Amendement n° 297 · ART. 30, déposé par M. Courbon SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Le maire, et non le préfet, aurait accordé les dérogations au repos dominical prévues pour les Jeux d’hiver 2030 avec cet amendement socialiste, qui jugeait l’élu local mieux placé, à l’image des « dimanches du maire ».
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 9 juillet 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 5 auditions
- 24 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 13 janvier 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 3 février 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 février 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 20 mars 2026 Promulgation loi n° 2026-201
Ce que change ce texte
Le texte reconnaît de plein droit le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de ces jeux. Il déroge, jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, aux règles du code de l'environnement applicables aux dispositifs et matériels supportant exclusivement l'affichage d'éléments protégés par le code du sport. Il impose au comité d'organisation de publier, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la loi, une estimation de l'impact environnemental des jeux et, au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat olympique et paralympique validée par l'État. Il prévoit que les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation. Il déroge enfin à l'article 2060 du code civil pour le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconduire la vidéosurveillance algorithmique Adopté
Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation des « caméras augmentées » (traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection) instaurée pour Paris 2024.
Mesure la plus contestée : validée sans réserve par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026).
- Déroger aux règles d'urbanisme et d'environnement Adopté
Participation du public simplifiée, dispense de formalités pour les constructions temporaires, et imputation de l'artificialisation des ouvrages olympiques sur l'enveloppe nationale du « zéro artificialisation nette ».
- Interdire à une personne de paraître pour prévenir le terrorisme Adopté
Le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne représentant une menace de se rendre aux abords d'un grand événement.
Validé sous deux réserves du Conseil constitutionnel (durée bornée à l'événement, cumul plafonné, notification préalable).
- Pérenniser des dispositifs de Paris 2024 Adopté
Le texte pérennise certaines mesures héritées de Paris 2024, comme le raccordement obligatoire aux réseaux d'assainissement et des dispositifs d'intégrité et de lutte contre le dopage.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. »
« Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne… »
« Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels. Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. »
« Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire. »
« … qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,… »
« Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique. »
« Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. »
« La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. »
« Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’ex… »
« Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un réper… »