Article 1er · Crée au village olympique et paralympique un centre de santé géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délivrant gratuitement des soins aux délégations et personnes accréditées.
Article 1er bis · Impose au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias.
Article 2 bis · Permet d'autoriser les vétérinaires inscrits sur une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux de 2024, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 · Autorise les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours à délivrer ces formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 4 · Autorise le laboratoire antidopage français à analyser les caractéristiques génétiques des sportifs, seulement lorsque les autres techniques disponibles ne permettent pas de détecter le dopage.
Article 4 bis A · Subordonne les contrôles antidopage menés entre 23 heures et 5 heures à des soupçons graves et concordants et à un risque de disparition de preuves.
Article 5 · Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir.
Article 6 · Range les systèmes de vidéoprotection parmi les traitements de données à caractère personnel régis par le règlement européen et par la loi informatique et libertés.
Article 7 · Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques.
Article 7 bis · Permet, du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, une enquête administrative avant l'affectation d'intérimaires à des missions de sécurité dans les entreprises de transport.
Article 7 ter · Autorise, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant à exercer la sécurité privée hors plafond horaire.
Article 8 bis · Permet aux agents de sûreté des transports affectés en salles de commandement de visionner les images de vidéoprotection en présence et sous l'autorité de policiers ou gendarmes.
Article 9 · Étend les compétences du préfet de police aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne du 1er juillet au 15 septembre 2024.
Article 10 · Soumet l'accès des non-spectateurs aux grands événements à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'administration, après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 11 · Autorise, avec le consentement exprès des personnes, l'inspection-filtrage par imagerie à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes de manifestations, sans enregistrement des images.
Article 12 · Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit de six mois d'emprisonnement l'entrée par force ou fraude, en réunion ou en récidive.
Article 13 · Punit de trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'introduction, sans motif légitime, d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation.
Article 13 bis · Resserre l'interdiction administrative de stade aux agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en raccourcit la durée et prévoit sa levée.
Article 14 A · Demande à la Cour des comptes un rapport, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Article 14 · Étend les dérogations publicitaires aux communes traversées par les relais de la flamme olympique et paralympique, au profit des partenaires de marketing olympique.
Article 14 bis · Exempte, du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs de pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby des règles limitant la publicité.
Article 16 · Organise la mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques avec Grand Paris Aménagement et fixe sa dissolution au plus tard fin 2028.
Article 17 · Autorise le préfet à lever le repos dominical des commerces des communes des sites olympiques ou voisines, du 15 juin au 15 septembre 2024.
Article 18 · Permet au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement aux personnes morales titulaires d'au moins dix autorisations, pour des taxis accessibles.
Article 18 bis A · Permet aux organisateurs publics de location de bicyclettes de conclure, du 1er mai au 31 décembre 2024, la convention prévue par le code général des collectivités territoriales.
Article 18 bis · Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
Article 19 · Étend outre-mer les dispositions de la loi et punit l'examen des caractéristiques génétiques à des fins antidopage réalisé sans information préalable de la personne.