Amendement n° 114 · ART.S 12, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait confier à un collège de citoyens et de représentants associatifs le soin de désigner les projets « nécessaires » aux Jeux qui échappent à l’enquête publique, pour garantir une appréciation indépendante du maître d’ouvrage.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification. En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques. Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 114 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main le fait que ces JOP 2030 peuvent conduire à l’artificialisation de l’équivalent de vingt-huit terrains de football. […] Cet amendement de repli vise à ce que la définition du caractère nécessaire de certains projets, qui permet de remplacer une enquête publique complète par une simple consultation en ligne, soit encadrée par le texte et précisée par un collège indépendant, composé de citoyens et de représentants associatifs, qui bien souvent détiennent une expertise et sont tout aussi talentueux que les promoteurs de ces jeux, et sans doute davantage lorsqu’il s’agit de se préoccuper du climat et de l’intérêt général du vivant. »
« Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce que ces discussions aient lieu. Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de créer un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. […] L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable. »
« Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de terrains de foot. […] Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions. […] En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des… »
« Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle les associations, les citoyens et les collectifs – ainsi que toutes les institutions internationales – appellent notre attention. Cette question est celle de la dette écologique que nous sommes en train de creuser. Vous prétendez veiller à la situation économique des territoires concernés ; mais vous le faites à très courte vue. »
« Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne. […] Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps. […] Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons la discussion relative à la surveillance de masse que permet la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce matin même, en commission des lois, nous avons auditionné Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a souligné les… »
« Permettez-moi d’abord d’exprimer un regret. Nous pensions que M. Nuñez serait présent ce soir, étant donné que c’est le ministère de l’intérieur qui sera chargé d’appliquer toutes les mesures liberticides dont nous parlons. »
« Nous avons longuement expliqué hier soir pourquoi l’expérimentation prévue était intéressante. Je vous renvoie donc aux arguments que j’ai exposés lors de cette séance. »
« Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous avons déjà eu un débat nourri sur ces questions hier soir. Sur les sept premiers amendements, je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable. Quant aux trois derniers amendements, ils sont satisfaits. »
« Madame la rapporteure, vous avez expliqué que nous avions longuement débattu de ces questions hier soir. Certes, mais comme l’a rappelé M. Coulomme, un fait nouveau s’est produit depuis : nous avons auditionné la présidente de la Cnil. »
« À défaut d’empêcher le retour de la vidéosurveillance algorithmique, cet amendement prévoit de le décaler en l’expérimentant au moment des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, pendant une période un peu plus large, entre le 1 er septembre 2029 et le 1 er mars 2030, donc pour une durée de six mo… »
« C’est l’ancien conseiller régional de LFI qui a quitté le parti après avoir dénoncé l’ascension des profils liés… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) »
« Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». »
« Nous en venons à l’examen de l’article 12, portant sur la participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. »
« Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir. »