Le parcours du texte
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. »
« Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne… »
« Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels. Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. »
« Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire. »
« … qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,… »
« Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique. »
« Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. »
« La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. »
« Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’ex… »
« Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un réper… »
Le passage en commission
341 amendements examinés en commission, dont 113 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 341 amendements y ont été déposés, dont 113 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 113 adoptions qui est arrivé en séance, où 333 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 110 2 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- EcoS 10 sur 52 19 %
- SOC 23 sur 52 44 %
- LIOT 2 sur 8 25 %
- DEM 17 sur 21 81 %
- EPR 48 sur 54 89 %
- HOR 10 sur 13 77 %
- DR 1 sur 5 20 %
- RN aucun sur 15 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 34 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 22 Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 16 adoptés sur 21
- Article 3 bis Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 8 adoptés sur 20
- Article 12 Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 8 adoptés sur 19
- Article 3 Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 7 adoptés sur 23
- Article 31 Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur. 6 adoptés sur 17
- Article 20 Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2030. 6 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
50 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2233 ↗
Les 50 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 13 janvier 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erconforme 105 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 Protège le millésime « territoires + année » et confie jusqu'en 2030 droits et actions au comité d'organisation, les comités français pouvant s'y joindre pour leur préjudice. 11 com. / 0 séance
Protège le millésime « territoires + année » et confie jusqu'en 2030 droits et actions au comité d'organisation, les comités français pouvant s'y joindre pour leur préjudice.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 bis Étend la liste des propriétés olympiques et paralympiques protégées, en y inscrivant notamment la torche, les médailles et les pictogrammes.
Étend la liste des propriétés olympiques et paralympiques protégées, en y inscrivant notamment la torche, les médailles et les pictogrammes.
Article 3 Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 4523 com. / 22 séance
Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 3220 com. / 12 séance
Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
32 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Interdit pendant les Jeux la distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de 50 centilitres et impose une trajectoire zéro déchet.
Interdit pendant les Jeux la distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de 50 centilitres et impose une trajectoire zéro déchet.
Article 4conforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans une limite fixée par décret. 32 com. / 1 séance
Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans une limite fixée par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sur leur excédent d'exploitation éventuel. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an après la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sur leur excédent d'exploitation éventuel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige le comité d'organisation des jeux de 2030 à publier d'ici le 1er janvier 2028, après approbation de l'État, une charte des droits et devoirs des volontaires bénévoles. 127 com. / 5 séance
Oblige le comité d'organisation des jeux de 2030 à publier d'ici le 1er janvier 2028, après approbation de l'État, une charte des droits et devoirs des volontaires bénévoles.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental.
Ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental.
Article 7 Nomme des députés et sénateurs au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 2111 com. / 10 séance
Nomme des députés et sénateurs au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 74 com. / 3 séance
Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis A Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement sous 3 mois sur le suivi des dépenses fiscales liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Impose au Gouvernement un rapport public au Parlement sous 3 mois sur le suivi des dépenses fiscales liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 8 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 9 et 9 bis (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, avec projet de loi de ratification à déposer sous 6 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, avec projet de loi de ratification à déposer sous 6 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Oblige les acteurs du sport à informer l'agence antidopage, autorise l'inspection visuelle des bagages, informe des saisies les personnes mises en cause et élargit les échanges de renseignements. 32 com. / 1 séance
Oblige les acteurs du sport à informer l'agence antidopage, autorise l'inspection visuelle des bagages, informe des saisies les personnes mises en cause et élargit les échanges de renseignements.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11 bis Impose aux associations sportives de mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Impose aux associations sportives de mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 12 Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 1919 com. / 0 séance
Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés.
Article 12 bis Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Article 13 Description : Dispense de formalités d'urbanisme, et de certaines du code du patrimoine, les constructions temporaires des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, implantées en principe 3 ans au plus. 178 com. / 9 séance
Description : Dispense de formalités d'urbanisme, et de certaines du code du patrimoine, les constructions temporaires des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, implantées en principe 3 ans au plus.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 14conforme 82 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 15 Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 63 com. / 3 séance
Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 16 Autorise l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030. 85 com. / 3 séance
Autorise l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Permet au permis de construire d'autoriser à la fois l'état provisoire lié aux Jeux de 2030 et l'état définitif, à réaliser dans les 5 ans. 95 com. / 4 séance
Permet au permis de construire d'autoriser à la fois l'état provisoire lié aux Jeux de 2030 et l'état définitif, à réaliser dans les 5 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 18 Proroge le délai d'enlèvement d'une construction liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 73 com. / 4 séance
Proroge le délai d'enlèvement d'une construction liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bissupprimé 157 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Jeux Paralympiques de 2030, des logements sociaux vacants des départements olympiques, en suspendant toute convention. 94 com. / 5 séance
Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Jeux Paralympiques de 2030, des logements sociaux vacants des départements olympiques, en suspendant toute convention.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 20 Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2030. 198 com. / 11 séance
Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2030.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur un rapport sous un an au Gouvernement et aux commissions parlementaires sur les transports publics vers les jeux d'hiver de 2030. 1511 com. / 4 séance
Impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur un rapport sous un an au Gouvernement et aux commissions parlementaires sur les transports publics vers les jeux d'hiver de 2030.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 21 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 2921 com. / 8 séance
Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
29 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 16 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 bis Permet des autorisations de stationnement expérimentales pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant jusqu'en 2029. 40 com. / 4 séance
Permet des autorisations de stationnement expérimentales pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant jusqu'en 2029.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 23conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 24 Étend une servitude notamment aux accès des tremplins, autorise sous condition un survol rapproché par ascenseur valléen, et l'ouvre hors zones délimitées au maître d'ouvrage des Jeux 2030. 146 com. / 8 séance
Étend une servitude notamment aux accès des tremplins, autorise sous condition un survol rapproché par ascenseur valléen, et l'ouvre hors zones délimitées au maître d'ouvrage des Jeux 2030.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise. 32 com. / 1 séance
Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030 des conditions de recours prévues par le code de la commande publique. 11 com. / 0 séance
Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030 des conditions de recours prévues par le code de la commande publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26 bis Donne la priorité aux micro-entreprises et aux PME pour les marchés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Donne la priorité aux micro-entreprises et aux PME pour les marchés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Article 27 Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 11 com. / 0 séance
Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 bis Autorise l'affichage sur des bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030 dans certains départements. 144 com. / 10 séance
Autorise l'affichage sur des bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030 dans certains départements.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 ter Permet d'intégrer à une concession de remontées mécaniques des constructions nécessaires aux jeux, sans changer sa nature globale ni accroître son montant de plus de 50 %. 11 com. / 0 séance
Permet d'intégrer à une concession de remontées mécaniques des constructions nécessaires aux jeux, sans changer sa nature globale ni accroître son montant de plus de 50 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 quater Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés préfectoraux d'actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge le dispositif analogue des Jeux de 2024.
Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés préfectoraux d'actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge le dispositif analogue des Jeux de 2024.
Article 27 quinquies Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 28 Permet de créer dans chaque village olympique une polyclinique soignant gratuitement les délégations, et y autorise l'imagerie par résonance magnétique et un scanographe. 2118 com. / 3 séance
Permet de créer dans chaque village olympique une polyclinique soignant gratuitement les délégations, et y autorise l'imagerie par résonance magnétique et un scanographe.
21 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 29 Autorise certains professionnels de santé à exercer leur profession lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030. 11 com. / 0 séance
Autorise certains professionnels de santé à exercer leur profession lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 30 Autorise des dérogations au repos dominical pour certains établissements de vente au détail entre janvier et mars 2030. 3317 com. / 16 séance
Autorise des dérogations au repos dominical pour certains établissements de vente au détail entre janvier et mars 2030.
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur. 2517 com. / 8 séance
Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur.
25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Description : Prolonge à fin 2027 le traitement algorithmique des images, ouvre ses signalements à des agents supervisés et reporte au 30 septembre 2027 le rapport du Gouvernement au Parlement. 5121 com. / 30 séance
Description : Prolonge à fin 2027 le traitement algorithmique des images, ouvre ses signalements à des agents supervisés et reporte au 30 septembre 2027 le rapport du Gouvernement au Parlement.
51 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, fixées par décret, l'obligation, pour les bateaux à quai équipé, de faire collecter leurs eaux usées. 66 com. / 0 séance
Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, fixées par décret, l'obligation, pour les bateaux à quai équipé, de faire collecter leurs eaux usées.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 37conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.