Article 3 · Exonère certains dispositifs de règles de publicité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 3 bis · Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnementaux des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
Article 5 · Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans la limite de 75 millions d'euros.
Article 6 · Impose au comité d'organisation de publier, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat exposant les droits et les devoirs des bénévoles.
Article 6 bis · Encourage l'ouverture des épreuves aux athlètes présentant un handicap mental.
Article 7 · Fait siéger un député et un sénateur, avec voix consultative, au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation.
Article 8 · Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 11 bis · Oblige les associations et sociétés sportives à libérer leurs sportifs français convoqués pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 12 · Fait passer par voie électronique la participation du public sur les projets liés aux Jeux de 2030, avec un garant de la Commission nationale du débat public.
Article 12 bis · Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
Article 13 · Dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions temporaires liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 15 · Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux villages et aux sites olympiques de 2030.
Article 16 · Permet au préfet d'autoriser, à défaut d'accord amiable, l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux d'hiver de 2030.
Article 17 · Fait autoriser par un même permis l'état provisoire d'un projet et son état définitif, avec dérogation possible au plan local d'urbanisme.
Article 18 · Permet de proroger de six ans au plus le délai d'enlèvement d'une construction contribuant aux Jeux d'hiver de 2030.
Article 19 · Permet de louer au comité d'organisation les logements sociaux vacants des départements accueillant des sites olympiques pour héberger les accrédités, les forces de sécurité et les bénévoles.
Article 20 · Permet, à titre expérimental dans les Alpes, de mener une même opération d'amélioration de l'habitat et de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Article 21 · Charge les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de proposer, sous dix-huit mois, des mesures d'accessibilité des transports vers les sites des Jeux de 2030.
Article 22 · Permet de réserver par décret, du 1er janvier au 31 mars 2030, des voies notamment aux véhicules accrédités, aux secours et aux transports en commun.
Article 25 · Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise.
Article 26 · Dispense de certaines conditions du code de la commande publique les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.
Article 27 · Permet de conclure des accords-cadres de six ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 27 bis · Autorise, jusqu'au 31 mars 2030, l'affichage publicitaire sur les bâches d'échafaudage des immeubles labellisés, au profit du financement des travaux.
Article 27 ter · Permet d'ajouter par avenant à une concession de remontées mécaniques les constructions liées aux Jeux, sans dépasser 50 % du montant initial.
Article 27 quinquies · Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 28 · Permet de créer dans chaque village olympique une polyclinique soignant gratuitement les délégations et les personnes accréditées.
Article 29 · Autorise les professionnels de santé accrédités qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France à soigner les athlètes et les délégations.
Article 30 · Permet au préfet d'autoriser les commerces des communes olympiques à ouvrir le dimanche du 1er janvier au 31 mars 2030, sur la base du volontariat.
Article 31 · Permet l'inspection visuelle des véhicules, avec l'accord exprès du conducteur, avant l'accès aux sites accueillant un grand événement.
Article 32 · Permet d'interdire de décoller au pilote soupçonné de vouloir violer une interdiction de survol lors d'un grand événement.