difficultés de logement observées à Paris en 2024.
  • n° 112 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise demandait un rapport sur l’absence de consultation du public avant le dépôt de la candidature des Alpes françaises aux Jeux de 2030, et sur d’éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.
  • n° 142 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’impact des Jeux d’hiver de 2030 sur les hôpitaux publics d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur aurait fait l’objet d’un rapport, notamment sur les besoins en lits, à la demande de La France insoumise.
  • n° 146 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Un bilan des polycliniques olympiques de 2030, mesurant le personnel mobilisé et les dépenses engagées, était demandé au Gouvernement par le groupe La France insoumise, soucieux de l’état du système public de santé.
  • n° 145 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Pour les bénévoles des Jeux, cet amendement demandait un rapport examinant leur sensibilisation à l’accueil des personnes en situation de handicap et l’opportunité de leur délivrer une formation professionnelle reconnue.
  • n° 187 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté La sécurité privée aurait fait l’objet d’un rapport au Parlement, dans les six mois, sur ce que le groupe LFI décrit comme le recours croissant à ses agents et l’extension continue de leurs pouvoirs.
  • n° 194 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe La France insoumise demandait un rapport recensant toutes les mesures antiterroristes applicables aux grands événements qui restreignent la liberté de circulation, et retraçant leur multiplication au fil des dix dernières années.
  • n° 196 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Sur les mesures individuelles de contrôle et de surveillance déployées pendant les Jeux de Paris 2024, le groupe La France insoumise réclamait un rapport détaillant leur nombre, leurs motifs, leur durée et les recours engagés.
  • n° 197 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait un rapport sur les défaillances d’information du Parlement, lors des Jeux de 2024, concernant les mesures de surveillance antiterroriste, avec des préconisations pour y remédier en vue des Jeux de 2030.
  • n° 203 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté En matière de vidéosurveillance algorithmique, cet amendement demandait au Gouvernement un rapport chiffrant son coût pour les finances publiques, des Jeux de Paris 2024 à ceux de 2030, parc de caméras existant compris.
  • n° 257 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Un rapport dressant le bilan des conditions de travail sur les chantiers des Jeux de Paris 2024, incluant blessures, décès et recours à la sous-traitance en cascade, était demandé par le groupe La France insoumise.
  • n° 260 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise réclamait un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers, souvent sans papiers, employés sur les chantiers des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et 2030.
  • n° 284 M. Courbon SOC rejeté Un rapport gouvernemental, remis au Parlement avant septembre 2030, aurait, selon cet amendement, recensé le nombre de bénévoles et contributeurs mobilisés pour les Jeux de 2030 et estimé la valeur de leur engagement.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.