Le parcours du texte
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 32 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérémie Iordanoff EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au 1 er janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce pr… »
« Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le 1 er janvier. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part. »
« Je suis ravi de vous retrouver, monsieur le ministre ! En m’habillant ce matin, je me suis toutefois demandé si mon col roulé serait perçu par vos caméras intelligentes comme un comportement à risque de « lemairisme ». J’ai craint que cela ne me cause des difficultés. »
« Cet amendement rédactionnel vise à s’assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront. »
« Il vise à indiquer, après la première phrase de l’alinéa 5, toujours à propos des algorithmes – le sujet qui nous occupe ce matin – : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. » C’est une précaution supplémentaire. »
« Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être protégées au maximum. Grâce à l’adoption de l’amendement transpartisan n o 757, nous avons fait un pas dans cette direction. »
« Le texte exige des sociétés qui répondraient au marché public d’être en mesure de fournir l’ensemble des données collectées et utilisées lors des traitements expérimentaux. »
Le passage en commission
811 amendements examinés en commission, dont 157 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires sociales et Lois. 811 amendements y ont été déposés, dont 157 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 157 adoptions qui est arrivé en séance, où 777 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 8 sur 164 5 %
- GDR-NUPES 3 sur 37 8 %
- SOC 2 sur 39 5 %
- LIOT 5 sur 56 9 %
- DEM 3 sur 31 10 %
- RE 116 sur 167 69 %
- HOR 12 sur 17 71 %
- LR 3 sur 133 2 %
- RN aucun sur 62 0 %
- ECOLO 5 sur 105 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques. 34 adoptés sur 166
- Article 4 Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 18 adoptés sur 35
- Article 12 bis 11 adoptés sur 22
- Article 17 Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024. 9 adoptés sur 45
- Article 18 Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 8 adoptés sur 48
- Article 12 Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 8 adoptés sur 43
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 939 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 mars 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée au village olympique et paralympique un centre de santé géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délivrant gratuitement des soins aux délégations et personnes accréditées. 10439 com. / 65 séance
Crée au village olympique et paralympique un centre de santé géré par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délivrant gratuitement des soins aux délégations et personnes accréditées.
104 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 65 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er bis Impose au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias.
Impose au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias.
Article 2conforme 125 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 2 bis Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Permet d'autoriser des vétérinaires d'une liste ministérielle à soigner les animaux des épreuves équestres des Jeux, dans les lieux du comité d'organisation, au plus tard jusqu'à fin 2024.
Article 3 Autorise les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours à délivrer ces formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 21 com. / 1 séance
Autorise les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours à délivrer ces formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025. 6435 com. / 29 séance
Description : Autorise des examens génétiques antidopage subsidiaires sur sportifs informés, sous peine d'un an de prison, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici au 1er juin 2025.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 18 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis A Subordonne les contrôles antidopage menés entre 23 heures et 5 heures à des soupçons graves et concordants et à un risque de disparition de preuves.
Subordonne les contrôles antidopage menés entre 23 heures et 5 heures à des soupçons graves et concordants et à un risque de disparition de preuves.
Article 4 bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 5 Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir. 117 com. / 4 séance
Homologue les peines d'emprisonnement des lois du pays polynésiennes contre le dopage et autorise, si la réglementation locale le prévoit, les enquêteurs antidopage à y intervenir.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Range les systèmes de vidéoprotection parmi les traitements de données à caractère personnel régis par le règlement européen et par la loi informatique et libertés. 2910 com. / 19 séance
Range les systèmes de vidéoprotection parmi les traitements de données à caractère personnel régis par le règlement européen et par la loi informatique et libertés.
29 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques. 351166 com. / 185 séance
Autorise jusqu'au 31 décembre 2024 des traitements algorithmiques expérimentaux d'images détectant des événements prédéterminés lors de manifestations à risque, sans reconnaissance faciale ni données biométriques.
351 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 34 adoptés, puis 185 en séance, dont 18 adoptés.
Article 7 bis Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure. 1511 com. / 4 séance
Permet, du 1er mai au 15 septembre 2024, l'enquête administrative avant d'affecter des intérimaires à la sécurité chez certains transporteurs ou gestionnaires d'infrastructure.
15 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 7 ter Autorise, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant à exercer la sécurité privée hors plafond horaire.
Autorise, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, l'étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant à exercer la sécurité privée hors plafond horaire.
Article 8 Étend aux abords immédiats, sans limite de compétence, le visionnage de vidéoprotection par des agents SNCF et RATP, et prolonge au 1er octobre 2024 l'expérimentation de caméras individuelles. 168 com. / 8 séance
Étend aux abords immédiats, sans limite de compétence, le visionnage de vidéoprotection par des agents SNCF et RATP, et prolonge au 1er octobre 2024 l'expérimentation de caméras individuelles.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 8 bis Permet aux agents de sûreté des transports affectés en salles de commandement de visionner les images de vidéoprotection en présence et sous l'autorité de policiers ou gendarmes.
Permet aux agents de sûreté des transports affectés en salles de commandement de visionner les images de vidéoprotection en présence et sous l'autorité de policiers ou gendarmes.
Article 9 Étend les compétences du préfet de police aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne du 1er juillet au 15 septembre 2024. 32 com. / 1 séance
Étend les compétences du préfet de police aux Yvelines, au Val-d'Oise, à l'Essonne et à la Seine-et-Marne du 1er juillet au 15 septembre 2024.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 10 Soumet l'accès des non-spectateurs aux grands événements à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'administration, après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. 2717 com. / 10 séance
Soumet l'accès des non-spectateurs aux grands événements à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'administration, après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Autorise, avec le consentement exprès des personnes, l'inspection-filtrage par imagerie à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes de manifestations, sans enregistrement des images. 4324 com. / 19 séance
Autorise, avec le consentement exprès des personnes, l'inspection-filtrage par imagerie à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes de manifestations, sans enregistrement des images.
43 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Article 11 bissupprimé 99 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés.
Article 12 Description : Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros. 7843 com. / 35 séance
Description : Exige un titre d'accès aux manifestations sportives payantes et punit en réunion ou récidive l'entrée forcée ou frauduleuse de 6 mois, l'intrusion sur l'aire de 7 500 euros.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 8 adoptés, puis 35 en séance.
Article 12 bissupprimé 2422 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 2 en séance.
Article 13 Punit de 3 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'introduction, sans motif légitime, d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation. 3115 com. / 16 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende l'introduction, sans motif légitime, d'un objet pouvant servir d'arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 bis Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée. 110 com. / 11 séance
Description : Resserre l'interdiction administrative de l'article L. 332-16 du code du sport, en raccourcit des durées, prévoit sa levée dans certains cas et limite l'obligation associée.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 A Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4621 com. / 25 séance
Impose à la Cour des comptes un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2025, sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
46 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Étend les dérogations publicitaires aux communes traversées par les relais de la flamme olympique et paralympique, au profit des partenaires de marketing olympique. 3819 com. / 19 séance
Étend les dérogations publicitaires aux communes traversées par les relais de la flamme olympique et paralympique, au profit des partenaires de marketing olympique.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance.
Article 14 bis Exempte, du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs de pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby des règles limitant la publicité. 40 com. / 4 séance
Exempte, du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs de pavoisement officiel de la coupe du monde de rugby des règles limitant la publicité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 15conforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 16 Organise la mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques avec Grand Paris Aménagement et fixe sa dissolution au plus tard fin 2028. 2012 com. / 8 séance
Organise la mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques avec Grand Paris Aménagement et fixe sa dissolution au plus tard fin 2028.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024. 11045 com. / 65 séance
Autorise le préfet à faire déroger au repos dominical les commerces des communes des sites olympiques ou voisines, avec salariés volontaires, du 15 juin au 15 septembre 2024.
110 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 9 adoptés, puis 65 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025. 7648 com. / 28 séance
Description : Permet au préfet de police de Paris d'autoriser expérimentalement jusqu'à fin 2024 certains exploitants de taxis accessibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2025.
76 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bis A Permet aux organisateurs publics de location de bicyclettes de conclure, du 1er mai au 31 décembre 2024, la convention prévue par le code général des collectivités territoriales.
Permet aux organisateurs publics de location de bicyclettes de conclure, du 1er mai au 31 décembre 2024, la convention prévue par le code général des collectivités territoriales.
Article 18 bis Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. 40 com. / 4 séance
Permet de fixer un signe distinctif identifiant les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable. 44 com. / 0 séance
Adapte la loi à certaines collectivités d'outre-mer et punit, à l'article 723-4 du code pénal, de 1 an et 15 000 euros l'examen génétique antidopage sans information préalable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.