Le parcours du texte
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 48 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 0 |
| Renaissance | 0 | 112 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 27 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dino Cinieri LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Pierre Taite LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je salue mes collègues rapporteurs, Mme Christine Le Nabour, pour la commission des affaires sociales, ainsi que Mme Béatrice Bellamy et MM. »
« Je suis heureuse de me présenter à nouveau devant vous à l’occasion de l’examen du texte de la commission mixte paritaire, dont je salue la réussite, à l’issue d’un véritable travail d’enrichissement mené dans les deux assemblées, avec l’aide de nombreux groupes parlementaires. »
« Nous voici au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. À propos de Jeux paralympiques, force est de constater que, pour les personnes porteuses de handicap, le compte n’y est pas. »
« Elle présente trois types de risques : tout d’abord, le risque de ne pas disposer de toutes les avancées voulues pour l’organisation des Jeux olympiques, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de santé. Je remercie le rapporteur de l’avoir rappelé. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que des amendements déposés par des oppositions avaient été intégrés au texte et qu’un dialogue avait été possible. »
« J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat, nous pensons qu’un autre chemin était possible pour parvenir à un deuxième texte consensuel sur les Jeux olympiques, afin que notre pays soit uni pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles. »
« Les députés du groupe LIOT ne voteront pas non plus la motion de rejet. Certes, le texte n’est pas parfait – nous avons quelques regrets – mais nous l’avons travaillé et amendé. Surtout, eu égard à l’enjeu, nous devons faire preuve de responsabilité. »
« …qui sont pour nous une vitrine formidable. Je sais que vous n’aimez pas mettre en avant notre pays, notre patrimoine ou même nos athlètes français. Nous sommes dans une opposition sérieuse. Tout au long de l’examen de ce texte, vous vous êtes opposés aux caméras et aux forces de l’ordre. »
« Après plusieurs heures de débats à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance, nous avions abouti à un texte doté d’outils nécessaires à la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront, bien entendu, contre la motion de rejet. Le texte est équilibré, depuis que nous avons adopté plusieurs amendements en séance. »
« Nous voterons contre la motion de rejet. Je souhaite revenir à la définition de la motion de rejet préalable. Elle vise soit à rejeter un texte dont plusieurs dispositions seraient anticonstitutionnelles – du reste, nous ferons plusieurs remarques sur ce sujet dans les jours qui viennent –, soit à d… »
Le passage en commission
811 amendements examinés en commission, dont 157 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires sociales et Lois. 811 amendements y ont été déposés, dont 157 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 157 adoptions qui est arrivé en séance, où 777 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 8 sur 164 5 %
- GDR-NUPES 3 sur 37 8 %
- SOC 2 sur 39 5 %
- LIOT 5 sur 56 9 %
- DEM 3 sur 31 10 %
- RE 116 sur 167 69 %
- HOR 12 sur 17 71 %
- LR 3 sur 133 2 %
- RN aucun sur 62 0 %
- ECOLO 5 sur 105 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique. 34 adoptés sur 166
- Article 4 Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 18 adoptés sur 35
- Article 12 bis 11 adoptés sur 22
- Article 17 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques. 9 adoptés sur 45
- Article 18 Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 8 adoptés sur 48
- Article 12 Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 8 adoptés sur 43
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 939 ↗
Les 30 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée au village olympique, pour la durée de l'accueil des délégations et des accrédités, un centre de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les soignant gratuitement. 10439 com. / 65 séance
Crée au village olympique, pour la durée de l'accueil des délégations et des accrédités, un centre de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les soignant gratuitement.
104 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 65 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 2 bis Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Article 3 Élargit les organismes pouvant délivrer les formations aux premiers secours aux associations ayant notamment cet objet, en place des seules associations de sécurité civile agréées. 21 com. / 1 séance
Élargit les organismes pouvant délivrer les formations aux premiers secours aux associations ayant notamment cet objet, en place des seules associations de sécurité civile agréées.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 6435 com. / 29 séance
Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 18 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis A Resserre les contrôles antidopage attentatoires à l'intimité et exige, entre 23 heures et 5 heures, des soupçons graves et concordants et un risque de disparition de preuves.
Resserre les contrôles antidopage attentatoires à l'intimité et exige, entre 23 heures et 5 heures, des soupçons graves et concordants et un risque de disparition de preuves.
Article 5 Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir. 117 com. / 4 séance
Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Description : Soumet la vidéoprotection au règlement européen et à la loi informatique et libertés, abroge des dispositions spécifiques et punit d'un an de prison l'entrave à sa commission départementale. 2910 com. / 19 séance
Description : Soumet la vidéoprotection au règlement européen et à la loi informatique et libertés, abroge des dispositions spécifiques et punit d'un an de prison l'entrave à sa commission départementale.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique. 351166 com. / 185 séance
Autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 mars 2025, des traitements algorithmiques d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni donnée biométrique.
351 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 34 adoptés, puis 185 en séance, dont 18 adoptés.
Article 7 bis Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure. 1511 com. / 4 séance
Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 7 ter Autorise, du 1er juillet au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire de certains titres de séjour à travailler dans la sécurité privée hors de sa durée de travail maximale.
Autorise, du 1er juillet au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire de certains titres de séjour à travailler dans la sécurité privée hors de sa durée de travail maximale.
Article 8 Étend aux abords immédiats des transports le visionnage en temps réel des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité, en supprimant sa limite de compétence. 168 com. / 8 séance
Étend aux abords immédiats des transports le visionnage en temps réel des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité, en supprimant sa limite de compétence.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 8 bissupprimé
Article 9 Étend des compétences du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne, du 1er juillet au 15 septembre 2024. 32 com. / 1 séance
Étend des compétences du préfet de police de Paris aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne, du 1er juillet au 15 septembre 2024.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 10 Fait désigner par décret les grands événements et les grands rassemblements de retransmission exposés au terrorisme, et soumet l'accès des non-spectateurs à autorisation sur avis conforme de l'administration. 2717 com. / 10 séance
Fait désigner par décret les grands événements et les grands rassemblements de retransmission exposés au terrorisme, et soumet l'accès des non-spectateurs à autorisation sur avis conforme de l'administration.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Autorise l'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques, avec leur consentement exprès et sans enregistrement des images, un autre contrôle s'appliquant en cas de refus. 4324 com. / 19 séance
Autorise l'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques, avec leur consentement exprès et sans enregistrement des images, un autre contrôle s'appliquant en cas de refus.
43 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Article 11 bissupprimé 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés.
Article 12 Description : Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 7843 com. / 35 séance
Description : Impose un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 8 adoptés, puis 35 en séance.
Article 12 bissupprimé 2422 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 2 en séance.
Article 13 Érige en délit distinct l'introduction sans motif légitime d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive et rend une peine complémentaire obligatoire sauf décision motivée. 3115 com. / 16 séance
Érige en délit distinct l'introduction sans motif légitime d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive et rend une peine complémentaire obligatoire sauf décision motivée.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 bis Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée. 110 com. / 11 séance
Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 A Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4621 com. / 25 séance
Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
46 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Étend aux communes des relais des flammes, autour du passage, les dérogations publicitaires des partenaires de marketing olympique et permet à Paris un compte à rebours. 3819 com. / 19 séance
Étend aux communes des relais des flammes, autour du passage, les dérogations publicitaires des partenaires de marketing olympique et permet à Paris un compte à rebours.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Article 14 bis Exempte des règles de publicité, du 25 août au 30 octobre 2023, le pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby dans les communes accueillant la manifestation. 40 com. / 4 séance
Exempte des règles de publicité, du 25 août au 30 octobre 2023, le pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby dans les communes accueillant la manifestation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 16 Description : Mutualise avec Grand Paris Aménagement, d'ici le 1er janvier 2026, la Société de livraison des ouvrages olympiques, dissoute fin 2028, et lui impose un bilan public fin 2025. 2012 com. / 8 séance
Description : Mutualise avec Grand Paris Aménagement, d'ici le 1er janvier 2026, la Société de livraison des ouvrages olympiques, dissoute fin 2028, et lui impose un bilan public fin 2025.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques. 11045 com. / 65 séance
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, après avis, du 15 juin au 30 septembre 2024, le travail dominical volontaire des commerces proches des sites olympiques.
110 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 9 adoptés, puis 65 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 7648 com. / 28 séance
Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025.
76 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis A Permet aux syndicats mixtes franciliens non organisateurs de mobilité de confier à un tiers, du 1er mai au 31 décembre 2024, l'encaissement des recettes du service de bicyclettes.
Permet aux syndicats mixtes franciliens non organisateurs de mobilité de confier à un tiers, du 1er mai au 31 décembre 2024, l'encaissement des recettes du service de bicyclettes.
Article 18 bis Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. 40 com. / 4 séance
Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable. 44 com. / 0 séance
Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.