Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 mars 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 50 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 2 bis · Étend la liste des propriétés olympiques et paralympiques protégées, en y inscrivant notamment la torche, les médailles et les pictogrammes.
• Article 3 · Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 3 bis · Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 3 ter · Interdit pendant les Jeux la distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique pour liquides de moins de cinquante centilitres et impose une trajectoire zéro déchet.
• Article 5 · Autorise deux régions à accorder une garantie financière à une association dans certaines conditions.
• Article 5 bis · Prévoit la remise d'un rapport sur l'excédent d'exploitation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 6 · Fixe les obligations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en matière de charte du volontariat.
• Article 6 bis · Ouvre les épreuves des Jeux Paralympiques de 2030 aux athlètes présentant un handicap mental.
• Article 7 · Nomme des députés et sénateurs au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
• Article 8 · Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 8 bis A · Exige un rapport public sur les dépenses fiscales liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
• Article 10 · Habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur la lutte contre le dopage.
• Article 11 · Autorise, dans le code du sport, l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, leur fouille.
• Article 11 bis · Impose aux associations sportives de mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
• Article 12 · Règle la participation du public pour les projets des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 12 bis · Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
• Article 13 · Dispense de formalités urbanistiques pour les constructions temporaires liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 15 · Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 16 · Autorise l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030.
• Article 17 · Permet au permis de construire d'autoriser à la fois l'état provisoire lié aux Jeux de 2030 et l'état définitif, à réaliser dans les cinq ans.
• Article 18 · Proroge le délai d'enlèvement d'une construction liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 19 · Permet la location temporaire de certains logements sociaux pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 20 · Permet des opérations d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat dans les Alpes.
• Article 21 · Prescrit l'élaboration d'un rapport sur les mesures de mobilité pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
• Article 22 · Détermine les voies réservées pour les véhicules autorisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
• Article 22 bis · Permet des autorisations de stationnement expérimentales pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant jusqu'en 2029.
• Article 24 · Autorise le survol de terrains proches d'habitations par un ascenseur valléen dont le point le plus bas reste à dix mètres au moins au-dessus des propriétés survolées.
• Article 25 · Exclut l'application d'un article du code lors de la délivrance de titres liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 26 · Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030 des conditions de recours prévues par le code de la commande publique.
• Article 26 bis · Donne la priorité aux micro-entreprises et aux PME pour les marchés des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 27 · Permet de conclure des accords-cadres de six ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Article 27 bis · Autorise l'affichage sur des bâches d'échafaudage jusqu'au 31 mars 2030 dans certains départements.
• Article 27 ter · Permet d'intégrer certaines constructions à l'assiette de la concession sous conditions strictes.
• Article 27 quinquies · Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
• Article 28 · Autorise l'installation et le fonctionnement d'appareils d'imagerie par résonance magnétique et d'un scanographe dans les centres de santé ouverts pour les Jeux.
• Article 29 · Autorise certains professionnels de santé à exercer leur profession lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
• Article 30 · Autorise des dérogations au repos dominical pour certains établissements de vente au détail entre janvier et mars 2030.
• Article 31 · Autorise l'inspection visuelle des véhicules par certaines personnes avec le consentement du conducteur.
• Article 35 · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images et confie son évaluation à un comité présidé par une personnalité indépendante.
• Article 36 · Étend aux communes riveraines de la Seine en aval de Paris l'obligation, pour les bateaux, de raccorder leurs eaux usées au réseau public dans les deux ans.

Parcours du texte, votes et amendements liés.