Amendement n° 188 · ART. 32, déposé par Mme Élisa Martin LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’article instaurant une interdiction administrative de décoller lors des grands événements aurait été supprimé par cet amendement, son autrice estimant ces pouvoirs déjà prévus par le code des transports et ici étendus sans cadre.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres, d'une peine d'un an d'emprisonnement. Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Ces pouvoirs sont toutefois limités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ou aux appareils de petite taille. Cet article vise à étendre ces pouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaite rappeler que ces "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (art L. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un large panel…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 188 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle ! »
« En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement. »
« Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage. Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er , sur lequel nous avons déposé un certain nombre d’amendements, résume à lui seul ce que nous avons appelé hier le régime des exceptions. »
« Nous souhaitons cette suppression parce que nous demandons que les fédérations délégataires des différentes disciplines concernées soient les organisatrices de ces jeux, en lieu et place du CIO, du Cojop et du CIP, le Comité international paralympique. »
« L’article 1 er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques… »
« Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux. »
« J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. »
« Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. »
« L’article 3 vise à encadrer de manière temporaire et strictement limitée les règles de publicité applicables dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030. »
« Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale. »
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n os 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. »