Amendement n° 446 · ART. 4, déposé par Mme Rouaux SOC +7 cosignataires.
L'essentiel : Les tests génétiques que le laboratoire antidopage pourrait pratiquer sur les échantillons des sportifs auraient été limités, avec cet amendement, à une expérimentation jusqu’au 30 septembre 2024, par prudence face aux lois bioéthiques selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 comme il avait été travaillé par la commission des lois du Sénat. Cet article ouvre la possibilité pour le laboratoire antidopage français de procéder a des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs, aujourd'hui interdits par le code civil. Sa rédaction sortie de la commission créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semblait cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à « une grande vigilance », ne puisse être que strictement limité dans ses finalités et dans le temps. Alors que le Sénat a finalement levé cette limite temporelle en Séance, nous demandons de revenir à la voie expérimentale. Ainsi, par cet amendement, nous demandons que le dispositif soit réduit à la période olympique et paralympique : ce type d’analyse pourra être mis en œuvre dès l’entrée en vigueur du décret d’application, soit largement en amont de la compétition olympique et paralympique et sur un large panel de manifestations sportives ; et le terme retenu du 30 septembre 2024 pe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 446 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« Votre amendement propose d’inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu’au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C’est donc un retour au texte initial tel qu’examiné par le Sénat. En commission, nous avons eu l’occasion d’exprimer différents arguments et d’échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l’Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques. »
« Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu’elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n’y a plus d’enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien. La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fondamentales et sur l’État de droit. Nos camarades socialistes proposent de circonscrire ce dispositif aux seuls Jeux olympiques : nous sommes de bonne volonté, nous n’aimons pas les tricheurs – je n’irai pas plus loin. Si cet amendement de repli est adopté, nous voterons pour l’article 4. »
« Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S’il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d’une mise en conformité avec le code mondial antidopage. […] Comme les athlètes étrangers, ils doivent bénéficier de conditions identiques sur notre territoire, pour les compétitions internationales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur les articles 72 et 73 de notre règlement, relatifs aux sanctions. Nous avons eu un petit échange hier à ce sujet, car je diffusais la séance en direct sur Twitch. »
« Ce sont des amendements de repli par rapport à ceux de mon collègue Sébastien Peytavie, qui ont été rejetés tout à l’heure et qui proposaient que les bénévoles soient formés à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et des personnes en situation de handicap. »
« …et compte tenu du fait que le CIO – Comité international olympique –, qui agit au cœur du village olympique et des délégations olympiques, a une expérience, une expertise et un engagement très forts autour du dispositif de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences à caractère sex… »
« J’avoue être à nouveau fort surprise. Toutes les propositions que nous faisons sont évidemment constructives et contribuent à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire à faire de ces jeux les plus beaux que l’on ait pu connaître. »
« Je vais réagir à ce que disent nos collègues et particulièrement Mme Martin, pour qui j’ai beaucoup de respect mais que je ne peux laisser tenir de tels propos. »
« Dans cette assemblée, nous devons tous être convaincus que la formation aux premiers secours de nos concitoyens est une nécessité pour sauver des vies. »
« Cet amendement vise à assurer la conformité du mode de sélection des personnels soignants volontaires à la charte du volontariat olympique et paralympique publiée par le Cojop de Paris 2024. »
« Dans le droit fil de l’amendement défendu par mon collègue Bouloux il y a quelques instants, cet amendement vise non plus à proposer un accompagnement aux victimes, mais à mettre en place une campagne massive de prévention et de communication sur les violences sexistes et sexuelles, par voie d’affic… »
« Tout comme à l’article 1 er , il s’agit ici de répondre aux besoins de couverture sanitaire des Jeux olympiques et paralympiques, selon des procédures souples, pour la durée des épreuves. »
« Notre collègue vient d’évoquer la voix de la raison, mais je rappellerai que les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de personnes et que nous sommes ici au pays de Pasteur – ce n’est pas cela, la raison ? Vraiment, il y en a marre ! »