Amendement n° 15 · ART. PREMIER, déposé par M. Breton LR +9 cosignataires.
L'essentiel : Les soignants suspendus faute de vaccination auraient pu, avec cet amendement de M. Breton, participer aux activités du centre de santé des Jeux olympiques et paralympiques, au motif d’une recommandation de la Haute autorité de santé.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un projet de recommandation, la Haute autorité de santé (HAS) estime que la situation sanitaire justifie la levée de l’obligation vaccinale, ouvrant ainsi la perspective d’une réintégration du personnel suspendu. Aussi, cet amendement vise à inclure les soignants non-vaccinés, qui seraient volontaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques, à participer aux activités du centre de santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 28 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 5 avril 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 11 avril 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 avril 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mai 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 mai 2023 Promulgation loi n° 2023-380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, au sein du village olympique et paralympique et pour la durée d'accueil des personnes concernées, une structure de prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Il règle la situation des médecins des fédérations internationales accrédités pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux. Il insère dans le code du sport un article L. 232-12-2 encadrant l'action du laboratoire antidopage aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et associe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux échanges d'informations en la matière. Il modifie le régime de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection. Il ouvre enfin, à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, un dispositif destiné à assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a pour premier signataire M. Breton. Comme vous le savez, dans un projet d’avis récent, la Haute Autorité de santé (HAS) a estimé que la situation sanitaire justifie la levée de l’obligation vaccinale, ouvrant ainsi la perspective d’une réintégration du personnel suspendu. Nous proposons donc de permettre aux soignants non vaccinés qui seraient volontaires pour participer aux activités du centre de santé du village olympique et paralympique de le faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur les articles 72 et 73 de notre règlement, relatifs aux sanctions. Nous avons eu un petit échange hier à ce sujet, car je diffusais la séance en direct sur Twitch. »
« Ce sont des amendements de repli par rapport à ceux de mon collègue Sébastien Peytavie, qui ont été rejetés tout à l’heure et qui proposaient que les bénévoles soient formés à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et des personnes en situation de handicap. »
« …et compte tenu du fait que le CIO – Comité international olympique –, qui agit au cœur du village olympique et des délégations olympiques, a une expérience, une expertise et un engagement très forts autour du dispositif de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences à caractère sex… »
« J’avoue être à nouveau fort surprise. Toutes les propositions que nous faisons sont évidemment constructives et contribuent à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire à faire de ces jeux les plus beaux que l’on ait pu connaître. »
« Je vais réagir à ce que disent nos collègues et particulièrement Mme Martin, pour qui j’ai beaucoup de respect mais que je ne peux laisser tenir de tels propos. »
« Cet amendement vise à assurer la conformité du mode de sélection des personnels soignants volontaires à la charte du volontariat olympique et paralympique publiée par le Cojop de Paris 2024. »
« Afin d’encadrer la sélection des professionnels de santé volontaires au sein du centre de santé du village olympique et paralympique, nous voulons placer le Conseil national de l’Ordre des médecins au cœur du processus de recrutement. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose de prévoir que la polyclinique ou le centre de santé – dans un souci de bonne compréhension et de dialogue apaisé au sein de cette assemblée, j’emploie volontairement les deux termes – dispose d’un lieu d’accueil des victimes, qui s’appuierait sur l’expert… »
« La prise en charge des athlètes et des nombreux visiteurs pendant les Jeux mobilisera de multiples personnes – des personnels soignants et non soignants et des bénévoles, en particulier des sapeurs-pompiers. »
« Je suis désolé de gêner cette conversation… Notre groupe approuvera l’article 4, car nous considérons qu’il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. »