Le parcours du texte
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 53 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 54 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marine Le Pen RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Chenu RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À quelques jours du lancement des Jeux olympiques d’hiver 2026 en Italie, nous voici au terme du processus d’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030, dont j’ai eu le plaisir et l’honneur d’être rapporteur pour la commission des affaires cul… »
« Je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui, pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2030, qui auront lieu dans les Alpes françaises. »
« Dans quelques minutes, à l’issue de ce vote, la France pourra enfin se lancer dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Françaises 2030. Enfin ! Je salue avant tout le travail d’équipe qui a rendu possible l’adoption de ce texte. »
« À cela s’ajoute un contexte pour le moins chaotique au sommet de l’organisation d’un tel projet. Après Anne Murac et Arthur Richer, c’est Bertrand Méheut qui a démissionné du Cojop en dénonçant les dérives importantes concernant les délais, les coûts, la gouvernance, la transparence et les rémunérat… »
« Le texte que nous examinons n’a pas pour objet d’approuver ou de rejeter les JOP 2030 mais de fixer les conditions nécessaires à leur bon déroulement sur les plans sportif, éthique, social et environnemental, en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. »
« Les 25 es Jeux olympiques d’hiver débuteront dans trois jours, en Italie. Pour les suivants, en 2030, personne ne se bousculait au portillon pour défendre une candidature auprès du CIO, sinon deux régions très empressées qui ont convaincu le gouvernement d’accueillir une deuxième olympiade, six ans… »
« Avant tout, je dois partager mon extrême émotion à la nouvelle qu’une collègue enseignante d’arts plastiques a été poignardée à Sanary-sur-Mer et est gravement blessée. À chaque fois, c’est un coup que reçoit chaque membre de la communauté éducative, chaque membre de la communauté professorale. »
« Cette motion de rejet préalable déposée par la gauche n’est pas une surprise, elle suit une méthode bien connue qui consiste à bloquer le travail parlementaire et à refuser toute décision lorsqu’un texte ne correspond pas à son idéologie. La logique est la même pour les JO de 2030. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Je dois vous avouer ressentir une certaine lassitude face à ce réflexe pavlovien de nos collègues de La France insoumise. »
« Nous examinons, en lecture définitive, dans sa version issue de la CMP, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises. »
« Avec ce vote sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, nous arrivons, après de longues discussions, au terme de notre travail parlementaire sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. »
Le passage en commission
341 amendements examinés en commission, dont 113 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 341 amendements y ont été déposés, dont 113 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 113 adoptions qui est arrivé en séance, où 333 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 110 2 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- EcoS 10 sur 52 19 %
- SOC 23 sur 52 44 %
- LIOT 2 sur 8 25 %
- DEM 17 sur 21 81 %
- EPR 48 sur 54 89 %
- HOR 10 sur 13 77 %
- DR 1 sur 5 20 %
- RN aucun sur 15 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 34 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 22 Prévoit, pour les jeux d'hiver, des voies réservables par décret du 1er janvier au 31 mars 2030 et des voies de délestage, dont la police passe au préfet. 16 adoptés sur 21
- Article 3 bis Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnementaux des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 8 adoptés sur 20
- Article 12 Fait passer par voie électronique la participation du public sur les projets liés aux Jeux de 2030, avec un garant de la Commission nationale du débat public. 8 adoptés sur 19
- Article 3 Soustrait certains dispositifs liés aux Jeux à des règles de publicité, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030. 7 adoptés sur 23
- Article 31 Permet l'inspection visuelle des véhicules, avec l'accord exprès du conducteur, avant l'accès aux sites accueillant un grand événement. 6 adoptés sur 17
- Article 20 Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2032. 6 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
44 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2233 ↗
Les 44 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 Protège le millésime « territoires + année » des Jeux et confie jusqu'en 2030 les actions au comité d'organisation des Jeux d'hiver, les comités français pouvant s'y joindre. 11 com. / 0 séance
Protège le millésime « territoires + année » des Jeux et confie jusqu'en 2030 les actions au comité d'organisation des Jeux d'hiver, les comités français pouvant s'y joindre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 bis Étend la protection du code du sport à toute propriété olympique au sens de la charte olympique et y inscrit torche, médailles et pictogrammes, olympiques comme paralympiques.
Étend la protection du code du sport à toute propriété olympique au sens de la charte olympique et y inscrit torche, médailles et pictogrammes, olympiques comme paralympiques.
Article 3 Description : Soustrait certains dispositifs liés aux Jeux à des règles de publicité, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030. 4523 com. / 22 séance
Description : Soustrait certains dispositifs liés aux Jeux à des règles de publicité, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030.
45 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnementaux des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. 3220 com. / 12 séance
Impose à un comité de publier une estimation et un rapport environnementaux des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
32 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Oblige le comité d'organisation des Jeux d'hiver de 2030 à publier avant fin 2028 un plan de réduction des déchets et du plastique à usage unique.
Oblige le comité d'organisation des Jeux d'hiver de 2030 à publier avant fin 2028 un plan de réduction des déchets et du plastique à usage unique.
Article 5 Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans la limite de 75 millions d'euros. 32 com. / 1 séance
Permet aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit de liquidation de l'association, dans la limite de 75 millions d'euros.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Impose au comité d'organisation de publier, au plus tard le 1er janvier 2028 et après approbation par l'État, une charte du volontariat exposant droits et devoirs des bénévoles. 127 com. / 5 séance
Impose au comité d'organisation de publier, au plus tard le 1er janvier 2028 et après approbation par l'État, une charte du volontariat exposant droits et devoirs des bénévoles.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Encourage l'ouverture des épreuves aux athlètes présentant un handicap mental.
Encourage l'ouverture des épreuves aux athlètes présentant un handicap mental.
Article 7 Fait siéger un député et un sénateur, avec voix consultative, au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation. 2111 com. / 10 séance
Fait siéger un député et un sénateur, avec voix consultative, au comité d'éthique et au comité des rémunérations du comité d'organisation.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. 74 com. / 3 séance
Soumet à la Cour des comptes le contrôle des comptes des organismes organisant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Ratifie 3 ordonnances de 2018 et 2021 relatives à la lutte contre le dopage et en tire des coordinations dans le code du sport. 31 com. / 2 séance
Ratifie 3 ordonnances de 2018 et 2021 relatives à la lutte contre le dopage et en tire des coordinations dans le code du sport.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, notamment pour appliquer le code mondial antidopage, ratification à déposer sous 6 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la lutte contre le dopage, notamment pour appliquer le code mondial antidopage, ratification à déposer sous 6 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Ajoute aux enquêtes antidopage l'inspection des bagages et leur fouille consentie, ouvre à un autre service un échange de renseignements et précise des informations et notifications dues. 32 com. / 1 séance
Ajoute aux enquêtes antidopage l'inspection des bagages et leur fouille consentie, ouvre à un autre service un échange de renseignements et précise des informations et notifications dues.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11 bis Oblige les associations et sociétés sportives à libérer leurs sportifs français convoqués pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Oblige les associations et sociétés sportives à libérer leurs sportifs français convoqués pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 12 Fait passer par voie électronique la participation du public sur les projets liés aux Jeux de 2030, avec un garant de la Commission nationale du débat public. 1919 com. / 0 séance
Fait passer par voie électronique la participation du public sur les projets liés aux Jeux de 2030, avec un garant de la Commission nationale du débat public.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés.
Article 12 bis Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
Organise des réunions publiques pour informer les résidents sur les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
Article 13 Dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions temporaires liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. 178 com. / 9 séance
Dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions temporaires liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 15 Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux villages et aux sites olympiques de 2030. 63 com. / 3 séance
Permet la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux villages et aux sites olympiques de 2030.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 16 Permet au préfet d'autoriser, à défaut d'accord amiable, l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux d'hiver de 2030. 85 com. / 3 séance
Permet au préfet d'autoriser, à défaut d'accord amiable, l'occupation temporaire de terrains pour les Jeux d'hiver de 2030.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Fait autoriser par un même permis l'état provisoire d'un projet et son état définitif, avec dérogation possible au plan local d'urbanisme. 95 com. / 4 séance
Fait autoriser par un même permis l'état provisoire d'un projet et son état définitif, avec dérogation possible au plan local d'urbanisme.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 18 Permet de proroger de 6 ans au plus le délai d'enlèvement d'une construction contribuant aux Jeux d'hiver de 2030. 73 com. / 4 séance
Permet de proroger de 6 ans au plus le délai d'enlèvement d'une construction contribuant aux Jeux d'hiver de 2030.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis Permet de qualifier de projets d'envergure nationale ou européenne, dont la consommation d'espaces peut être décomptée nationalement, les opérations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. 157 com. / 8 séance
Permet de qualifier de projets d'envergure nationale ou européenne, dont la consommation d'espaces peut être décomptée nationalement, les opérations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Paralympiques, les logements sociaux vacants au 15 janvier 2030 des départements olympiques, conventions suspendues. 94 com. / 5 séance
Description : Permet de louer au comité d'organisation, jusqu'au 15e jour suivant la clôture des Paralympiques, les logements sociaux vacants au 15 janvier 2030 des départements olympiques, conventions suspendues.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 20 Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2032. 198 com. / 11 séance
Description : Expérimente pour 8 ans dans les Alpes des opérations mixtes d'habitat et d'immobilier de loisir et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2032.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Charge les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de proposer, sous 18 mois, des mesures d'accessibilité des transports vers les sites des Jeux de 2030. 1511 com. / 4 séance
Charge les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de proposer, sous 18 mois, des mesures d'accessibilité des transports vers les sites des Jeux de 2030.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 22 Description : Prévoit, pour les jeux d'hiver, des voies réservables par décret du 1er janvier au 31 mars 2030 et des voies de délestage, dont la police passe au préfet. 2921 com. / 8 séance
Description : Prévoit, pour les jeux d'hiver, des voies réservables par décret du 1er janvier au 31 mars 2030 et des voies de délestage, dont la police passe au préfet.
29 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 16 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 bissupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Étend une servitude au survol rapproché assez haut, l'ouvrant au maître d'ouvrage des Jeux 2030, même hors zones délimitées, jusqu'à 6 mois au plus après les Paralympiques. 146 com. / 8 séance
Description : Étend une servitude au survol rapproché assez haut, l'ouvrant au maître d'ouvrage des Jeux 2030, même hors zones délimitées, jusqu'à 6 mois au plus après les Paralympiques.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise. 32 com. / 1 séance
Permet au comité d'organisation de délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing des titres de sous-occupation du domaine public, après une sélection impartiale et transparente qu'il organise.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 Dispense de certaines conditions du code de la commande publique les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030. 11 com. / 0 séance
Dispense de certaines conditions du code de la commande publique les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26 bissupprimé
Article 27 Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. 11 com. / 0 séance
Permet de conclure des accords-cadres de 6 ans pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 bis Autorise, jusqu'au 31 mars 2030, l'affichage publicitaire sur les bâches d'échafaudage des immeubles labellisés, au profit du financement des travaux. 144 com. / 10 séance
Autorise, jusqu'au 31 mars 2030, l'affichage publicitaire sur les bâches d'échafaudage des immeubles labellisés, au profit du financement des travaux.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 ter Permet d'ajouter par avenant à une concession de remontées mécaniques les constructions strictement nécessaires aux Jeux, sans changer sa nature globale ni l'augmenter de plus de 50 %. 11 com. / 0 séance
Permet d'ajouter par avenant à une concession de remontées mécaniques les constructions strictement nécessaires aux Jeux, sans changer sa nature globale ni l'augmenter de plus de 50 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 quater Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés de l'État visant des actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge un dispositif de 2019.
Confie à la cour administrative d'appel de Marseille les déférés de l'État visant des actes d'aménagement liés aux Jeux d'hiver de 2030, et abroge un dispositif de 2019.
Article 27 quinquies Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Définit la compétence du président de la cour administrative d'appel de Marseille pour certains recours liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Article 28 Description : Permet de créer dans chaque village olympique, pour la durée de l'accueil, une polyclinique soignant gratuitement et exclusivement les délégations et accrédités, avec imagerie et pharmacie dérogatoires. 2118 com. / 3 séance
Description : Permet de créer dans chaque village olympique, pour la durée de l'accueil, une polyclinique soignant gratuitement et exclusivement les délégations et accrédités, avec imagerie et pharmacie dérogatoires.
21 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 29 Description : Autorise des soignants accrédités ne remplissant pas les conditions d'exercice en France à soigner athlètes, délégations jusqu'au 30 juin 2030 au plus, et en centres de santé. 11 com. / 0 séance
Description : Autorise des soignants accrédités ne remplissant pas les conditions d'exercice en France à soigner athlètes, délégations jusqu'au 30 juin 2030 au plus, et en centres de santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 30 Permet au préfet d'autoriser les commerces des communes olympiques à ouvrir le dimanche du 1er janvier au 31 mars 2030, sur la base du volontariat. 3317 com. / 16 séance
Permet au préfet d'autoriser les commerces des communes olympiques à ouvrir le dimanche du 1er janvier au 31 mars 2030, sur la base du volontariat.
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Permet l'inspection visuelle des véhicules, avec l'accord exprès du conducteur, avant l'accès aux sites accueillant un grand événement. 2517 com. / 8 séance
Permet l'inspection visuelle des véhicules, avec l'accord exprès du conducteur, avant l'accès aux sites accueillant un grand événement.
25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Description : Permet d'interdire de décoller au pilote soupçonné de vouloir violer une interdiction de survol lors d'un grand événement, sous peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 73 com. / 4 séance
Description : Permet d'interdire de décoller au pilote soupçonné de vouloir violer une interdiction de survol lors d'un grand événement, sous peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images, permet d'ouvrir ses signalements à des agents locaux supervisés par la police municipale et réforme son évaluation. 5121 com. / 30 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images, permet d'ouvrir ses signalements à des agents locaux supervisés par la police municipale et réforme son évaluation.
51 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, définies par décret, l'obligation de raccorder les bateaux à quai à la collecte des eaux usées. 66 com. / 0 séance
Étend aux communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, définies par décret, l'obligation de raccorder les bateaux à quai à la collecte des eaux usées.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.