Amendement n° 563 · ART. 7, déposé par Mme Colombier RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les dispositifs de sécurité de l’article n’auraient été mis en place, avec cet amendement, qu’à titre « expérimental et exceptionnel », son autrice redoutant leur généralisation progressive au détriment des libertés publiques.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et exceptionnel, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser dès le début de l'article que les dispositifs de sécurité mis en place ne doivent être instaurés que de manière exceptionnelle. Or les Français ont l'habitude de voir les mesures successives adoptées par le Parlement, qui sont d’abord justifiées par des événements ponctuels, être progressivement élargies au-delà des circonstances qui les commandaient, pour être ensuite totalement généralisées. Cette généralisation engendre deux conséquences : la première est l'atteinte progressive aux libertés publiques constitutionnellement protégées ; la seconde est l’infantilisation systématique du citoyen qui a désormais besoin de surveillance pour agir conformément à l'ordre public. Ce n'est pas l'élever que de l'encadrer perpétuellement par une batterie de systèmes sécuritaires nuisant au principe de responsabilité individuelle. Aussi, il convient de rappeler que l'objet de l'article doit rester uniquement exceptionnel et tel est donc l'objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 563 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Contrairement au blabla et à la philosophie à deux sous que développent les députés d’en face depuis tout à l’heure (M. Benjamin Lucas proteste) , cet amendement est simple et de bon sens. Il vise à préciser dès le début de l’article que les dispositifs de sécurité concernés ne peuvent être instaurés qu’à titre exceptionnel, en ajoutant le mot « exceptionnel » après « expérimental ». Les Français ont l’habitude que le Parlement adopte des mesures successives motivées par des événements ponctuels, dont l’application est ensuite étendue au-delà des circonstances qui les justifiaient, avant d’être généralisée. »
« Avis défavorable. Le groupe du Rassemblement national retombe dans certains des travers qu’il essaie pourtant d’éviter. […] Pas du tout, je discute. Je sens que si je ne parle qu’à M. Bernalicis, vous serez jaloux, donc je me permets d’intervenir. Il faut que nous confrontions nos arguments, sans quoi la séance faillirait à sa promesse de débat politique, et ne serait guère intéressante. […] Les résultats du scrutin public seront très intéressants : on s’apercevra que le Rassemblement national ne veut pas aider l’État à bien s’organiser. »
« Monsieur le ministre, vous êtes au pouvoir depuis 2017 : vous avez mis cinq ans à présenter une loi de programmation du ministère de l’intérieur, alors que nous le demandions depuis des années ! Je veux bien entendre vos arguments, mais vous êtes venu piocher dans notre programme tous les éléments que vous avez intégrés à la loi de programmation du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, vous vous en prévalez, mais c’est notre victoire idéologique ! […] S’agissant de la vidéosurveillance algorithmique, assumez vos choix, monsieur le ministre ! Le texte porte sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« Il y a dans cet hémicycle une appétence extraordinaire pour l’intelligence artificielle. Je veux bien qu’elle supplée celle qui peut vous faire défaut dans certaines occasions, mais puisque vous lui faites tellement confiance, je vous propose de l’étendre à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. […] Ça ne doit pas être très compliqué, on n’a pas besoin de codages informatiques sophistiqués : il suffit d’élaborer de petits programmes bancaires. […] Vous l’avez fait, monsieur le ministre ? Bravo ! Mais ça n’a pas dû fonctionner suffisamment. […] Certes, vous avez fait revenir quelques centaines de millions. Cela vous permet d’afficher un résultat dont vous vous prévalez, mais les… »
« Je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Coulomme ; c’est peut-être l’avantage d’avoir désormais, malgré ma relative jeunesse – qui n’aura pas échappé à M. Maillard –, un peu d’expérience dans cet hémicycle. C’est dommage que M. Bernalicis ne soit plus là ! (M. Ugo Bernalicis, sur le point de quitter l’hémicycle, revient s’asseoir sur son banc.) Ah, venez cher ami ! Rappelez-vous, citoyen député : votre groupe a voté contre l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la fraude fiscale – beaucoup de députés présents ce soir en sont témoins. […] J’étais alors ministre des comptes publics et je défendais une loi contre la fraude. Nous avons passé des heures mémorables… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale. »
« J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement n o 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs. »
« Sur le fondement des articles 72 et 73, relatifs aux sanctions prévues par notre assemblée. Je salue votre présidence, et vous faites le plus bel effet avec cette coiffure , cependant mon message ne s’adressera pas directement à vous. »
« L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la Polynésie qui appartiennent à notre groupe. »
« L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. »
« L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-… »
« Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l’intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j’ai fait part des déclarations du ministre, dément qu’elle ait demandé à l’État davantage de crédits pour la vidéosurveillance… »
« Il s’agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d’une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J’entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l’avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d’État. Cela irait en effet dans le bon sens. »