Amendement n° 201 · APRÈS ART. 35, déposé par Mme Élisa Martin LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les arrêtés autorisant la vidéosurveillance algorithmique auraient dû, selon cet amendement, être publiés au moins quarante-huit heures avant leur mise en œuvre, pour laisser aux personnes visées le temps de saisir le juge.
Texte exact de l'amendement
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits. Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois. Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti. Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation. Selon l'autorité indépendante, ""L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par ar…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 23 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 201 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il se fonde sur les mêmes arguments – nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision – et c’est un amendement de repli – par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite. Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persistant d’y inscrire des garanties comme celle-ci devient suspect ! Vous fournissez leurs arguments aux ONG et aux autorités indépendantes. »
« Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus. […] Avis défavorable. »
« Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations. Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? »
« Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » – le président Boudié s’en souvient certainement. […] La Défenseure des droits – autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la personne que la fonction. »
« Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés. Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin. Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons la discussion relative à la surveillance de masse que permet la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce matin même, en commission des lois, nous avons auditionné Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a souligné les… »
« Permettez-moi d’abord d’exprimer un regret. Nous pensions que M. Nuñez serait présent ce soir, étant donné que c’est le ministère de l’intérieur qui sera chargé d’appliquer toutes les mesures liberticides dont nous parlons. »
« Nous avons longuement expliqué hier soir pourquoi l’expérimentation prévue était intéressante. Je vous renvoie donc aux arguments que j’ai exposés lors de cette séance. »
« Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous avons déjà eu un débat nourri sur ces questions hier soir. Sur les sept premiers amendements, je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable. Quant aux trois derniers amendements, ils sont satisfaits. »
« Madame la rapporteure, vous avez expliqué que nous avions longuement débattu de ces questions hier soir. Certes, mais comme l’a rappelé M. Coulomme, un fait nouveau s’est produit depuis : nous avons auditionné la présidente de la Cnil. »
« Il vise à limiter strictement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, non parce que nous nous opposons au traitement algorithmique des vidéos – bien au contraire – mais parce que nous considérons que c’est dans le cadre d’un projet… »
« À défaut d’empêcher le retour de la vidéosurveillance algorithmique, cet amendement prévoit de le décaler en l’expérimentant au moment des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, pendant une période un peu plus large, entre le 1 er septembre 2029 et le 1 er mars 2030, donc pour une durée de six mo… »
« Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». »
« Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir. »