Amendement n° 164 · ART. PREMIER, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : En matière fiscale, cet amendement de repli voulait retirer aux organisateurs des Jeux d’hiver 2030 le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés, ses auteurs jugeant ces avantages trop coûteux pour les finances publiques.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les mots : « de plein droit ». I. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Nonobstant cette qualité, le a du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas aux organisateurs officiels ici désignés. L’article 1 de ce projet de loi reconnait la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP, leur permettant de bénéficier des très nombreuses exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts. Comme pour les autres grands événéments sportifs internationaux (GESI) organisés en France, les bénéfices qui y sont réalisés ainsi que les revenus de source française versés ou perçus par les organisateurs sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur les salaires, et d'autres impôts et taxes. Ces exonérations ont été si massives pour les Jeux de Paris 2024 que la Cour des comptes estime que le niveau des recettes tirés de ces JOP (293,6 millions d'euros) est très faible lorsqu'on les compare à celui des dépenses fiscales. Ces dernières s'élèveraient au minimum à 250 millions d'euros ! En effet le taux de TVA réduit à 5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 39 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros. Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? »
« Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1 er . Je rappelle que l’article 1655 septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges. »
« Le manque à gagner que vous évoquez est contestable. C’est simple : sans exonérations, il n’y a pas de grand événement sportif international ; et sans grand événement, il n’y a pas de recettes. Les dispositifs fiscaux dérogatoires permettent de rendre la France attractive pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux, dont l’impact est majeur sur l’activité économique nationale : marchés attribués à nos entreprises, recettes touristiques, création d’emplois pendant les Jeux, mais aussi d’emplois pérennes, dans de nombreux secteurs, sans oublier les activités commerciales. »
« Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux. Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er , sur lequel nous avons déposé un certain nombre d’amendements, résume à lui seul ce que nous avons appelé hier le régime des exceptions. »
« Nous souhaitons cette suppression parce que nous demandons que les fédérations délégataires des différentes disciplines concernées soient les organisatrices de ces jeux, en lieu et place du CIO, du Cojop et du CIP, le Comité international paralympique. »
« L’article 1 er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques… »
« Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux. »
« J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. »
« Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. »
« L’article 3 vise à encadrer de manière temporaire et strictement limitée les règles de publicité applicables dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030. »
« Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale. »
« Il vise à encadrer la publicité pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, en délimitant strictement les dérogations aux interdictions et aux restrictions en matière de publicité. L’article autorise les dérogations jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux. »
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les n os 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. »